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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum | Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume | 13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume |
de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg | de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg |
en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, | en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, |
faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1) | faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1) |
(1) Ce Traité entre en vigueur le 1er juin 2006 conformément à son | (1) Ce Traité entre en vigueur le 1er juin 2006 conformément à son |
article 47. | article 47. |
(2) Liste actualisée des Etats liés. | (2) Liste actualisée des Etats liés. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
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Note | Note |
(1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (p. 10747-10761) et du 6 | (1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (p. 10747-10761) et du 6 |
décembre 2005 (p. 52546). | décembre 2005 (p. 52546). |