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Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
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14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil 14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat,

Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat,

coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et
modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots « quarante-deux » et « modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots « quarante-deux » et «
vingt-huit » sont remplacés respectivement par les mots « vingt-huit » sont remplacés respectivement par les mots «
quarante-quatre » et « trente ». quarante-quatre » et « trente ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003. Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2001-2002. (1) Session ordinaire 2001-2002.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. - Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. -
Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3. Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3.
Annales du Sénat : 19 juillet 2002. Annales du Sénat : 19 juillet 2002.
Session ordinaire 2001-2002. Session ordinaire 2001-2002.
Chambre des Représentants : Chambre des Représentants :
Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1996/1. Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1996/1.
Session ordinaire 2002-2003. Session ordinaire 2002-2003.
Chambre des Représentants : Chambre des Représentants :
Document parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et soumis à Document parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et soumis à
la sanction royale, n° 1996/2. la sanction royale, n° 1996/2.
Compte rendu intégral : 28 novembre 2002. Compte rendu intégral : 28 novembre 2002.
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