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| Loi portant diverses modifications en matière électorale | Loi portant diverses modifications en matière électorale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 13 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière | 13 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière |
| électorale (1) | électorale (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générale | CHAPITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE Il. - Modifications du Code électoral | CHAPITRE Il. - Modifications du Code électoral |
Art. 2.Dans l'article 10, § 2, 1re phrase, du Code électoral, les |
Art. 2.Dans l'article 10, § 2, 1re phrase, du Code électoral, les |
| mots « et la résidence principale » sont remplacés par les mots « , la | mots « et la résidence principale » sont remplacés par les mots « , la |
| résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, | résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, |
| alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des | alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des |
| personnes physiques ». | personnes physiques ». |
Art. 3.A l'article 95 du même Code, modifié par les lois des 5 |
Art. 3.A l'article 95 du même Code, modifié par les lois des 5 |
| juillet 1976, 30 juillet 1991, 16 juillet 1993 et 11 mars 2003 et par | juillet 1976, 30 juillet 1991, 16 juillet 1993 et 11 mars 2003 et par |
| l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications | l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le § 4, alinéa 1er, est complété comme suit : | 1° le § 4, alinéa 1er, est complété comme suit : |
| « 4° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote. » ; | « 4° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote. » ; |
| 2° le § 9, deuxième phrase, est remplacé par la phrase suivante : | 2° le § 9, deuxième phrase, est remplacé par la phrase suivante : |
| « Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le | « Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le |
| président du bureau principal de canton, douze jours au moins avant | président du bureau principal de canton, douze jours au moins avant |
| l'élection, parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. | l'élection, parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. |
| » ; | » ; |
| 3° au § 9, la troisième phrase est supprimée; | 3° au § 9, la troisième phrase est supprimée; |
| 4° le § 10, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : | 4° le § 10, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et | « Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et |
| des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton | des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton |
| les en informe par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils | les en informe par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils |
| doivent en aviser le président du bureau principal de canton dans les | doivent en aviser le président du bureau principal de canton dans les |
| quarante-huit heures de l'information. » ; | quarante-huit heures de l'information. » ; |
| 5° le § 10 est complété par l'alinéa suivant : | 5° le § 10 est complété par l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau principal de canton informe chaque président | « Le président du bureau principal de canton informe chaque président |
| de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs | de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs |
| suppléants de son bureau. » ; | suppléants de son bureau. » ; |
| 6° dans le § 12, 1°, première phrase, les mots « ,1° à 3° » sont | 6° dans le § 12, 1°, première phrase, les mots « ,1° à 3° » sont |
| insérés après les mots « § 4, alinéa 1er »; | insérés après les mots « § 4, alinéa 1er »; |
| 7° dans le § 12, 2°, le mot « douze » est remplacé par le mot « | 7° dans le § 12, 2°, le mot « douze » est remplacé par le mot « |
| vingt-quatre » et la quatrième phrase est supprimée. | vingt-quatre » et la quatrième phrase est supprimée. |
Art. 4.Un article 95bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 4.Un article 95bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| Code : | Code : |
| « Art. 95bis.Les présidents des bureaux principaux visés aux articles |
« Art. 95bis.Les présidents des bureaux principaux visés aux articles |
| 94, 94bis et 95 communiquent par voie digitale leurs coordonnées au | 94, 94bis et 95 communiquent par voie digitale leurs coordonnées au |
| Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 10 | Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 10 |
| pour l'arrêt de la liste des électeurs. » . | pour l'arrêt de la liste des électeurs. » . |
Art. 5.A l'article 115 du même Code, modifié par les lois des 5 |
Art. 5.A l'article 115 du même Code, modifié par les lois des 5 |
| juillet 1976 et 16 juillet 1993, sont apportées les modifications | juillet 1976 et 16 juillet 1993, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le vendredi, vingt-troisième jour, de | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le vendredi, vingt-troisième jour, de |
| 14 à 16 heures ou le samedi, vingt-deuxième jour avant le scrutin, de | 14 à 16 heures ou le samedi, vingt-deuxième jour avant le scrutin, de |
| 9 à 12 heures » sont remplacés par les mots « le samedi, | 9 à 12 heures » sont remplacés par les mots « le samedi, |
| vingt-neuvième jour, de 14 à 16 heures ou le dimanche, vingt-huitième | vingt-neuvième jour, de 14 à 16 heures ou le dimanche, vingt-huitième |
| jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures »; | jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures »; |
| 2° dans l'alinéa 2, le mot « dixième » est remplacé par le mot « | 2° dans l'alinéa 2, le mot « dixième » est remplacé par le mot « |
| dix-septième »; | dix-septième »; |
| 3° dans l'alinéa 5, le mot « vingt-six » est remplacé par le mot « | 3° dans l'alinéa 5, le mot « vingt-six » est remplacé par le mot « |
| trente-trois ». | trente-trois ». |
Art. 6.A l'article 115bis du même Code, modifié par les lois des 6 |
Art. 6.A l'article 115bis du même Code, modifié par les lois des 6 |
| juillet 1982, 28 juillet 1987, 31 mars 1989, 16 juillet 1993, 18 | juillet 1982, 28 juillet 1987, 31 mars 1989, 16 juillet 1993, 18 |
| décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, | décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas | 1° au § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas |
| suivants : | suivants : |
| « Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire | « Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire |
| dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, | dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, |
| fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant | fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant |
| la protection du sigle ou logo qu'elle envisage de mentionner dans | la protection du sigle ou logo qu'elle envisage de mentionner dans |
| l'acte de présentation, conformément à l'article 116, § 4, alinéa 2. | l'acte de présentation, conformément à l'article 116, § 4, alinéa 2. |
| L'acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire | L'acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire |
| au moins, parmi ceux visés à l'alinéa 1er, appartenant à la formation | au moins, parmi ceux visés à l'alinéa 1er, appartenant à la formation |
| politique qui utilisera ce sigle ou logo. Chacun des signataires ne | politique qui utilisera ce sigle ou logo. Chacun des signataires ne |
| peut apposer sa signature que sur un seul acte de dépôt. » ; | peut apposer sa signature que sur un seul acte de dépôt. » ; |
| 2° au § 1er, les alinéas 4 à 6 sont abrogés; | 2° au § 1er, les alinéas 4 à 6 sont abrogés; |
| 3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : | 3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : |
| « § 2. Aussitôt après le dépôt des actes demandant la protection d'un | « § 2. Aussitôt après le dépôt des actes demandant la protection d'un |
| sigle ou d'un logo, à douze heures, le ministre procède à un tirage au | sigle ou d'un logo, à douze heures, le ministre procède à un tirage au |
| sort en vue de déterminer les numéros d'ordre communs qui seront | sort en vue de déterminer les numéros d'ordre communs qui seront |
| attribués aux listes portant un sigle ou un logo protégé. | attribués aux listes portant un sigle ou un logo protégé. |
| Le tableau des sigles ou logos protégés et des numéros d'ordre qui ont | Le tableau des sigles ou logos protégés et des numéros d'ordre qui ont |
| été attribués est publié dans les quatre jours au Moniteur belge. | été attribués est publié dans les quatre jours au Moniteur belge. |
| Le Ministre de l'Intérieur communique aux présidents des bureaux | Le Ministre de l'Intérieur communique aux présidents des bureaux |
| principaux de circonscription électorale et de collège pour les | principaux de circonscription électorale et de collège pour les |
| élections législatives les numéros d'ordre ainsi attribués, les | élections législatives les numéros d'ordre ainsi attribués, les |
| différents sigles ou logos protégés, ainsi que les nom, prénoms, | différents sigles ou logos protégés, ainsi que les nom, prénoms, |
| adresse des personnes et de leurs suppléants désignés par les | adresse des personnes et de leurs suppléants désignés par les |
| formations politiques qui sont seules habilitées à authentifier les | formations politiques qui sont seules habilitées à authentifier les |
| listes de candidats. | listes de candidats. |
| Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle ou logo | Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle ou logo |
| protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de | protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de |
| l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de | l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de |
| son suppléant; à défaut de production de pareille attestation, le | son suppléant; à défaut de production de pareille attestation, le |
| président du bureau principal écarte d'office l'utilisation par cette | président du bureau principal écarte d'office l'utilisation par cette |
| liste du sigle ou logo protégé et du numéro d'ordre commun. » ; | liste du sigle ou logo protégé et du numéro d'ordre commun. » ; |
| 4° le § 3 est abrogé; | 4° le § 3 est abrogé; |
| 5° dans le § 4, alinéa 1er, les mots « qui ne souhaitent pas se | 5° dans le § 4, alinéa 1er, les mots « qui ne souhaitent pas se |
| rallier à une demande d'affiliation de listes tendant à l'obtention | rallier à une demande d'affiliation de listes tendant à l'obtention |
| d'un numéro d'ordre commun » sont remplacés par les mots « qui n'ont | d'un numéro d'ordre commun » sont remplacés par les mots « qui n'ont |
| pas obtenu de numéro d'ordre commun »; | pas obtenu de numéro d'ordre commun »; |
| 6° dans le § 4, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot | 6° dans le § 4, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot |
| « vingt-septième »; | « vingt-septième »; |
| 7° dans le § 4, alinéa 4, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le | 7° dans le § 4, alinéa 4, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le |
| mot « vingt-sixième » et le mot « dix-huitième » est remplacé par le | mot « vingt-sixième » et le mot « dix-huitième » est remplacé par le |
| mot « vingt-cinquième »; | mot « vingt-cinquième »; |
| 8° dans le § 4, alinéa 6, le mot « dix-septième » est remplacé par le | 8° dans le § 4, alinéa 6, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième ». | mot « vingt-quatrième ». |
Art. 7.A l'article 115ter du même Code, inséré par la loi du 18 |
Art. 7.A l'article 115ter du même Code, inséré par la loi du 18 |
| décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées | décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : | 1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : |
| « Pour le surplus, la numérotation des listes de candidats déposées | « Pour le surplus, la numérotation des listes de candidats déposées |
| pour l'élection du Sénat et de la Chambre des représentants est réglée | pour l'élection du Sénat et de la Chambre des représentants est réglée |
| conformément aux dispositions de l'article 128ter. » ; | conformément aux dispositions de l'article 128ter. » ; |
| 2° le § 3 est abrogé. | 2° le § 3 est abrogé. |
Art. 8.Dans l'article 116, § 4, alinéa 3, première phrase, du même |
Art. 8.Dans l'article 116, § 4, alinéa 3, première phrase, du même |
| Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « représentée | Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « représentée |
| dans l'une ou l'autre Chambre » sont remplacés par les mots « | dans l'une ou l'autre Chambre » sont remplacés par les mots « |
| représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des | représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des |
| assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou | assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou |
| régionales ». | régionales ». |
Art. 9.Dans l'article 118, alinéa 8, du même Code, le mot « |
Art. 9.Dans l'article 118, alinéa 8, du même Code, le mot « |
