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Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil | 14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil |
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, |
Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et | coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et |
modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots « quarante-deux » et « | modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots « quarante-deux » et « |
vingt-huit » sont remplacés respectivement par les mots « | vingt-huit » sont remplacés respectivement par les mots « |
quarante-quatre » et « trente ». | quarante-quatre » et « trente ». |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . |
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session ordinaire 2001-2002. | (1) Session ordinaire 2001-2002. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. - | Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. - |
Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3. | Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3. |
Annales du Sénat : 19 juillet 2002. | Annales du Sénat : 19 juillet 2002. |
Session ordinaire 2001-2002. | Session ordinaire 2001-2002. |
Chambre des Représentants : | Chambre des Représentants : |
Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1996/1. | Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1996/1. |
Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
Chambre des Représentants : | Chambre des Représentants : |
Document parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et soumis à | Document parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et soumis à |
la sanction royale, n° 1996/2. | la sanction royale, n° 1996/2. |
Compte rendu intégral : 28 novembre 2002. | Compte rendu intégral : 28 novembre 2002. |