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| Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires . - Corrigendum et Addendum | Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires . - Corrigendum et Addendum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la décision des | 14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la décision des |
| représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du | représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du |
| Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de | Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de |
| l'Union européenne par les représentations diplomatiques et | l'Union européenne par les représentations diplomatiques et |
| consulaires (1). - Corrigendum et Addendum | consulaires (1). - Corrigendum et Addendum |
| Corrigendum | Corrigendum |
| Dans le Moniteur belge n° 154 du vendredi 6 août 1999, deuxième | Dans le Moniteur belge n° 154 du vendredi 6 août 1999, deuxième |
| édition, il faut remplacer, dans le titre de la loi en français et | édition, il faut remplacer, dans le titre de la loi en français et |
| dans le texte de la loi, les mots « représentants diplomatiques » par | dans le texte de la loi, les mots « représentants diplomatiques » par |
| « représentations diplomatiques ». | « représentations diplomatiques ». |
| Addendum | Addendum |
| LISTE DES ETATS LIES | LISTE DES ETATS LIES |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |