Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 16/04/2023
← Retour vers "Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3) "
Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3) Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190
concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le
monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence
internationale du Travail à sa 108e session (1)(2)(3) internationale du Travail à sa 108e session (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence

Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence

et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21
juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e
session, sortira son plein et entier effet. session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P-Y. DERMAGNE P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET G. GILKINET
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Affaires étrangères, La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
S. SCHLITZ S. SCHLITZ
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Notes Notes
(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Pièces : 55-3030 Pièces : 55-3030
Rapport intégral : 03/02/2023 Rapport intégral : 03/02/2023
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du
30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté 30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté
française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la
Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023), Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023),
Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du
14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du
02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission 02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission
communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023). communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023).
(3) Liste des Etats liés. (3) Liste des Etats liés.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^