| dix-septième » est remplacé par le mot « vingt-quatrième ». | dix-septième » est remplacé par le mot « vingt-quatrième ». |
Art. 10.L'article 118bis du même Code, inséré par la loi du 5 juillet |
Art. 10.L'article 118bis du même Code, inséré par la loi du 5 juillet |
| 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, | 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 11.Dans l'article 119, alinéa 3, du même Code, le mot « |
Art. 11.Dans l'article 119, alinéa 3, du même Code, le mot « |
| vingtième » est remplacé par le mot « vingt-septième ». | vingtième » est remplacé par le mot « vingt-septième ». |
Art. 12.Dans l'article 121, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
Art. 12.Dans l'article 121, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
| loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le | loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le |
| mot « vingt-sixième ». | mot « vingt-sixième ». |
Art. 13.Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
Art. 13.Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
| loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-septième » est remplacé par le | loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième ». | mot « vingt-quatrième ». |
Art. 14.Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
Art. 14.Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, modifié par la |
| loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-septième » est remplacé par le | loi du 16 juillet 1993, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième ». | mot « vingt-quatrième ». |
Art. 15.Dans l'article 125bis, alinéa 1er, du même Code, modifié par |
Art. 15.Dans l'article 125bis, alinéa 1er, du même Code, modifié par |
| la loi du 16 juillet 1993, le mot « seizième » est remplacé par le mot | la loi du 16 juillet 1993, le mot « seizième » est remplacé par le mot |
| « vingt-troisième ». | « vingt-troisième ». |
Art. 16.Dans les articles 125, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 |
Art. 16.Dans les articles 125, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 |
| juillet 1993, et 125ter, alinéa 1er, du même Code, le mot « treizième | juillet 1993, et 125ter, alinéa 1er, du même Code, le mot « treizième |
| » est remplacé par le mot « vingtième ». | » est remplacé par le mot « vingtième ». |
Art. 17.Dans l'article 125quinquies, alinéa 2, du même Code, inséré |
Art. 17.Dans l'article 125quinquies, alinéa 2, du même Code, inséré |
| par la loi du 16 juillet 1993, le mot « treizième » est remplacé par | par la loi du 16 juillet 1993, le mot « treizième » est remplacé par |
| le mot « vingtième ». | le mot « vingtième ». |
Art. 18.Dans l'article 128, du même Code, modifié par les lois des 16 |
Art. 18.Dans l'article 128, du même Code, modifié par les lois des 16 |
| juillet 1993, 18 décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et | juillet 1993, 18 décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et |
| 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : | 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : | 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés | « Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés |
| d'un numéro d'ordre et ils sont suivis d'une case de vote de dimension | d'un numéro d'ordre et ils sont suivis d'une case de vote de dimension |
| moindre. » ; | moindre. » ; |
| 2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8, | 2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8, |
| lorsqu'il a été fait usage de la faculté prévue au § 3 du même article | lorsqu'il a été fait usage de la faculté prévue au § 3 du même article |
| » sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 1er »; | » sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 1er »; |
| 3°dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8 » | 3°dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8 » |
| sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 1er »; | sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 1er »; |
| 4° dans le § 3, alinéa 2, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8 » | 4° dans le § 3, alinéa 2, les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 8 » |
| sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 111 ». | sont remplacés par les mots « l'article 115bis, § 2, alinéa 111 ». |
Art. 19.Dans l'article 128bis du même Code, inséré par la loi du 17 |
Art. 19.Dans l'article 128bis du même Code, inséré par la loi du 17 |
| mai 1949 et modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet | mai 1949 et modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet |
| 1993, le mot « treizième » est remplacé par le mot « vingtième » et le | 1993, le mot « treizième » est remplacé par le mot « vingtième » et le |
| mot « douzième » est remplacé par le mot « dix-neuvième ». | mot « douzième » est remplacé par le mot « dix-neuvième ». |
Art. 20.A l'article 128ter du même Code, inséré par la loi du 18 |
Art. 20.A l'article 128ter du même Code, inséré par la loi du 18 |
| décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées | décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° au § 2, alinéa 2, les mots « et § 3, alinéa 10, » sont supprimés; | 1° au § 2, alinéa 2, les mots « et § 3, alinéa 10, » sont supprimés; |
| 2° le § 2, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant : | 2° le § 2, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 3 s'effectue, au | « Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 3 s'effectue, au |
| sein du bureau principal du collège électoral français, entre les | sein du bureau principal du collège électoral français, entre les |
| numéros pairs, et au sein du bureau principal du collège électoral | numéros pairs, et au sein du bureau principal du collège électoral |
| néerlandais, entre les numéros impairs, qui suivent le numéro le plus | néerlandais, entre les numéros impairs, qui suivent le numéro le plus |
| élevé attribué conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe. » | élevé attribué conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe. » |
| 3° au § 3, alinéa 2, les mots « et § 3, alinéas 10 et 11, » sont | 3° au § 3, alinéa 2, les mots « et § 3, alinéas 10 et 11, » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 4° dans le § 3, alinéa 4, les mots « § 2, alinéas 3 et 4, » sont | 4° dans le § 3, alinéa 4, les mots « § 2, alinéas 3 et 4, » sont |
| remplacés par les mots « § 2, alinéa 3, ». | remplacés par les mots « § 2, alinéa 3, ». |
Art. 21.L'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 2, du même Code, modifié |
Art. 21.L'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 2, du même Code, modifié |
