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Vue multilingue de Loi du 13/02/2005
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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume 13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume
de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes,
faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1) faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1)
(1) Ce Traité entre en vigueur le 1er juin 2006 conformément à son (1) Ce Traité entre en vigueur le 1er juin 2006 conformément à son
article 47. article 47.
(2) Liste actualisée des Etats liés. (2) Liste actualisée des Etats liés.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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Note Note
(1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (p. 10747-10761) et du 6 (1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (p. 10747-10761) et du 6
décembre 2005 (p. 52546). décembre 2005 (p. 52546).
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