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| Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire | Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de | 15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de |
| l'engagement volontaire militaire (1) | l'engagement volontaire militaire (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 62, § 8, des lois coordonnées relatives aux |
Art. 2.Dans l'article 62, § 8, des lois coordonnées relatives aux |
| allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par | allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par |
| l'arrêté royal du 19 décembre 1939, inséré par la loi du 10 janvier | l'arrêté royal du 19 décembre 1939, inséré par la loi du 10 janvier |
| 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours | 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours |
| duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier | duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier |
| qui suit la semaine au cours de laquelle". | qui suit la semaine au cours de laquelle". |
Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 |
Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 |
| instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi 25 | instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi 25 |
| avril 2007 et remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du | avril 2007 et remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du |
| sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont | sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont |
| remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la | remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la |
| semaine au cours de laquelle". | semaine au cours de laquelle". |
Art. 4.A l'article 13bis de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits |
Art. 4.A l'article 13bis de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits |
| pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les | pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit | 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit |
| le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième | le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième |
| semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle"; | semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "5 | 2° à l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "5 |
| euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 1°, et à 10 euros pour la | euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 1°, et à 10 euros pour la |
| solde visée à l'alinéa 1er, 2° ". | solde visée à l'alinéa 1er, 2° ". |
Art. 5.Dans l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010 instituant |
Art. 5.Dans l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010 instituant |
| l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois | l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois |
| applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont | applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) le 1° est complété par les mots "du niveau B"; | a) le 1° est complété par les mots "du niveau B"; |
| b) le 2° est complété par les mots "du niveau C". | b) le 2° est complété par les mots "du niveau C". |
Art. 6.Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 6.Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit | 1° dans l'alinéa 1er, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit |
| le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième | le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième |
| semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle"; | semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle"; |
| 2° dans l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "10 | 2° dans l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "10 |
| euros". | euros". |
Art. 7.Dans l'article 51 de la même loi, les mots "du sixième mois |
Art. 7.Dans l'article 51 de la même loi, les mots "du sixième mois |
| calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les | calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les |
| mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours | mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours |
| de laquelle". | de laquelle". |
Art. 8.Dans l'article 52 de la même loi, les mots "du sixième mois |
Art. 8.Dans l'article 52 de la même loi, les mots "du sixième mois |
| calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les | calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les |
| mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours | mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours |
| de laquelle". | de laquelle". |
Art. 9.Dans l'article 55 de la même loi, les mots "du sixième mois |
Art. 9.Dans l'article 55 de la même loi, les mots "du sixième mois |
| calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les | calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les |
| mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours | mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours |
| de laquelle". | de laquelle". |
Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014. | Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| (1) Note | (1) Note |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 53-3461 | Documents : 53-3461 |
| Compte rendu intégral : 23 avril 2014 | Compte rendu intégral : 23 avril 2014 |
| Sénat | Sénat |
| (www.senate.be) : | (www.senate.be) : |
| Documents : 5-2882 | Documents : 5-2882 |
| Annales du Sénat : 24 avril 2014. | Annales du Sénat : 24 avril 2014. |