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Loi modifiant le Cadre judiciaire en ce qui concerne le vente publique Loi modifiant le Cadre judiciaire en ce qui concerne le vente publique
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15 MAI 2009. - Loi modifiant le Cadre judiciaire en ce qui concerne le 15 MAI 2009. - Loi modifiant le Cadre judiciaire en ce qui concerne le
vente publique (1) vente publique (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.A l'article 1193 du Code judiciaire, modifié par les lois des

Art. 2.A l'article 1193 du Code judiciaire, modifié par les lois des
24 juin 1970, 18 février 1981 et 8 août 1997, les modifications 24 juin 1970, 18 février 1981 et 8 août 1997, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères, et « L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères, et
sous la condition suspensive de l'absence de surenchère visée aux sous la condition suspensive de l'absence de surenchère visée aux
articles 1592, 1593 et 1594. Les articles 1589 et 1590 sont articles 1592, 1593 et 1594. Les articles 1589 et 1590 sont
applicables à cette adjudication. »; applicables à cette adjudication. »;
2° cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 2° cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et
3 : 3 :
« Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer « Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer
le montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert le montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert
désigné par lui. désigné par lui.
L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première
offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit
une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est
exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur.
Cette prime est à charge de la masse. Cette prime est à charge de la masse.
Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire
provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la
vente se poursuivra par enchères. vente se poursuivra par enchères.
Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut
octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à
la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant
offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé
définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la
masse. masse.
Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais
de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. » de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. »

Art. 3.A l'article 1211, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi

Art. 3.A l'article 1211, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi
du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées : du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots « l'article 1193, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « 1° Les mots « l'article 1193, alinéa 2 » sont remplacés par les mots «
l'article 1193, alinéas 2 à 7 »; l'article 1193, alinéas 2 à 7 »;
2° les mots « l'article 1193, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « 2° les mots « l'article 1193, alinéa 3 » sont remplacés par les mots «
l'article 1193, alinéa 8 ». l'article 1193, alinéa 8 ».

Art. 4.A l'article 1220, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi

Art. 4.A l'article 1220, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi
du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées : du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « à l'article 1193, alinéa 2 » sont remplacés par les mots 1° les mots « à l'article 1193, alinéa 2 » sont remplacés par les mots
« à l'article 1193, alinéas 2 à 7 »; « à l'article 1193, alinéas 2 à 7 »;
2° les mots « à l'article 1193, alinéa 3 » sont remplacés par les mots 2° les mots « à l'article 1193, alinéa 3 » sont remplacés par les mots
« à l'article 1193, alinéa 8 ». « à l'article 1193, alinéa 8 ».

Art. 5.A l'article 1587 du même Code, modifié par la loi du 24 juin

Art. 5.A l'article 1587 du même Code, modifié par la loi du 24 juin
1970, les modifications suivantes sont apportées : 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « , en une seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou 1° les mots « , en une seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou
d'enchères, » sont supprimés; d'enchères, » sont supprimés;
2° l'article est complété par les six alinéas rédigés comme suit : 2° l'article est complété par les six alinéas rédigés comme suit :
« L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères. « L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères.
Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer le Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer le
montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert
désigné par lui. désigné par lui.
L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première
offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit
une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est
exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur.
Cette prime est à charge de la masse. Cette prime est à charge de la masse.
Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire
provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la
vente se poursuivra par enchères. vente se poursuivra par enchères.
Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut
octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à
la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant
offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé
définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la
masse. masse.
Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais
de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. » de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. »

Art. 6.L'article 1592 du même Code est complété par un alinéa rédigé

Art. 6.L'article 1592 du même Code est complété par un alinéa rédigé
comme suit : comme suit :
« Dans tous les cas, les requérants peuvent, en raison de « Dans tous les cas, les requérants peuvent, en raison de
circonstances particulières soit prévoir dans le cahier des charges, circonstances particulières soit prévoir dans le cahier des charges,
soit décider séance tenante que la formalité de surenchère ne sera pas soit décider séance tenante que la formalité de surenchère ne sera pas
d'application. » d'application. »
CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire

Art. 7.L'article 1588 du même Code est abrogé.

Art. 7.L'article 1588 du même Code est abrogé.
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Art. 8.Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes

Art. 8.Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes
publiques dont l'acte fixant les conditions de vente a été reçu publiques dont l'acte fixant les conditions de vente a été reçu
postérieurement au 1er janvier 2010. postérieurement au 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009. Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ S. DE CLERCQ
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ S. DE CLERCQ
_______ _______
Note Note
(1) Séance ordinaire 2008-2009. (1) Séance ordinaire 2008-2009.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mmes Smeyers et Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mmes Smeyers et
Schryvers et M. Terwingen, n° 1273/1. - Addendum, n° 1273/2. - Schryvers et M. Terwingen, n° 1273/1. - Addendum, n° 1273/2. -
Amendements, n° 1273/3 et 4. - Rapport, n° 1273/5. - Texte adopté par Amendements, n° 1273/3 et 4. - Rapport, n° 1273/5. - Texte adopté par
la commission, n° 1273/6. - Texte adopté en séance plénière et la commission, n° 1273/6. - Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat, n° 1273/7. transmis au Sénat, n° 1273/7.
Compte rendu intégral : 2 avril 2009. Compte rendu intégral : 2 avril 2009.
Sénat : Sénat :
Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1270/1. Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1270/1.
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