← Retour vers "Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière "
| Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière | Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre | 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre |
| du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité | du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité |
| Eurojust et réglant sa situation financière (1) | Eurojust et réglant sa situation financière (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein |
Art. 2.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein |
| de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI | de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI |
| du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte | du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte |
| contre les formes graves de criminalité porte, pour la durée de cette | contre les formes graves de criminalité porte, pour la durée de cette |
| mission, le titre d'avocat général. | mission, le titre d'avocat général. |
Art. 3.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein |
Art. 3.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein |
| de l'unité Eurojust reçoit le traitement d'avocat général près la cour | de l'unité Eurojust reçoit le traitement d'avocat général près la cour |
| d'appel ainsi que les augmentations et avantages y afférents prévus au | d'appel ainsi que les augmentations et avantages y afférents prévus au |
| Code judiciaire. | Code judiciaire. |
| Une allocation annuelle de 20.000 EUR est attribuée au membre du | Une allocation annuelle de 20.000 EUR est attribuée au membre du |
| ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust. | ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust. |
| L'allocation est payée mensuellement. | L'allocation est payée mensuellement. |
| L'allocation est versée pour la période pendant laquelle le membre | L'allocation est versée pour la période pendant laquelle le membre |
| représentant la Belgique exerce effectivement la mission au sein de | représentant la Belgique exerce effectivement la mission au sein de |
| l'unité Eurojust précitée. | l'unité Eurojust précitée. |
| Cette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux | Cette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux |
| rétributions des agents de l' Etat en activité de service. Elle est | rétributions des agents de l' Etat en activité de service. Elle est |
| rattachée à l'indice pivot 138,01. | rattachée à l'indice pivot 138,01. |
| Dispositions finale et transitoire | Dispositions finale et transitoire |
Art. 4.L'allocation est attribuée pour la première fois pour les |
Art. 4.L'allocation est attribuée pour la première fois pour les |
| prestations effectuées à partir de la date d'entrée en fonction du | prestations effectuées à partir de la date d'entrée en fonction du |
| membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité | membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité |
| Eurojust, fixée conformément à l'article 23 de la Décision visée à | Eurojust, fixée conformément à l'article 23 de la Décision visée à |
| l'article 2. | l'article 2. |
| Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de | Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge . | l'Etat et publiée par le Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2001-2002 | (1) Session ordinaire 2001-2002 |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents parlementaires 50-1700 : | Documents parlementaires 50-1700 : |
| 001 : Projet de loi | 001 : Projet de loi |
| 002 : Amendements. | 002 : Amendements. |
| 003 : Rapport. | 003 : Rapport. |
| 004 : Texte adopté par la Commission de la Justice | 004 : Texte adopté par la Commission de la Justice |
| 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat | 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat |
| Annales parlementaires. - Compte rendu intégral n° 245 du 27 juin | Annales parlementaires. - Compte rendu intégral n° 245 du 27 juin |
| 2002. | 2002. |
| Senat | Senat |
| Documents parlementaires 2-1220 | Documents parlementaires 2-1220 |
| 001 : projet évoqué par le Sénat | 001 : projet évoqué par le Sénat |
| 002 : rapport fait au nom de la commission | 002 : rapport fait au nom de la commission |
| 003 : décision de ne pas amender | 003 : décision de ne pas amender |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre |
| 2002. | 2002. |