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| Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 17 JUIN 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la | 17 JUIN 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la |
| loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le | loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le |
| harcèlement moral ou sexuel au travail (1) | harcèlement moral ou sexuel au travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générale | CHAPITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE II. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au | CHAPITRE II. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au |
| bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et du | bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et du |
| code judiciaire | code judiciaire |
Art. 2.L'article 79, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au |
Art. 2.L'article 79, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au |
| bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, | bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, |
| remplacé par la loi du 28 février 1999, est remplacée par la | remplacé par la loi du 28 février 1999, est remplacée par la |
| dispositions suivante : « Sans préjudice des dispositions de l'article | dispositions suivante : « Sans préjudice des dispositions de l'article |
| 32duodecies , les employeurs, les travailleurs et les organisations | 32duodecies , les employeurs, les travailleurs et les organisations |
| représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des | représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des |
| juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend | juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend |
| relatif à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution. » | relatif à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution. » |
Art. 3.L'article 81, alinéa 5, du Code judiciaire, remplacé par la |
Art. 3.L'article 81, alinéa 5, du Code judiciaire, remplacé par la |
| loi du 7 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : | loi du 7 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, | « Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, |
| 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour | 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour |
| l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à | l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à |
| l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre | l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre |
| d'employeur, l'autre au titre de travailleur. » | d'employeur, l'autre au titre de travailleur. » |
Art. 4.L'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire, remplacé par la |
Art. 4.L'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire, remplacé par la |
| loi du 7 mai 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les Chambres | loi du 7 mai 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les Chambres |
| qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant | qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant |
| sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, | sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, |
| 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de | 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de |
| sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, | sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, |
| outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés | outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés |
| respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur. » | respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur. » |
Art. 5.L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 |
Art. 5.L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 |
| décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997, 13 février 1998 et 7 mai | décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997, 13 février 1998 et 7 mai |
| 1999, est complété comme suit : | 1999, est complété comme suit : |
| « 11° des contestations relatives à la violence et au harcèlement | « 11° des contestations relatives à la violence et au harcèlement |
| moral ou sexuel au travail, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de | moral ou sexuel au travail, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de |
| la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de | la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de |
| l'exécution de leur travail. » | l'exécution de leur travail. » |
Art. 6.L'article 764, alinéa 1er, 10° du Code judiciaire, remplacé |
Art. 6.L'article 764, alinéa 1er, 10° du Code judiciaire, remplacé |
| par la loi du 23 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante | par la loi du 23 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante |
| : « 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 581, 582, 1°, | : « 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 581, 582, 1°, |
| 2° et 6° et 583; » | 2° et 6° et 583; » |
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier |
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier |
| mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juin 2002. | Donné à Bruxelles, le 17 juin 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session ordinaire 2001-2002. | (1) Session ordinaire 2001-2002. |
| Chambre des Représentants : | Chambre des Représentants : |
| Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1584/001. - Rapport n° | Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1584/001. - Rapport n° |
| 1584/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° | 1584/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° |
| 1584/002. | 1584/002. |
| Annales de la Chambre. - 28 février 2002. | Annales de la Chambre. - 28 février 2002. |
| Sénat : | Sénat : |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| Représentants n° 2-1064/1. - Rapport n° 2-1064/2. - Texte adopté en | Représentants n° 2-1064/1. - Rapport n° 2-1064/2. - Texte adopté en |
| séance pléniaire et soumis à la signature royale n° 2-1064/3. | séance pléniaire et soumis à la signature royale n° 2-1064/3. |
| Annales du Sénat. - 23 mai 2002. | Annales du Sénat. - 23 mai 2002. |