| par la loi du 5 avril 1995, est remplacé par l'alinéa suivant : | par la loi du 5 avril 1995, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au | « La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au |
| plus tard le jour qui précède le jour de l'élection. » | plus tard le jour qui précède le jour de l'élection. » |
Art. 22.A l'article 161 du même Code, modifié par les lois des 5 |
Art. 22.A l'article 161 du même Code, modifié par les lois des 5 |
| juillet 1976, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 27 décembre 2000 et 22 | juillet 1976, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 27 décembre 2000 et 22 |
| décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : | décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant : | 1° l'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il | « Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il |
| désigne à cette fin communique au Ministre de l'Intérieur sans délai | désigne à cette fin communique au Ministre de l'Intérieur sans délai |
| par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au | par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au |
| moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total | moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total |
| des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi | des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi |
| que le chiffre électoral de chaque liste, tel qu'il est déterminé à | que le chiffre électoral de chaque liste, tel qu'il est déterminé à |
| l'article 166, et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus | l'article 166, et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus |
| par chaque candidat titulaire ou suppléant. » ; | par chaque candidat titulaire ou suppléant. » ; |
| 2° l'alinéa 11 est remplacé par l'alinéa suivant : | 2° l'alinéa 11 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau principal de canton assure l'envoi sans délai | « Le président du bureau principal de canton assure l'envoi sans délai |
| par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au | par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au |
| moyen de sa carte d'identité, du procès-verbal de son bureau reprenant | moyen de sa carte d'identité, du procès-verbal de son bureau reprenant |
| le tableau récapitulatif au président du bureau principal de | le tableau récapitulatif au président du bureau principal de |
| circonscription électorale pour ce qui concerne l'élection de la | circonscription électorale pour ce qui concerne l'élection de la |
| Chambre des représentants et au président du bureau principal de | Chambre des représentants et au président du bureau principal de |
| province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat qui | province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat qui |
| en donnent récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des | en donnent récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des |
| tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal | tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal |
| reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au | reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au |
| président du bureau principal de circonscription électorale pour ce | président du bureau principal de circonscription électorale pour ce |
| qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au | qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au |
| président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § | président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § |
| 2, pour l'élection du Sénat. » | 2, pour l'élection du Sénat. » |
Art. 23.A l'article 161bis du même Code, inséré par la loi du 16 |
Art. 23.A l'article 161bis du même Code, inséré par la loi du 16 |
| juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes : | juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Pour l'élection des sénateurs élus directement, le bureau principal | « Pour l'élection des sénateurs élus directement, le bureau principal |
| de province totalise, sur un tableau récapitulatif, pour l'ensemble de | de province totalise, sur un tableau récapitulatif, pour l'ensemble de |
| la province, les chiffres figurant aux tableaux récapitulatifs dressés | la province, les chiffres figurant aux tableaux récapitulatifs dressés |
| par les bureaux principaux de canton. Le président de ce bureau | par les bureaux principaux de canton. Le président de ce bureau |
| transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature | transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature |
| électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal | électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal |
| de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au président du | de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au président du |
| bureau principal de collège et au Ministre de l'Intérieur. Les | bureau principal de collège et au Ministre de l'Intérieur. Les |
| tableaux dressés par les bureaux principaux de canton ainsi qu'une | tableaux dressés par les bureaux principaux de canton ainsi qu'une |
| version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif | version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif |
| sont également transmis au président du bureau principal de collège. » | sont également transmis au président du bureau principal de collège. » |
| ; | ; |
| 2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : | 2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau principal de la circonscription électorale de | « Le président du bureau principal de la circonscription électorale de |
| Bruxelles-Hal-Vilvorde transmet sans délai par la voie digitale, en | Bruxelles-Hal-Vilvorde transmet sans délai par la voie digitale, en |
| utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte | utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte |
| d'identité, respectivement au président du bureau principal du collège | d'identité, respectivement au président du bureau principal du collège |
| français et au président du bureau principal du collège néerlandais | français et au président du bureau principal du collège néerlandais |
| ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur, le procès-verbal de son bureau | ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur, le procès-verbal de son bureau |
| reprenant le tableau récapitulatif correspondant. Une version papier | reprenant le tableau récapitulatif correspondant. Une version papier |
| des tableaux récapitulatifs ainsi que du procès-verbal est également | des tableaux récapitulatifs ainsi que du procès-verbal est également |
| transmise au président du bureau principal du collège français et au | transmise au président du bureau principal du collège français et au |
| président du bureau principal du collège néerlandais. » | président du bureau principal du collège néerlandais. » |
Art. 24.L'article 177, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par |
Art. 24.L'article 177, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau principal de circonscription électorale et le | « Le président du bureau principal de circonscription électorale et le |
| président du bureau principal de collège transmettent sans délai par | président du bureau principal de collège transmettent sans délai par |
| la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au | la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au |
| moyen de leur carte d'identité, le procès-verbal de leur bureau au | moyen de leur carte d'identité, le procès-verbal de leur bureau au |
| greffier de la Chambre des représentants ou du Sénat et au Ministre de | greffier de la Chambre des représentants ou du Sénat et au Ministre de |
| l'Intérieur. Une version papier de ce procès-verbal, rédigé et signé | l'Intérieur. Une version papier de ce procès-verbal, rédigé et signé |
| séance tenante par les membres du bureau principal de la | séance tenante par les membres du bureau principal de la |
| circonscription électorale ou du collège et les témoins, les | circonscription électorale ou du collège et les témoins, les |
| procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de | procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de |
| présentation et les bulletins contestés sont également adressés, dans | présentation et les bulletins contestés sont également adressés, dans |
| les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants ou du | les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants ou du |
| Sénat. » | Sénat. » |
Art. 25.L'article 180quinquies, § 4, alinéa 6, du même Code, inséré |
Art. 25.L'article 180quinquies, § 4, alinéa 6, du même Code, inséré |
| par la loi du 7 mars 2002, est remplacé par l'alinéa suivant : | par la loi du 7 mars 2002, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le président du bureau spécial de dépouillement peut, en fonction du | « Le président du bureau spécial de dépouillement peut, en fonction du |
| nombre de Belges résidant à l'étranger ayant choisi de voter dans les | nombre de Belges résidant à l'étranger ayant choisi de voter dans les |
| postes diplomatiques ou consulaires de carrière ou par correspondance | postes diplomatiques ou consulaires de carrière ou par correspondance |
| pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, élargir | pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, élargir |
| la composition de ce bureau, le cas échéant, en faisan appel à des | la composition de ce bureau, le cas échéant, en faisan appel à des |
| fonctionnaires d'autres services publics fédéraux. » | fonctionnaires d'autres services publics fédéraux. » |
Art. 26.A l'article 180septies, § 5, du même Code, inséré par la loi |
Art. 26.A l'article 180septies, § 5, du même Code, inséré par la loi |
| du 7 mars 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : | du 7 mars 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : |
| « Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger de | « Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger de |
| la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde sont | la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde sont |
| dépouillés par le bureau spécial de dépouillement visé à l'article | dépouillés par le bureau spécial de dépouillement visé à l'article |
| 180quinquies, § 4. » | 180quinquies, § 4. » |
Art. 27.Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (h) figurant en |
Art. 27.Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (h) figurant en |
| annexe au même Code, remplacés par la loi du 13 décembre 2002, sont | annexe au même Code, remplacés par la loi du 13 décembre 2002, sont |
| remplacés par les modèles II (a) à II (g) figurant en annexe à la | remplacés par les modèles II (a) à II (g) figurant en annexe à la |
| présente loi. | présente loi. |
| CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les | CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les |
| modalités de l'élection du Parlement de la Région de | modalités de l'élection du Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand | Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand |
Art. 28.Dans l'article 31 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les |
Art. 28.Dans l'article 31 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les |
| modalités de l'élection du Parlement de la Région de | modalités de l'élection du Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, | Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, |
| inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 5 | inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 5 |
| avril 1995 et 19 février 2003, les mots « vingtième », « dix-huitième | avril 1995 et 19 février 2003, les mots « vingtième », « dix-huitième |
| » et « dix-septième », sont respectivement remplacés par les mots « | » et « dix-septième », sont respectivement remplacés par les mots « |
| vingt-septième », « vingt-cinquième » et »vingt-quatrième ». | vingt-septième », « vingt-cinquième » et »vingt-quatrième ». |
Art. 29.A l'article 38 de la même loi, inséré par la loi du 18 |
Art. 29.A l'article 38 de la même loi, inséré par la loi du 18 |
| décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées | décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° le § 1er est abrogé; | 1° le § 1er est abrogé; |
| 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; | 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; |
| 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. | 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. |
| CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les | CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les |
| modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone |
Art. 30.Dans l'article 59 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les |
Art. 30.Dans l'article 59 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les |
| modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, | modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, |
| inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 19 | inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 19 |
