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Vue multilingue de Loi du 17/12/2002
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Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière
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17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre
du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité
Eurojust et réglant sa situation financière (1) Eurojust et réglant sa situation financière (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein

Art. 2.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein

de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI
du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte
contre les formes graves de criminalité porte, pour la durée de cette contre les formes graves de criminalité porte, pour la durée de cette
mission, le titre d'avocat général. mission, le titre d'avocat général.

Art. 3.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein

Art. 3.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein

de l'unité Eurojust reçoit le traitement d'avocat général près la cour de l'unité Eurojust reçoit le traitement d'avocat général près la cour
d'appel ainsi que les augmentations et avantages y afférents prévus au d'appel ainsi que les augmentations et avantages y afférents prévus au
Code judiciaire. Code judiciaire.
Une allocation annuelle de 20.000 EUR est attribuée au membre du Une allocation annuelle de 20.000 EUR est attribuée au membre du
ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust. ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust.
L'allocation est payée mensuellement. L'allocation est payée mensuellement.
L'allocation est versée pour la période pendant laquelle le membre L'allocation est versée pour la période pendant laquelle le membre
représentant la Belgique exerce effectivement la mission au sein de représentant la Belgique exerce effectivement la mission au sein de
l'unité Eurojust précitée. l'unité Eurojust précitée.
Cette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux Cette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux
rétributions des agents de l' Etat en activité de service. Elle est rétributions des agents de l' Etat en activité de service. Elle est
rattachée à l'indice pivot 138,01. rattachée à l'indice pivot 138,01.
Dispositions finale et transitoire Dispositions finale et transitoire

Art. 4.L'allocation est attribuée pour la première fois pour les

Art. 4.L'allocation est attribuée pour la première fois pour les

prestations effectuées à partir de la date d'entrée en fonction du prestations effectuées à partir de la date d'entrée en fonction du
membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité
Eurojust, fixée conformément à l'article 23 de la Décision visée à Eurojust, fixée conformément à l'article 23 de la Décision visée à
l'article 2. l'article 2.
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge . l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002. Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2001-2002 (1) Session ordinaire 2001-2002
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents parlementaires 50-1700 : Documents parlementaires 50-1700 :
001 : Projet de loi 001 : Projet de loi
002 : Amendements. 002 : Amendements.
003 : Rapport. 003 : Rapport.
004 : Texte adopté par la Commission de la Justice 004 : Texte adopté par la Commission de la Justice
005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat
Annales parlementaires. - Compte rendu intégral n° 245 du 27 juin Annales parlementaires. - Compte rendu intégral n° 245 du 27 juin
2002. 2002.
Senat Senat
Documents parlementaires 2-1220 Documents parlementaires 2-1220
001 : projet évoqué par le Sénat 001 : projet évoqué par le Sénat
002 : rapport fait au nom de la commission 002 : rapport fait au nom de la commission
003 : décision de ne pas amender 003 : décision de ne pas amender
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre
2002. 2002.
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