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| Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (2) | Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (2) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole | 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole |
| additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la | additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la |
| Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles | Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles |
| impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière | impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière |
| d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 | d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 |
| avril 1983 (1) (2) | avril 1983 (1) (2) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 |
Art. 2.Le Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 |
| octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en | octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en |
| vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et | vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et |
| l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole | l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole |
| final, signés à Rome le 29 avril 1983, sortira son plein et entier | final, signés à Rome le 29 avril 1983, sortira son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 15 février 2007. | Donné à Bruxelles, le 15 février 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| K. DE GUCHT | K. DE GUCHT |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Vu et scellé du sceau de l'Etat : | Vu et scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice | La Ministre de la Justice |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
| Sénat | Sénat |
| Documents. | Documents. |
| Projet de loi déposé le 20/10/2006, n° 3-1865/1. | Projet de loi déposé le 20/10/2006, n° 3-1865/1. |
| Rapport fait au nom de la commission n° 3-1865/2. | Rapport fait au nom de la commission n° 3-1865/2. |
| Annales parlementaires | Annales parlementaires |
| Discussion, séance du 28/11/2006. | Discussion, séance du 28/11/2006. |
| Vote, séance du 14/12/2006. | Vote, séance du 14/12/2006. |
| Chambre | Chambre |
| Documents. | Documents. |
| Projet transmis par le Sénat, n° 51-2815/1. | Projet transmis par le Sénat, n° 51-2815/1. |
| Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° |
| 51-2815/2. | 51-2815/2. |
| Annales parlementaires | Annales parlementaires |
| Discussion, séance du 18/01/2007. | Discussion, séance du 18/01/2007. |
| Vote, séance du 18/01/2007. | Vote, séance du 18/01/2007. |
| (2) Ce Protocole est entré en vigueur le 17 avril 2013. | (2) Ce Protocole est entré en vigueur le 17 avril 2013. |
| DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL | DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL |
| modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter | modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter |
| les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales |
| en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à | en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à |
| Rome le 29 avril 1983. | Rome le 29 avril 1983. |
| LE ROYAUME DE BELGIQUE | LE ROYAUME DE BELGIQUE |
| ET | ET |
| LA REPUBLIQUE ITALIENNE | LA REPUBLIQUE ITALIENNE |
| DESIREUX de modifier la Convention entre la Belgique et l'Italie en | DESIREUX de modifier la Convention entre la Belgique et l'Italie en |
| vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et | vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et |
| l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole | l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole |
| final, signés à Rome le 29 avril 1983 (ci-après dénommée « la | final, signés à Rome le 29 avril 1983 (ci-après dénommée « la |
| Convention »), | Convention »), |
| ONT DECIDE de conclure un deuxième Protocole additionnel à cette | ONT DECIDE de conclure un deuxième Protocole additionnel à cette |
| Convention et ont désigné à cet effet comme leurs Plénipotentiaires: | Convention et ont désigné à cet effet comme leurs Plénipotentiaires: |
| Le Royaume de Belgique | Le Royaume de Belgique |
| Jan Devadder, | Jan Devadder, |
| Directeur général des Affaires juridiques, Jurisconsulte | Directeur général des Affaires juridiques, Jurisconsulte |
| La République italienne | La République italienne |
| Massimo Macchia, | Massimo Macchia, |
| Ambassadeur | Ambassadeur |
| Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne | Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne |
| et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: | et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: |
| ARTICLE 1er | ARTICLE 1er |
| L'article 19, paragraphe 1er, (b), de la Convention est supprimé et | L'article 19, paragraphe 1er, (b), de la Convention est supprimé et |
| remplacé par les dispositions suivantes: | remplacé par les dispositions suivantes: |
| « (b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre | « (b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre |
| Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat | Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat |
| qui possède la nationalité de cet Etat. » | qui possède la nationalité de cet Etat. » |
| ARTICLE 2 | ARTICLE 2 |
| 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant | 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant |
| l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour | l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour |
| l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel. | l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel. |
| 2. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le quinzième jour | 2. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le quinzième jour |
| suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications et | suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications et |
| ses dispositions seront applicables aux impôts établis sur les revenus | ses dispositions seront applicables aux impôts établis sur les revenus |
| relatifs à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier | relatifs à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier |
| 1997. | 1997. |
| ARTICLE 3 | ARTICLE 3 |
| Le présent Protocole additionnel est applicable quels que soient les | Le présent Protocole additionnel est applicable quels que soient les |
| délais prévus par le droit interne des Etats contractants en matière | délais prévus par le droit interne des Etats contractants en matière |
| d'établissement et de dégrèvement des impositions. | d'établissement et de dégrèvement des impositions. |
| ARTICLE 4 | ARTICLE 4 |
| Le présent Protocole additionnel restera en vigueur aussi longtemps | Le présent Protocole additionnel restera en vigueur aussi longtemps |
| que la Convention demeurera en vigueur; il cessera de s'appliquer en | que la Convention demeurera en vigueur; il cessera de s'appliquer en |
| même temps que la Convention. | même temps que la Convention. |
| EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé | EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé |
| le présent Protocole additionnel et y ont apposé leurs sceaux. | le présent Protocole additionnel et y ont apposé leurs sceaux. |
| FAIT à Bruxelles, le 11 octobre 2004, en double exemplaire, en langues | FAIT à Bruxelles, le 11 octobre 2004, en double exemplaire, en langues |
| française, néerlandaise et italienne, les trois textes faisant | française, néerlandaise et italienne, les trois textes faisant |
| également foi. | également foi. |