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Vue multilingue de Loi du 17/02/1997
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Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par 17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par
échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février
1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique,
concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à
l'Unité Drogues Europol à La Haye (1) l'Unité Drogues Europol à La Haye (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons cequi suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons cequi suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77,

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77,
alinéa 1er, 6°, de la Constitution. alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le
9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le
Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison
belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein
et entier effet. et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné, le 17 février 1997. Donné, le 17 février 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Note Note
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Session 1996-1997 : Session 1996-1997 :
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 15 octobre 1996, n° 1-444/1. Documents. - Projet de loi déposé le 15 octobre 1996, n° 1-444/1.
Rapport, n° 1-444/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-444/3. Rapport, n° 1-444/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-444/3.
Anales parlementaires. - Discussion, séance du 21 novembre 1996. Vote, Anales parlementaires. - Discussion, séance du 21 novembre 1996. Vote,
séance du 21 novembre 1996. séance du 21 novembre 1996.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 795/1. Rapport, n°... Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 795/1. Rapport, n°...
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. -
Vote, séance du 9 janvier 1997. Vote, séance du 9 janvier 1997.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel
sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les
Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin
1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993
d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion
d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume
des Pays-Bas, ce qui suit : des Pays-Bas, ce qui suit :
1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en
vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le
Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues
Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi
que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui
ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des
Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux
privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18
avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du
personnel administratif et technique des missions diplomatiques personnel administratif et technique des missions diplomatiques
installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue
aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport
dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions
au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne
s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs
fonctions. fonctions.
2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui 2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui
en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des
membres du personnel administratif et technique des missions membres du personnel administratif et technique des missions
diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes
mentionnées sous le point 1. mentionnées sous le point 1.
3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnéss sous le 3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnéss sous le
point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur
statut. statut.
L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du
Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des
Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en
vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la
réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en
vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère
spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise
en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire
telle que la période d'application provisoire et la période suivant la telle que la période d'application provisoire et la période suivant la
mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à
la fin de cette période, aucune convention concernant la créstion la fin de cette période, aucune convention concernant la créstion
d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura
lieu visant à la prolongation de la convention. lieu visant à la prolongation de la convention.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour
présenter au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur présenter au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur
et de la Coopération au Développement, I'assurance renouvelée de sa et de la Coopération au Développement, I'assurance renouvelée de sa
très haute considération. très haute considération.
Bruxelles, le 9 février 1995. Bruxelles, le 9 février 1995.
Le Ministère des Affaires étrangéres, du Commerce extérieur et de la Le Ministère des Affaires étrangéres, du Commerce extérieur et de la
Coopération au développement a l'honneur de se référer à la note Coopération au développement a l'honneur de se référer à la note
verbale de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, dont le contenu est le verbale de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, dont le contenu est le
suivant : suivant :
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel
sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les
Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin
1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993
d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion
d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume
des Pays-Bas, ce qui suit : des Pays-Bas, ce qui suit :
1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en
vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le
Gouvernement du Royaumé de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Gouvernement du Royaumé de Belgique auprès de l'Unité de Drogues
Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi
que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage. et qui que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage. et qui
ne possedent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des ne possedent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des
Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux
privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18
avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du
personnel administratif et technique des missions diplomatiques personnel administratif et technique des missions diplomatiques
installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue
aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport
dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions
au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne
s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs
fonctions. fonctions.
2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui 2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui
en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des
membres du personnel administratif et technique des missions membres du personnel administratif et technique des missions
diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes
mentionnées sous le point 1. mentionnées sous le point 1.
3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le 3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le
point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur
statut. statut.
L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du
Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des
Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en
vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la
réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en
vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère
spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise
en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire
telle que la période d'application provisoire et la période suivant la telle que la période d'application provisoire et la période suivant la
mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à
la fin de cette période, aucune convention concernant la création la fin de cette période, aucune convention concernant la création
d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura
lieu visant à la prolongation de la convention. lieu visant à la prolongation de la convention.
Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Royaume de Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Royaume de
BeLgique donne son consentement au contenu de la note mentionnée BeLgique donne son consentement au contenu de la note mentionnée
ci-dessus et que la note de I'Ambassade et cette note de confirmation ci-dessus et que la note de I'Ambassade et cette note de confirmation
constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et
le Royaume de Belgique. le Royaume de Belgique.
Le Ministère des Affaires étrangeres, du Commerce extérieur et de la Le Ministère des Affaires étrangeres, du Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement saisit cette occasion pour présenter à Coopération au Développement saisit cette occasion pour présenter à
l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance renouvelée de sa haute l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance renouvelée de sa haute
considération. considération.
Bruxelles, le 13 février 1995. Bruxelles, le 13 février 1995.
Cet échange de lettres est entré en vigueur le 15 juillet 1997. Cet échange de lettres est entré en vigueur le 15 juillet 1997.
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