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| Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale | Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la | 14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la |
| lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale | lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte |
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte |
| contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, | contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, |
| remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 28 | remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 28 |
| mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: | mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "les services, ou" sont | 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "les services, ou" sont |
| remplacés par les mots "les services."; | remplacés par les mots "les services."; |
| 2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est abrogé; | 2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est abrogé; |
| 3° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: | 3° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: |
| "Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un | "Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un |
| délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours civils. Toute | délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours civils. Toute |
| clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est | clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est |
| réputée non écrite."; | réputée non écrite."; |
| 4° le § 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit: | 4° le § 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit: |
| "Sans préjudice de l'article 7, le Roi peut, par dérogation à l'alinéa | "Sans préjudice de l'article 7, le Roi peut, par dérogation à l'alinéa |
| 2, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et | 2, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et |
| Moyennes Entreprises visé à l'article 2, 3°, de la loi du 24 avril | Moyennes Entreprises visé à l'article 2, 3°, de la loi du 24 avril |
| 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants | 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants |
| et des PME, autoriser pour certains secteurs un délai de paiement | et des PME, autoriser pour certains secteurs un délai de paiement |
| supérieur à soixante jours civils."; | supérieur à soixante jours civils."; |
| 5° le § 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit: | 5° le § 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit: |
| "Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de | "Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de |
| vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou | vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou |
| des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait | des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait |
| partie intégrante du délai de paiement visé aux alinéas 1er, 2 ou 3."; | partie intégrante du délai de paiement visé aux alinéas 1er, 2 ou 3."; |
| 6° le § 1er est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit: | 6° le § 1er est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit: |
| "Le créancier et le débiteur ne sont pas autorisés à fixer | "Le créancier et le débiteur ne sont pas autorisés à fixer |
| contractuellement la date de réception de la facture. Le débiteur | contractuellement la date de réception de la facture. Le débiteur |
| fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des | fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des |
| marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations | marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations |
| nécessaires pour pouvoir émettre la facture."; | nécessaires pour pouvoir émettre la facture."; |
| 7° dans le § 2, alinéa 1er, 2°, les mots "les services, ou" sont | 7° dans le § 2, alinéa 1er, 2°, les mots "les services, ou" sont |
| remplacés par les mots "les services."; | remplacés par les mots "les services."; |
| 8° dans le § 2, alinéa 1er, le 3° est abrogé; | 8° dans le § 2, alinéa 1er, le 3° est abrogé; |
| 9° le § 2, alinéa 4, est complété par ce qui suit: | 9° le § 2, alinéa 4, est complété par ce qui suit: |
| "Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la | "Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la |
| réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes | réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes |
| les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture."; | les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture."; |
| 10° le § 2 est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit: | 10° le § 2 est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit: |
| "Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de | "Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de |
| vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou | vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou |
| des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait | des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait |
| partie intégrante du délai de paiement visé à l'alinéa 1er ou à | partie intégrante du délai de paiement visé à l'alinéa 1er ou à |
| l'alinéa 2.". | l'alinéa 2.". |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la |
| loi du 22 novembre 2013, la première phrase est remplacée par ce qui | loi du 22 novembre 2013, la première phrase est remplacée par ce qui |
| suit: | suit: |
| "Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et | "Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et |
| n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, le montant impayé est, à | n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, le montant impayé est, à |
| compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en | compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en |
| demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est | demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est |
| pas responsable du retard.". | pas responsable du retard.". |
Art. 4.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 22 |
Art. 4.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 22 |
| novembre 2013, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: | novembre 2013, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: |
| "Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la | "Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la |
| présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans | présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans |
| mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les | mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les |
| frais de recouvrement encourus par le créancier.". | frais de recouvrement encourus par le créancier.". |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à l'Ile d'Yeu, Le 14 août 2021. | Donné à l'Ile d'Yeu, Le 14 août 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La ministre de l'Economie, | La ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Le ministre de PME, | Le ministre de PME, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants: | (1) Chambre des représentants: |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-1036 (2019/2020) | Documents : 55-1036 (2019/2020) |
| Compte rendu intégral : 14 et 15 juillet 2021 | Compte rendu intégral : 14 et 15 juillet 2021 |