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Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014 (2)(3) Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014 (2)(3)
17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil
de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à
Macolin le 18 septembre 2014 (1)(2)(3) Macolin le 18 septembre 2014 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de
compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira
son plein et entier effet. son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La ministre des Affaires étrangères, La ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB H. LAHBIB
Le ministre de la Justice, Le ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
_______ _______
Note Note
(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Pièces : 55-3398 Pièces : 55-3398
Rapport intégral : 05/10/2023 Rapport intégral : 05/10/2023
(2) Voir Décret de la Communauté flamande du 29/03/2024 (Moniteur (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 29/03/2024 (Moniteur
belge du 22/04/2024), Décret de la Communauté française du 23/11/2023 belge du 22/04/2024), Décret de la Communauté française du 23/11/2023
(Moniteur belge du 02/02/2024), Décret de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 02/02/2024), Décret de la Communauté germanophone
du 26/02/2024 (Moniteur belge du 08/03/2024). du 26/02/2024 (Moniteur belge du 08/03/2024).
(3) Liste des Etats liés. (3) Liste des Etats liés.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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