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Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3) | Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 | 16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 |
concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le | concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le |
monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence | monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence |
internationale du Travail à sa 108e session (1)(2)(3) | internationale du Travail à sa 108e session (1)(2)(3) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence |
Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence |
et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 | et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 |
juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e | juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e |
session, sortira son plein et entier effet. | session, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. | Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P-Y. DERMAGNE | P-Y. DERMAGNE |
Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
G. GILKINET | G. GILKINET |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
La Ministre des Affaires étrangères, | La Ministre des Affaires étrangères, |
H. LAHBIB | H. LAHBIB |
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, |
S. SCHLITZ | S. SCHLITZ |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): | (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): |
Pièces : 55-3030 | Pièces : 55-3030 |
Rapport intégral : 03/02/2023 | Rapport intégral : 03/02/2023 |
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du | (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du |
30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté | 30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté |
française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la | française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la |
Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023), | Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023), |
Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du | Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du |
14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du | 14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du |
02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission | 02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission |
communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023). | communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023). |
(3) Liste des Etats liés. | (3) Liste des Etats liés. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |