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Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015
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15 MARS 2020. - Loi contenant le règlement définitif des budgets 15 MARS 2020. - Loi contenant le règlement définitif des budgets
d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015 d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
Article 1er Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la
Constitution. Constitution.
Article 2 Article 2
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006) (créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2015, article 2.25.6, telle qu'adaptée par la loi l'année budgétaire 2015, article 2.25.6, telle qu'adaptée par la loi
du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6.01.1. des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments
et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2015 se présente et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2015 se présente
comme suit : (en euros) comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire); a) engagements (pour mémoire);
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
75 447 142,00 75 447 142,00
Recettes imputées Recettes imputées
70 499 876,46 70 499 876,46
Différence Différence
4 947 265,54; 4 947 265,54;
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
75 447 142,00 75 447 142,00
2° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
250 000,00 250 000,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
894 441,21 894 441,21
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
107 837,09 107 837,09
Total des crédits Total des crédits
76 699 420,30 76 699 420,30
Dépenses imputées Dépenses imputées
60 793 575,61 60 793 575,61
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
15 905 844,69; 15 905 844,69;
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
70 499 876,46 70 499 876,46
dépenses dépenses
60 793 575,61 60 793 575,61
Excédent de recettes Excédent de recettes
9 706 300,85 9 706 300,85
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 55 038 621,39 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 55 038 621,39 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à
64 744 922,24 euros (solde créditeur). 64 744 922,24 euros (solde créditeur).
Article 3 Article 3
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2015, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi l'année budgétaire 2015, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi
du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1. des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil
des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2015 se pré-sente comme des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2015 se pré-sente comme
suit : (en euros) suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire); a) engagements (pour mémoire);
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
301 474 387,00 301 474 387,00
Recettes imputées Recettes imputées
300 779 143,01 300 779 143,01
Différence Différence
695 243,99; 695 243,99;
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
301 474 387,00 301 474 387,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
46 625 603,85 46 625 603,85
Total des crédits Total des crédits
348 099 990,85 348 099 990,85
Dépenses imputées Dépenses imputées
341 151 954,39 341 151 954,39
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
6 948 036,46; 6 948 036,46;
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
300 779 143,01 300 779 143,01
dépenses dépenses
341 151 954,39 341 151 954,39
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
40 372 811,38 40 372 811,38
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de
gestion précédente, soit 173 680 387,56 euros (solde créditeur), ce gestion précédente, soit 173 680 387,56 euros (solde créditeur), ce
qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de
gestion 2015 à 133 307 576,18 euros (solde créditeur); gestion 2015 à 133 307 576,18 euros (solde créditeur);
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
4 498 938,00 4 498 938,00
dépenses dépenses
4 498 938,00 4 498 938,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
3 586 164,85 3 586 164,85
dépenses dépenses
4 280 864,00 4 280 864,00
excédent de dépenses excédent de dépenses
694 699,15 694 699,15
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2014 Résultat cumulé au 31 décembre 2014
1 323 286,13 1 323 286,13
résultat de l'année résultat de l'année
- 694 699,15 - 694 699,15
résultat cumulé au 31 décembre 2015 résultat cumulé au 31 décembre 2015
628 586,98 628 586,98
Article 4 Article 4
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000) (Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2015, article 2.25.4. l'année budgétaire 2015, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2015 se présente de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2015 se présente
comme suit : (en euros) comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire); a) engagements (pour mémoire);
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
190 512 357,00 190 512 357,00
Recettes imputées Recettes imputées
187 037 593,54 187 037 593,54
Différence Différence
3 474 763,46; 3 474 763,46;
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
185 099 732,00 185 099 732,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 456 540,95 3 456 540,95
Total des crédits Total des crédits
188 556 272,95 188 556 272,95
Dépenses imputées Dépenses imputées
180 363 409,92 180 363 409,92
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
8 192 863,03; 8 192 863,03;
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
187 037 593,54 187 037 593,54
dépenses dépenses
180 363 409,92 180 363 409,92
Excédent de recettes Excédent de recettes
6 674 183,62 6 674 183,62
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 249 480 541,25 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 249 480 541,25 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à
256 154 724,87 euros (solde créditeur). 256 154 724,87 euros (solde créditeur).
Article 5 Article 5
Le Bureau Fédéral du Plan Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994) (créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2015, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi l'année budgétaire 2015, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi
du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1. des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour
l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros) l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire); a) engagements (pour mémoire);
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
10 604 000,00 10 604 000,00
Recettes imputées Recettes imputées
11 087 726,82 11 087 726,82
Différence Différence
483 726,82; 483 726,82;
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
10 604 000,00 10 604 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
110 848,45 110 848,45
Total des crédits Total des crédits
10 714 848,45 10 714 848,45
Dépenses imputées Dépenses imputées
9 650 947,95 9 650 947,95
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
1 063 900,50; 1 063 900,50;
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
11 087 726,82 11 087 726,82
dépenses dépenses
9 650 947,95 9 650 947,95
Excédent de recettes Excédent de recettes
1 436 778,87 1 436 778,87
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 6 430 249,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le précédente, soit 6 430 249,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le
solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 7 solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 7
867 028,32 euros (solde créditeur). 867 028,32 euros (solde créditeur).
Article 6 Article 6
Service des pensions du Secteur Public Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006) (créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2015, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi l'année budgétaire 2015, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi
du 19 décembre 2015 contenant le deuxième ajustement du budget général du 19 décembre 2015 contenant le deuxième ajustement du budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6 et telle des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6 et telle
qu'adaptée par la loi du 18 décembre 2015 contenant le troisième qu'adaptée par la loi du 18 décembre 2015 contenant le troisième
ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2015, article 5. 2015, article 5.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur
Public pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en Public pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en
euros) euros)
a) engagements (pour mémoire); a) engagements (pour mémoire);
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
15 581 100 000,00 15 581 100 000,00
Recettes imputées Recettes imputées
15 495 419 350,27 15 495 419 350,27
Différence Différence
85 680 649,73; 85 680 649,73;
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
15 581 100 000,00 15 581 100 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 918 861,18 3 918 861,18
3° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 3° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
225 000,00 225 000,00
Total des crédits Total des crédits
15 585 243 861,18 15 585 243 861,18
Dépenses imputées Dépenses imputées
15 461 874 879,24 15 461 874 879,24
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
107 368 981,94 107 368 981,94
transferts à l'année suivante transferts à l'année suivante
16 000 000,00; 16 000 000,00;
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
15 495 419 350,27 15 495 419 350,27
dépenses dépenses
15 461 874 879,24 15 461 874 879,24
Excédent de recettes Excédent de recettes
33 544 471,03 33 544 471,03
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit 359 777 844,20 euros (solde créditeur), ce qui porte précédente, soit 359 777 844,20 euros (solde créditeur), ce qui porte
le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à
393 322 315,23 euros (solde créditeur). 393 322 315,23 euros (solde créditeur).
Adopté par la Chambre des représentants, Adopté par la Chambre des représentants,
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2020. Bruxelles, le 5 mars 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2019-2020 (1) Session 2019-2020
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents : Documents :
55- 0950/1 : Projet de loi 55- 0950/1 : Projet de loi
55- 0950/2 : Rapport 55- 0950/2 : Rapport
55- 0950/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 0950/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget
55- 0950/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction 55- 0950/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction
royale royale
TABLEAUX TABLEAUX
Tableau A résultat des budgets Tableau A résultat des budgets
Tableau B paiements Tableau B paiements
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^