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Vue multilingue de Loi du 13/07/2004
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Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne
sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II,
faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum (1) faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum (1)
La déclaration suivante a été déposée conformément à l'article 5 de la La déclaration suivante a été déposée conformément à l'article 5 de la
Convention : Convention :
Déclaration Déclaration
Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la
coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à
Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les
autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente, autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente,
au sens de l'article 5 précité : au sens de l'article 5 précité :
Par la Communauté flamande Par la Communauté flamande
Vlaams Audiovisueel Fonds Vlaams Audiovisueel Fonds
Handelskaai 18/3 Handelskaai 18/3
B-1000 Brussel. B-1000 Brussel.
Par la Communauté française Par la Communauté française
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de
Belgique Belgique
Boulevard Léopold II 44 Boulevard Léopold II 44
B-1080 Bruxelles. B-1080 Bruxelles.
Par la Communauté germanophone Par la Communauté germanophone
Gouvernement de la Communauté germanophone Gouvernement de la Communauté germanophone
Klötzerbahn 32 Klötzerbahn 32
B-4700 Eupen. B-4700 Eupen.
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Notes Notes
(1) Voir le Moniteur belge du 16 septembre 2004 - Ed. 2 (1) Voir le Moniteur belge du 16 septembre 2004 - Ed. 2
(p.67672-67681). (p.67672-67681).
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