| février 2003, les mots « vingtième », « dix-huitième » et « | février 2003, les mots « vingtième », « dix-huitième » et « |
| dix-septième », sont respectivement remplacés par les mots « | dix-septième », sont respectivement remplacés par les mots « |
| vingt-septième », « vingt-cinquième » et « vingt-quatrième ». | vingt-septième », « vingt-cinquième » et « vingt-quatrième ». |
Art. 31.A l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 |
Art. 31.A l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 |
| décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées | décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° le § 1er est abrogé; | 1° le § 1er est abrogé; |
| 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; | 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; |
| 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. | 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. |
| CHAPITRE V. - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 | CHAPITRE V. - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat | visant à achever la structure fédérale de l'Etat |
Art. 32.Dans l'article 38 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 |
Art. 32.Dans l'article 38 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par les lois | visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par les lois |
| des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, les mots « | des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, les mots « |
| vingtième », « dix-huitième » et « dix-septième », sont respectivement | vingtième », « dix-huitième » et « dix-septième », sont respectivement |
| remplacés par les mots « vingt-septième », « vingt-cinquième » et « | remplacés par les mots « vingt-septième », « vingt-cinquième » et « |
| vingt-quatrième ». | vingt-quatrième ». |
Art. 33.A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du |
Art. 33.A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du |
| 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont | 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° le § 1er est abrogé; | 1° le § 1er est abrogé; |
| 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; | 2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; |
| 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. | 3° la subdivision en paragraphes est supprimée. |
| CHAPITRE VI. - Modification de la loi | CHAPITRE VI. - Modification de la loi |
| du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé |
Art. 34.Dans l'article 7, § 3, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 |
Art. 34.Dans l'article 7, § 3, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 |
| organisant le vote automatisé, les mots,précédés d'un numéro d'ordre » | organisant le vote automatisé, les mots,précédés d'un numéro d'ordre » |
| sont ajoutés après les mots « les nom et prénoms des candidats ». | sont ajoutés après les mots « les nom et prénoms des candidats ». |
| CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant | CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant |
| les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres | les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres |
| législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de | législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de |
| communauté et de région | communauté et de région |
Art. 35.A l'article 47 de la loi du 18 décembre 1998 réglant les |
Art. 35.A l'article 47 de la loi du 18 décembre 1998 réglant les |
| élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives | élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives |
| fédérales, le Parlement européen et les Parlements de Communauté et de | fédérales, le Parlement européen et les Parlements de Communauté et de |
| Région, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les | Région, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er, les mots « par application de l'article 115bis, § 2, | 1° dans le § 1er, les mots « par application de l'article 115bis, § 2, |
| du Code électoral, pour le dépôt des actes d'affiliation de listes | du Code électoral, pour le dépôt des actes d'affiliation de listes |
| tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la | tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la |
| Chambre des représentants » sont remplacés par les mots « par | Chambre des représentants » sont remplacés par les mots « par |
| application de l'article 115bis, § 1er, du Code électoral pour le | application de l'article 115bis, § 1er, du Code électoral pour le |
| dépôt des actes demandant la protection du sigle ou logo »; | dépôt des actes demandant la protection du sigle ou logo »; |
| 2° dans le § 3, les mots « que ceux conférés à une affiliation de | 2° dans le § 3, les mots « que ceux conférés à une affiliation de |
| listes déposée pour l'élection de la Chambre des représentants » sont | listes déposée pour l'élection de la Chambre des représentants » sont |
| remplacés par les mots « que ceux conférés à une liste portant un | remplacés par les mots « que ceux conférés à une liste portant un |
| sigle ou un logo protégé », les mots « l'auteur ou son suppléant de la | sigle ou un logo protégé », les mots « l'auteur ou son suppléant de la |
| demande d'affiliation de listes déposée pour l'élection de la Chambre | demande d'affiliation de listes déposée pour l'élection de la Chambre |
| des représentants » sont remplacés par les mots « la personne désignée | des représentants » sont remplacés par les mots « la personne désignée |
| par la liste portant un sigle ou un logo protégé ou son suppléant » et | par la liste portant un sigle ou un logo protégé ou son suppléant » et |
| les mots »demande d'affiliation » sont remplacés par les mots « liste | les mots »demande d'affiliation » sont remplacés par les mots « liste |
| portant un sigle ou un logo protégé »; | portant un sigle ou un logo protégé »; |
| 3° dans le § 4, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot | 3° dans le § 4, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot |
| « trentième » et le mot « dix-septième » par le mot « vingt-quatrième | « trentième » et le mot « dix-septième » par le mot « vingt-quatrième |
| »; | »; |
| 4° dans le § 4, alinéa 5, le mot « dix-septième » est remplacé par le | 4° dans le § 4, alinéa 5, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième »; | mot « vingt-quatrième »; |
| 5° dans le § 4, alinéa 7, les mots « à une affiliation de listes | 5° dans le § 4, alinéa 7, les mots « à une affiliation de listes |
| déposée pour l'élection de la Chambre des représentants » sont | déposée pour l'élection de la Chambre des représentants » sont |
| remplacés par les mots « à une liste portant un sigle ou un logo | remplacés par les mots « à une liste portant un sigle ou un logo |
| protégé »; | protégé »; |
| 6° dans le § 5, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot | 6° dans le § 5, alinéa 2, le mot « vingtième » est remplacé par le mot |
| « trentième » et le mot « dix-septième » par le mot « vingt-quatrième | « trentième » et le mot « dix-septième » par le mot « vingt-quatrième |
| ». | ». |
Art. 36.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
Art. 36.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
| février 2003, sont apportées les modifications suivantes : | février 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au § 1er, le deuxième tiret est supprimé; | 1° au § 1er, le deuxième tiret est supprimé; |
| 2° dans le § 1er, troisième tiret, le mot « dix-septième » est | 2° dans le § 1er, troisième tiret, le mot « dix-septième » est |
| remplacé par le mot « vingt-quatrième »; | remplacé par le mot « vingt-quatrième »; |
| 3° les § 3 et 4 sont abrogés; | 3° les § 3 et 4 sont abrogés; |
| 4° le § 5, alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il | 4° le § 5, alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il |
| procède à la formation du bulletin de vote pour le Sénat, le | procède à la formation du bulletin de vote pour le Sénat, le |
| vingt-quatrième jour avant celui fixé pour les élections législatives, | vingt-quatrième jour avant celui fixé pour les élections législatives, |
| le bureau principal de collège pour l'élection du Sénat tient compte | le bureau principal de collège pour l'élection du Sénat tient compte |
| de l'ordre des numéros conférés par le tirage au sort auquel le | de l'ordre des numéros conférés par le tirage au sort auquel le |
| Ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant | Ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant |
| l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. » ; | l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. » ; |
| 6° au § 5, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont | 6° au § 5, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 7° dans le § 5, alinéa 5, les mots « par le tirage au sort auquel le | 7° dans le § 5, alinéa 5, les mots « par le tirage au sort auquel le |
| Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § | Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § |
| 3, alinéas 4 et 5, du présent article » sont remplacés par les mots « | 3, alinéas 4 et 5, du présent article » sont remplacés par les mots « |
| conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe »; | conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe »; |
| 8° le § 5, alinéa 10, est remplacé par l'alinéa suivant : | 8° le § 5, alinéa 10, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette | « Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette |
| assemblée tient compte de l'ordre des numéros attribués par le tirage | assemblée tient compte de l'ordre des numéros attribués par le tirage |
| au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le | au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le |
| soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, | soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, |
| conformément au § 2, alinéa 1er. » ; | conformément au § 2, alinéa 1er. » ; |
| 9° au § 5, alinéa 11, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont | 9° au § 5, alinéa 11, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 10° au § 5, l'alinéa 12 est abrogé; | 10° au § 5, l'alinéa 12 est abrogé; |
| 11° dans le § 6, alinéa 2, le mot « dix-septième » est remplacé par le | 11° dans le § 6, alinéa 2, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième »; | mot « vingt-quatrième »; |
| 12° le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il | 12° le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il |
| procède à la formation du bulletin de vote, le vingt-quatrième jour | procède à la formation du bulletin de vote, le vingt-quatrième jour |
| avant celui fixé pour l'élection, le bureau principal de | avant celui fixé pour l'élection, le bureau principal de |
| circonscription pour l'élection du Parlement wallon, du Parlement | circonscription pour l'élection du Parlement wallon, du Parlement |
| flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du | flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du |
| Parlement de la Communauté germanophone, tient compte de l'ordre des | Parlement de la Communauté germanophone, tient compte de l'ordre des |
| numéros attribués par le tirage au sort auquel le ministre de | numéros attribués par le tirage au sort auquel le ministre de |
| l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant celui fixé pour | l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant celui fixé pour |
| l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. »; | l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. »; |
| 13° au § 7, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont | 13° au § 7, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 14° au § 7, l'alinéa 4 est abrogé; | 14° au § 7, l'alinéa 4 est abrogé; |
| 15° dans le § 7, alinéa 5, le mot « dix-septième » est remplacé par le | 15° dans le § 7, alinéa 5, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième »; | mot « vingt-quatrième »; |
| 16° dans le § 8, alinéa 1er, le mot « dix-septième » est remplacé par | 16° dans le § 8, alinéa 1er, le mot « dix-septième » est remplacé par |
| le mot « vingt-quatrième ». | le mot « vingt-quatrième ». |
Art. 37.A l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
Art. 37.A l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
| février 2003, sont apportées les modifications suivantes : | février 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au § 1er, le troisième tiret est supprimé; | 1° au § 1er, le troisième tiret est supprimé; |
| 2°dans le § 1er, quatrième tiret, le mot « dix-septième » est remplacé | 2°dans le § 1er, quatrième tiret, le mot « dix-septième » est remplacé |
| par le mot « vingt-quatrième »; | par le mot « vingt-quatrième »; |
| 3° les §§ 3 et 4 sont abrogés; | 3° les §§ 3 et 4 sont abrogés; |
| 4° dans le § 5, alinéa 2, le mot « dix-septième » est remplacé par le | 4° dans le § 5, alinéa 2, le mot « dix-septième » est remplacé par le |
| mot « vingt-quatrième »; | mot « vingt-quatrième »; |
| 5° au § 5, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; | 5° au § 5, les alinéas 4 et 5 sont abrogés; |
| 6° dans le § 5, alinéa 7, les mots « par le tirage au sort auquel le | 6° dans le § 5, alinéa 7, les mots « par le tirage au sort auquel le |
| Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § | Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § |
| 3, alinéas 4 et 5, du présent article » sont remplacés par les mots « | 3, alinéas 4 et 5, du présent article » sont remplacés par les mots « |
| conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe »; | conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe »; |
| 7° au § 5, alinéa 13, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont | 7° au § 5, alinéa 13, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 8° au § 5, l'alinéa 14 est abrogé; | 8° au § 5, l'alinéa 14 est abrogé; |
| 9° dans le § 5, alinéa 16, le chiffre « 8 » est remplacé par le | 9° dans le § 5, alinéa 16, le chiffre « 8 » est remplacé par le |
| chiffre « 6 »; | chiffre « 6 »; |
| 10° dans le § 6, alinéa 2, les mots « , par le tirage au sort auquel | 10° dans le § 6, alinéa 2, les mots « , par le tirage au sort auquel |
| le Ministre de l'Intérieur a procédé, le vingtième jour avant celui | le Ministre de l'Intérieur a procédé, le vingtième jour avant celui |
| fixé pour les élections législatives fédérales, conformément aux | fixé pour les élections législatives fédérales, conformément aux |
| dispositions du § 3, » sont supprimés, le mot « dix-septième » est | dispositions du § 3, » sont supprimés, le mot « dix-septième » est |
| remplacé par le mot « vingt-quatrième » et les mots « alinéas 6 et 7 » | remplacé par le mot « vingt-quatrième » et les mots « alinéas 6 et 7 » |
| sont remplacés par les mots « alinéas 4 et 5 »; | sont remplacés par les mots « alinéas 4 et 5 »; |
| 11° dans le § 6, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont | 11° dans le § 6, alinéa 3, les mots « , ou au § 3, alinéa 7 » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 12° au § 6, l'alinéa 4 est abrogé; | 12° au § 6, l'alinéa 4 est abrogé; |
| 13° dans le § 6, alinéa 6, les mots « alinéas 6 et 7 » sont remplacés | 13° dans le § 6, alinéa 6, les mots « alinéas 6 et 7 » sont remplacés |
| par les mots « alinéas 4 et 5 »; | par les mots « alinéas 4 et 5 »; |
| 14° le § 7 est abrogé. | 14° le § 7 est abrogé. |
Art. 38.A l'article 51, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 19 |
Art. 38.A l'article 51, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 19 |
| février 2003, sont apportées les modifications suivantes : | février 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés; | 1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés; |
| 2° dans l'alinéa 4, le mot « dix-septième » est remplacé par le mot « | 2° dans l'alinéa 4, le mot « dix-septième » est remplacé par le mot « |
| vingt-quatrième »; | vingt-quatrième »; |
| 3° l'alinéa 6 est abrogé; | 3° l'alinéa 6 est abrogé; |
| 4° l'alinéa 8 est remplacé par l'alinéa suivant : | 4° l'alinéa 8 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Ce tirage au sort s'effectue, au sein du bureau principal du collège | « Ce tirage au sort s'effectue, au sein du bureau principal du collège |
| électoral français, entre les numéros pairs, et au sein du bureau | électoral français, entre les numéros pairs, et au sein du bureau |
| principal du collège électoral néerlandais, entre les numéros impairs, | principal du collège électoral néerlandais, entre les numéros impairs, |
| qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé attribué par le | qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé attribué par le |
| tirage au sort auquel ont procédé chacun des présidents des bureaux | tirage au sort auquel ont procédé chacun des présidents des bureaux |
| principaux de collège pour l'élection du Parlement européen siégeant | principaux de collège pour l'élection du Parlement européen siégeant |
| respectivement à Namur, Malines et Eupen, le cinquante-deuxième jour | respectivement à Namur, Malines et Eupen, le cinquante-deuxième jour |
| avant cette élection. » ; | avant cette élection. » ; |
| 5° dans l'alinéa 9, les mots « l'article 118bis, alinéa 2, du Code | 5° dans l'alinéa 9, les mots « l'article 118bis, alinéa 2, du Code |
| électoral » sont remplacés par les mots « l'article 20, alinéa 5, de | électoral » sont remplacés par les mots « l'article 20, alinéa 5, de |
| la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen »; | la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen »; |
| 6° l'alinéa 16 est abrogé; | 6° l'alinéa 16 est abrogé; |
| 7° dans l'alinéa 19, les mots « l'alinéa 10 » sont remplacés par les | 7° dans l'alinéa 19, les mots « l'alinéa 10 » sont remplacés par les |
| mots « l'alinéa 6 ». | mots « l'alinéa 6 ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 13 février 2007. | Donné à Bruxelles, le 13 février 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session ordinaire 2005-2006-2007. | (1) Session ordinaire 2005-2006-2007. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Document parlementaire. - Projet de loi, n° 2548/1. | Document parlementaire. - Projet de loi, n° 2548/1. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Amendements, n° 2548/2-3. - Rapport, n° | Documents parlementaires. - Amendements, n° 2548/2-3. - Rapport, n° |
| 2548/4. - Texte adopté par la Commission, n° 2548/5. - Amendements, n° | 2548/4. - Texte adopté par la Commission, n° 2548/5. - Amendements, n° |
| 2548/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° | 2548/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° |
| 2548/7. | 2548/7. |
| Compte rendu intégral : 16 novembre 2006. | Compte rendu intégral : 16 novembre 2006. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 3-1919/1. - Amendements, n° 3-1919/2. - Rapport, n° | représentants, n° 3-1919/1. - Amendements, n° 3-1919/2. - Rapport, n° |
| 31919/3. - Amendements, n° 3-1919/4. - Rapport, n° 3-1919/5. - Texte | 31919/3. - Amendements, n° 3-1919/4. - Rapport, n° 3-1919/5. - Texte |
| amendé par la Commission, n° 3-1919/6. - Texte amendé par le Sénat et | amendé par la Commission, n° 3-1919/6. - Texte amendé par le Sénat et |
| renvoyé à la Chambre des représentants, n° 3-1919/7. | renvoyé à la Chambre des représentants, n° 3-1919/7. |
| Annales du Sénat : 14 décembre 2006. | Annales du Sénat : 14 décembre 2006. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 2548/8. - | Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 2548/8. - |
| Rapport, n° 2548/9. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la | Rapport, n° 2548/9. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la |
| sanction royale, n° 2548/10. | sanction royale, n° 2548/10. |
| Compte rendu intégral : 25 janvier 2007. | Compte rendu intégral : 25 janvier 2007. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |