| Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil | Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe | 13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe |
| et modifiant certaines dispositions du Code civil (1) | et modifiant certaines dispositions du Code civil (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générale | CHAPITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE II. - Modifications de dispositions du Livre Ier | CHAPITRE II. - Modifications de dispositions du Livre Ier |
| du Code civil | du Code civil |
Art. 2.Dans le texte français de l'article 75 du Code civil, les mots |
Art. 2.Dans le texte français de l'article 75 du Code civil, les mots |
| « pour mari et femme » sont remplacés par les mots « pour époux ». | « pour mari et femme » sont remplacés par les mots « pour époux ». |
Art. 3.L'article 143 du même Code, abrogé par la loi du 31 mars 1987, |
Art. 3.L'article 143 du même Code, abrogé par la loi du 31 mars 1987, |
| est rétabli dans la rédaction suivante, et est déplacé vers le | est rétabli dans la rédaction suivante, et est déplacé vers le |
| Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du même Code : | Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du même Code : |
| « Art. 143.- Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent |
« Art. 143.- Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent |
| contracter mariage. | contracter mariage. |
| Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, | Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, |
| l'article 315 n'est pas applicable. ». | l'article 315 n'est pas applicable. ». |
Art. 4.Dans l'article 162, alinéa premier, du même Code, modifié par |
Art. 4.Dans l'article 162, alinéa premier, du même Code, modifié par |
| les lois des 31 mars 1987 et 27 mars 2001, les mots « le frère et la | les lois des 31 mars 1987 et 27 mars 2001, les mots « le frère et la |
| soeur » sont remplacés par les mots« frères, entre soeurs ou entre | soeur » sont remplacés par les mots« frères, entre soeurs ou entre |
| frère et soeur ». | frère et soeur ». |
Art. 5.L'article 163 du même Code est remplacé par la disposition |
Art. 5.L'article 163 du même Code est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 163.- Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce |
« Art. 163.- Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce |
| ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu. ». | ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu. ». |
Art. 6.L'article 164 du même Code est remplacé par la disposition |
Art. 6.L'article 164 du même Code est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 164.- Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des |
« Art. 164.- Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des |
| causes graves, la prohibition portée au précédent article, y compris | causes graves, la prohibition portée au précédent article, y compris |
| l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre | l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre |
| beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et | beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et |
| belle-soeur. » | belle-soeur. » |
Art. 7.L'article 170 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet |
Art. 7.L'article 170 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet |
| 1931 et modifié par la loi du 1er mars 2000, est remplacé par la | 1931 et modifié par la loi du 1er mars 2000, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 170.- Seront considérés comme valables en Belgique, quant à la |
« Art. 170.- Seront considérés comme valables en Belgique, quant à la |
| forme : | forme : |
| 1° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers | 1° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers |
| célébrés en pays étranger dans les formes usitées dans ledit pays; | célébrés en pays étranger dans les formes usitées dans ledit pays; |
| 2° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers | 2° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers |
| célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps | célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps |
| consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été | consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été |
| conférées. » | conférées. » |
Art. 8.Dans l'article 171 du même Code, remplacé par la loi du 12 |
Art. 8.Dans l'article 171 du même Code, remplacé par la loi du 12 |
| juillet 1931, les mots « ou du premier établissement de l'épouse si | juillet 1931, les mots « ou du premier établissement de l'épouse si |
| celle-ci rentre seule sur le territoire du royaume » sont remplacés | celle-ci rentre seule sur le territoire du royaume » sont remplacés |
| par les mots « ou du premier établissement de l'un des époux, si | par les mots « ou du premier établissement de l'un des époux, si |
| celui-ci rentre seul sur le territoire du royaume ». | celui-ci rentre seul sur le territoire du royaume ». |
Art. 9.Dans l'article 206, 1°, du même Code, les mots « la belle-mère |
Art. 9.Dans l'article 206, 1°, du même Code, les mots « la belle-mère |
| » sont remplacés par les mots « le beau-père ou la belle-mère ». | » sont remplacés par les mots « le beau-père ou la belle-mère ». |
Art. 10.A l'article 313, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 31 |
Art. 10.A l'article 313, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 31 |
| mars 1987, sont apportées les modifications suivantes : | mars 1987, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans l'alinéa premier, les mots « du mari » sont remplacés par les | 1° dans l'alinéa premier, les mots « du mari » sont remplacés par les |
| mots « de l'époux ou de l'épouse »; | mots « de l'époux ou de l'épouse »; |
| 2° dans l'alinéa 3, les mots « au mari » sont remplacés par les mots « | 2° dans l'alinéa 3, les mots « au mari » sont remplacés par les mots « |
| à l'époux ou l'épouse ». | à l'époux ou l'épouse ». |
Art. 11.L'article 319bis, alinéa premier, du même Code, remplacé par |
Art. 11.L'article 319bis, alinéa premier, du même Code, remplacé par |
| la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante : | la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme | « Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme |
| autre que son épouse, l'acte de reconnaissance doit en outre être | autre que son épouse, l'acte de reconnaissance doit en outre être |
| présenté par requête pour homologation au tribunal de première | présenté par requête pour homologation au tribunal de première |
| instance du domicile de l'enfant. L'époux ou l'épouse du demandeur | instance du domicile de l'enfant. L'époux ou l'épouse du demandeur |
| doit être appelé à la cause. » | doit être appelé à la cause. » |
Art. 12.L'article 322, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du |
Art. 12.L'article 322, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du |
| 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante : | 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Si le défendeur est marié et si l'enfant a été conçu pendant le | « Si le défendeur est marié et si l'enfant a été conçu pendant le |
| mariage par une femme dont il n'est pas l'époux, le jugement qui | mariage par une femme dont il n'est pas l'époux, le jugement qui |
| établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. | établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. |
| Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou | Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou |
| l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec le défendeur ou adoptés | l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec le défendeur ou adoptés |
| par les deux époux. » | par les deux époux. » |
Art. 13.Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la |
Art. 13.Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la |
| loi du 27 avril 1987, les mots « et si les époux sont de sexe | loi du 27 avril 1987, les mots « et si les époux sont de sexe |
| différent, » sont insérés entre les mots « de l'adoptant, » et les | différent, » sont insérés entre les mots « de l'adoptant, » et les |
| mots « il suffit ». | mots « il suffit ». |
Art. 14.A l'article 346 du même Code, modifié par la loi du 27 avril |
Art. 14.A l'article 346 du même Code, modifié par la loi du 27 avril |
| 1987, sont apportées les modifications suivantes : | 1987, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : | 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : |
| « de sexe différent »; | « de sexe différent »; |
| 2° dans l'alinéa 3, les mots « et pour autant que ces derniers soient | 2° dans l'alinéa 3, les mots « et pour autant que ces derniers soient |
| de sexe différent, » sont insérés entre les mots « de l'autre époux » | de sexe différent, » sont insérés entre les mots « de l'autre époux » |
| et les mots « quel que soit ». | et les mots « quel que soit ». |
Art. 15.Dans l'article 361, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié |
Art. 15.Dans l'article 361, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié |
| par la loi du 27 avril 1987, les mots « de sexe différent » sont | par la loi du 27 avril 1987, les mots « de sexe différent » sont |
| insérés entre les mots « du conjoint » et les mots « de l'adoptant ». | insérés entre les mots « du conjoint » et les mots « de l'adoptant ». |
Art. 16.L'article 368, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la |
Art. 16.L'article 368, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la |
| loi du 27 avril 1987, est complété comme suit : | loi du 27 avril 1987, est complété comme suit : |
| « de sexe différent ». | « de sexe différent ». |
| CHAPITRE III. - Modifications de dispositions | CHAPITRE III. - Modifications de dispositions |
| du Livre III du Code civil | du Livre III du Code civil |
Art. 17.L'article 1398 du même Code, remplacé par la loi du 14 |
Art. 17.L'article 1398 du même Code, remplacé par la loi du 14 |
| juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante : | juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 1398.- Le régime légal est fondé sur l'existence de trois |
« Art. 1398.- Le régime légal est fondé sur l'existence de trois |
| patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le | patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le |
| patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les | patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les |
| articles suivants. ». | articles suivants. ». |
Art. 18.Dans l'article 1676, deuxième alinéa, du même Code, les mots |
Art. 18.Dans l'article 1676, deuxième alinéa, du même Code, les mots |
| « contre les femmes mariées, et » sont supprimés. | « contre les femmes mariées, et » sont supprimés. |
Art. 19.L'article 1940 du même Code, remplacé par la loi du 30 avril |
Art. 19.L'article 1940 du même Code, remplacé par la loi du 30 avril |
| 1958, est remplacé par la disposition suivante : | 1958, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 1940.- Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état, par |
« Art. 1940.- Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état, par |
| exemple si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction et dans | exemple si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction et dans |
| tous les autres cas de même nature, le dépôt ne peut être restitué | tous les autres cas de même nature, le dépôt ne peut être restitué |
| qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. | qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. |
| » | » |
Art. 20.Dans l'article 1941 du même Code, les mots « par un mari » et |
Art. 20.Dans l'article 1941 du même Code, les mots « par un mari » et |
| les mots « ce mari » sont supprimés. | les mots « ce mari » sont supprimés. |
| CHAPITRE IV. - Modifications de dispositions du Livre III, Titre VIII, | CHAPITRE IV. - Modifications de dispositions du Livre III, Titre VIII, |
| section II bis du Code civil : « Des règles particulières aux baux | section II bis du Code civil : « Des règles particulières aux baux |
| commerciaux » | commerciaux » |
Art. 21.Dans l'article 16, III, de la loi du 30 avril 1951, relative |
Art. 21.Dans l'article 16, III, de la loi du 30 avril 1951, relative |
| aux baux commerciaux, les mots « la femme mariée, » sont supprimés. | aux baux commerciaux, les mots « la femme mariée, » sont supprimés. |
| CHAPITRE V. - Modifications de dispositions du Livre III, | CHAPITRE V. - Modifications de dispositions du Livre III, |
| Titre XVIII, du Code civil : « Des privilèges et hypothèques » | Titre XVIII, du Code civil : « Des privilèges et hypothèques » |
Art. 22.Dans l'article 48 de la loi du 16 décembre 1851 portant |
Art. 22.Dans l'article 48 de la loi du 16 décembre 1851 portant |
| révision du régime hypothécaire, les mots « de la femme, à moins | révision du régime hypothécaire, les mots « de la femme, à moins |
| qu'elle ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, | qu'elle ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, |
| soit à titre onéreux, de ses deniers propres » sont remplacés par les | soit à titre onéreux, de ses deniers propres » sont remplacés par les |
| mots « de son conjoint, à moins qu'il ne les ait acquis, soit à titre | mots « de son conjoint, à moins qu'il ne les ait acquis, soit à titre |
| de succession ou de donation, soit à titre onéreux, de ses deniers | de succession ou de donation, soit à titre onéreux, de ses deniers |
| propres ». | propres ». |
| CHAPITRE VI. - Disposition finale | CHAPITRE VI. - Disposition finale |
Art. 23.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième |
Art. 23.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième |
| mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 13 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 13 février 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2001-2002. | (1) Session ordinaire 2001-2002. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| Proposition de loi, n° 2-1773/1 du 28 mai 2002 déposée par Mme Leduc | Proposition de loi, n° 2-1773/1 du 28 mai 2002 déposée par Mme Leduc |
| et consorts. | et consorts. |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| Amendements, n° 2-1773/2. - Rapport du 20 novembre 2002 de Mme Kaçar, | Amendements, n° 2-1773/2. - Rapport du 20 novembre 2002 de Mme Kaçar, |
| n° 2-1773/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-1773/4. - | n° 2-1773/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-1773/4. - |
| Amendements, n° 2-1773/5. - Texte adopté en séance plénière et | Amendements, n° 2-1773/5. - Texte adopté en séance plénière et |
| transmis à la Chambre des représentants, n° 2/1773/6. | transmis à la Chambre des représentants, n° 2/1773/6. |
| Annales parlementaires - Discussion et adoption : séances des 27 et 28 | Annales parlementaires - Discussion et adoption : séances des 27 et 28 |
| novembre 2002. | novembre 2002. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| Projet transmis par le Sénat, n° 2165/001. - Rapport du 24 janvier | Projet transmis par le Sénat, n° 2165/001. - Rapport du 24 janvier |
| 2003 de Mmes Grauwels et Lalieux, n° 2165/002. - Texte adopté en | 2003 de Mmes Grauwels et Lalieux, n° 2165/002. - Texte adopté en |
| séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2165/003. | séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2165/003. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 30 | Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 30 |
| janvier 2003. | janvier 2003. |