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| Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits | Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de | 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de |
| perception et intégration de certaines missions et d'une partie du | perception et intégration de certaines missions et d'une partie du |
| personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des | personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des |
| marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse | marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse |
| Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande | Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande |
| d'extraits | d'extraits |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des |
| articles 20, 21, 24, 29, 30 et 34 de la loi du 17 décembre 2017 | articles 20, 21, 24, 29, 30 et 34 de la loi du 17 décembre 2017 |
| portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration | portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration |
| de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de | de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de |
| Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de | Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de |
| Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance | Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance |
| Maladie-Invalidité (Moniteur belge du 29 décembre 2017). | Maladie-Invalidité (Moniteur belge du 29 décembre 2017). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |