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| Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19 | Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles visant les | 14 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles visant les |
| institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie | institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie |
| COVID-19 (1) | COVID-19 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 82 de la loi du 27 octobre 2006 |
Art. 2.Par dérogation à l'article 82 de la loi du 27 octobre 2006 |
| relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les | relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les |
| institutions de retraite professionnelle communiquent à la FSMA leurs | institutions de retraite professionnelle communiquent à la FSMA leurs |
| comptes et rapports annuels relatifs à l'exercice 2019, au plus tard | comptes et rapports annuels relatifs à l'exercice 2019, au plus tard |
| le 31 août 2020. | le 31 août 2020. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre |
Art. 3.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre |
| 2009 relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de | 2009 relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de |
| financement de pensions, les administrateurs des institutions de | financement de pensions, les administrateurs des institutions de |
| retraite professionnelle déposent à la Banque Nationale de Belgique | retraite professionnelle déposent à la Banque Nationale de Belgique |
| les documents visés à l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 27 | les documents visés à l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 27 |
| octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite | octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite |
| professionnelle relatifs à l'exercice 2019, au plus tard le 30 | professionnelle relatifs à l'exercice 2019, au plus tard le 30 |
| septembre 2020. | septembre 2020. |
Art. 4.Par dérogation à l'annexe du Règlement du 30 septembre 2019 de |
Art. 4.Par dérogation à l'annexe du Règlement du 30 septembre 2019 de |
| l'Autorité des services et marchés financiers relatif au reporting | l'Autorité des services et marchés financiers relatif au reporting |
| régulier des institutions de retraite professionnelle, approuvé par | régulier des institutions de retraite professionnelle, approuvé par |
| l'arrêté royal du 17 décembre 2019, les rapports des commissaires | l'arrêté royal du 17 décembre 2019, les rapports des commissaires |
| agréés des institutions de retraite professionnelle visés à l'article | agréés des institutions de retraite professionnelle visés à l'article |
| 108, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au | 108, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au |
| contrôle des institutions de retraite professionnelle, relatifs à | contrôle des institutions de retraite professionnelle, relatifs à |
| l'exercice 2019, sont remis à la FSMA, au plus tard le 31 août 2020. | l'exercice 2019, sont remis à la FSMA, au plus tard le 31 août 2020. |
Art. 5.Nonobstant toute disposition contraire dans leurs statuts et |
Art. 5.Nonobstant toute disposition contraire dans leurs statuts et |
| par dérogation à toute autre réglementation applicable aux personnes | par dérogation à toute autre réglementation applicable aux personnes |
| morales de droit commun: | morales de droit commun: |
| 1° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à | 1° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à |
| reporter l'assemblée générale ordinaire jusqu'au 31 août 2020 au plus | reporter l'assemblée générale ordinaire jusqu'au 31 août 2020 au plus |
| tard, même si elle a déjà été convoquée. | tard, même si elle a déjà été convoquée. |
| L'institution de retraite professionnelle veille à ce que ce report | L'institution de retraite professionnelle veille à ce que ce report |
| soit porté à la connaissance des membres et des autres personnes ayant | soit porté à la connaissance des membres et des autres personnes ayant |
| le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus | le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus |
| approprié compte tenu des circonstances. | approprié compte tenu des circonstances. |
| L'institution de retraite professionnelle peut modifier toute | L'institution de retraite professionnelle peut modifier toute |
| convocation déjà envoyée lors de l'entrée en vigueur du présent | convocation déjà envoyée lors de l'entrée en vigueur du présent |
| article pour mettre en oeuvre le présent article ou pour modifier le | article pour mettre en oeuvre le présent article ou pour modifier le |
| lieu de l'assemblée générale, sans que les formalités de convocation | lieu de l'assemblée générale, sans que les formalités de convocation |
| et de participation à l'assemblée générale s'appliquent à nouveau. | et de participation à l'assemblée générale s'appliquent à nouveau. |
| 2° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à | 2° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à |
| organiser et tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de | organiser et tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de |
| télécommunication à distance. | télécommunication à distance. |
| 3° le conseil d'administration d'une institution de retraite | 3° le conseil d'administration d'une institution de retraite |
| professionnelle peut imposer, même en l'absence de toute autorisation | professionnelle peut imposer, même en l'absence de toute autorisation |
| statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer | statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer |
| leurs droits exclusivement: | leurs droits exclusivement: |
| - en votant à distance avant l'assemblée générale au moyen d'un | - en votant à distance avant l'assemblée générale au moyen d'un |
| formulaire mis à disposition par le conseil d'administration ou par un | formulaire mis à disposition par le conseil d'administration ou par un |
| site internet, et/ou; | site internet, et/ou; |
| - en donnant une procuration avant l'assemblée générale, en suivant | - en donnant une procuration avant l'assemblée générale, en suivant |
| les modalités prévues dans les statuts. | les modalités prévues dans les statuts. |
| Les documents visés dans l'alinéa précédent pourront être envoyés à | Les documents visés dans l'alinéa précédent pourront être envoyés à |
| l'adresse indiquée par l'institution de retraite professionnelle par | l'adresse indiquée par l'institution de retraite professionnelle par |
| tous moyens, en ce compris par l'envoi d'un courrier électronique | tous moyens, en ce compris par l'envoi d'un courrier électronique |
| accompagné d'une copie scannée ou photographiée du formulaire ou de la | accompagné d'une copie scannée ou photographiée du formulaire ou de la |
| procuration complété et signé. | procuration complété et signé. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 27 |
Art. 6.Par dérogation à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 27 |
| octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite | octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite |
| professionnelle, toute décision du conseil d'administration peut être | professionnelle, toute décision du conseil d'administration peut être |
| prise par consentement unanime de l'ensemble de ses membres, exprimé | prise par consentement unanime de l'ensemble de ses membres, exprimé |
| par écrit ou par tout autre moyen de communication visé à l'article | par écrit ou par tout autre moyen de communication visé à l'article |
| 2281 du Code civil. | 2281 du Code civil. |
| Toute réunion du conseil d'administration ou d'un autre organe | Toute réunion du conseil d'administration ou d'un autre organe |
| opérationnel peut être tenue au moyen de techniques de | opérationnel peut être tenue au moyen de techniques de |
| télécommunication permettant une délibération collective, telles que | télécommunication permettant une délibération collective, telles que |
| les conférences téléphoniques ou vidéo. | les conférences téléphoniques ou vidéo. |
Art. 7.La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020. |
Art. 7.La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020. |
| Les dispositions prévues dans la présente loi sont d'application | Les dispositions prévues dans la présente loi sont d'application |
| durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. | durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. |
| Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la | Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la |
| date finale visée à l'alinéa 2 ainsi que les délais visés aux articles | date finale visée à l'alinéa 2 ainsi que les délais visés aux articles |
| 2 à 5. | 2 à 5. |
| Les articles 5 et 6 s'appliquent à toute réunion d'organe opérationnel | Les articles 5 et 6 s'appliquent à toute réunion d'organe opérationnel |
| et d'assemblée générale à tenir ou qui aurait dû être tenue mais qui | et d'assemblée générale à tenir ou qui aurait dû être tenue mais qui |
| n'a pas été tenue, et à toute convocation d'organe opérationnel et | n'a pas été tenue, et à toute convocation d'organe opérationnel et |
| d'assemblée générale envoyée ou publiée ou qui aurait dû être envoyée | d'assemblée générale envoyée ou publiée ou qui aurait dû être envoyée |
| ou publiée, à partir du 1er mars 2020. | ou publiée, à partir du 1er mars 2020. |
| Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux réunions d'organes | Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux réunions d'organes |
| opérationnels et d'assemblées générales qui ont eu lieu depuis le 1er | opérationnels et d'assemblées générales qui ont eu lieu depuis le 1er |
| mars 2020 conformément aux règles applicables avant l'entrée en | mars 2020 conformément aux règles applicables avant l'entrée en |
| vigueur de la présente loi. | vigueur de la présente loi. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 14 mai 2020. | Donné à Bruxelles, le 14 mai 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 0039 - 55-1189 | Documents : 0039 - 55-1189 |
| Compte rendu intégral : 7 mai 2020 | Compte rendu intégral : 7 mai 2020 |