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| Loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 | Loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget des | 14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget des |
| Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 (1) | Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.L'article 7 de la loi du 10 juillet 2000 ajustant le budget |
Art. 2.L'article 7 de la loi du 10 juillet 2000 ajustant le budget |
| des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 est remplacé par la | des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Article 7.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 |
« Article 7.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 |
| janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, | janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, |
| modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la | modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la |
| structure fédérale de l'Etat, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 | structure fédérale de l'Etat, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 |
| fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de la même loi spéciale | fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de la même loi spéciale |
| du 16 janvier 1989, compte tenu également des soldes définitifs de | du 16 janvier 1989, compte tenu également des soldes définitifs de |
| décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des | décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des |
| Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe | Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe |
| sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques | sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques |
| sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 317 736 100 000 francs | sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 317 736 100 000 francs |
| belges pour la Communauté flamande et à 218 155 500 000 francs belges | belges pour la Communauté flamande et à 218 155 500 000 francs belges |
| pour la Communauté française. » | pour la Communauté française. » |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promuguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de | Promuguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2000-2001 | (1) Session ordinaire 2000-2001 |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires - Projet de loi, n° 50 0958/001 - Rapport, n° | Documents parlementaires - Projet de loi, n° 50 0958/001 - Rapport, n° |
| 50 0958/002 | 50 0958/002 |
| Annales parlementaires. | Annales parlementaires. |
| Discussion : séance du 7 décembre 2000. | Discussion : séance du 7 décembre 2000. |
| Adoption : séance du 7 décembre 2000. | Adoption : séance du 7 décembre 2000. |