← Retour vers "Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges "
| Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges | Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et | 13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et |
| 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours | 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours |
| et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 | et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 |
| relative au statut du régulateur des secteurs des postes et | relative au statut du régulateur des secteurs des postes et |
| télécommunications belges (1) | télécommunications belges (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les |
Art. 2.A l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les |
| recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 | recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 |
| janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes | janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes |
| et télécommunications belges, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et | et télécommunications belges, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et |
| remplacé par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont | remplacé par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots « le Ministre qui a les Télécommunications dans ses | 1° les mots « le Ministre qui a les Télécommunications dans ses |
| attributions » sont remplacés au § 1er, alinéa 3, et au § 2, alinéas 3 | attributions » sont remplacés au § 1er, alinéa 3, et au § 2, alinéas 3 |
| et 7, par les mots « le Ministre qui a les Télécommunications dans ses | et 7, par les mots « le Ministre qui a les Télécommunications dans ses |
| attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses | attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses |
| attributions »; | attributions »; |
| 2° au § 2, alinéa 2, 2°, du même article, le mot « ministre » est | 2° au § 2, alinéa 2, 2°, du même article, le mot « ministre » est |
| remplacé par les mots « Ministre qui a les Télécommunications dans ses | remplacé par les mots « Ministre qui a les Télécommunications dans ses |
| attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses | attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses |
| attributions ». | attributions ». |
Art. 3.A l'article 2/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 mai |
Art. 3.A l'article 2/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 mai |
| 2009, les mots « Ministre qui a les Télécommunications dans ses | 2009, les mots « Ministre qui a les Télécommunications dans ses |
| attributions » sont remplacés par les mots « Ministre qui a les | attributions » sont remplacés par les mots « Ministre qui a les |
| Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le | Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le |
| Secteur postal dans ses attributions ». | Secteur postal dans ses attributions ». |
Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi |
Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi |
| du 20 juillet 2006, les mots « entre opérateurs postaux relatifs à la | du 20 juillet 2006, les mots « entre opérateurs postaux relatifs à la |
| mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur licence » sont | mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur licence » sont |
| remplacés par les mots « entre les prestataires de services postaux | remplacés par les mots « entre les prestataires de services postaux |
| relatifs à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur | relatifs à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur |
| licence et concernant l'accès aux éléments d'infrastructure postale ou | licence et concernant l'accès aux éléments d'infrastructure postale ou |
| aux services qui sont offerts dans le cadre du service universel qui | aux services qui sont offerts dans le cadre du service universel qui |
| sont nécessaires pour l'exécution d'activités postales ». | sont nécessaires pour l'exécution d'activités postales ». |
Art. 5.L'article 5 de la même loi est complété par un § 3, rédigé |
Art. 5.L'article 5 de la même loi est complété par un § 3, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans | « § 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans |
| toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de | toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de |
| la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les | la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les |
| envois recommandés, contiennent les mots « à la poste », « par la | envois recommandés, contiennent les mots « à la poste », « par la |
| poste » ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un | poste » ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un |
| envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 | envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 |
| mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques | mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques |
| économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est | économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est |
| utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines | utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines |
| règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, | règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, |
| le recommandé électronique et les services de certification. » | le recommandé électronique et les services de certification. » |
Art. 6.Dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de |
Art. 6.Dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de |
| la présente loi, le Roi peut abroger dans toutes les dispositions | la présente loi, le Roi peut abroger dans toutes les dispositions |
| légales et réglementaires relatives aux matières visées à l'article 77 | légales et réglementaires relatives aux matières visées à l'article 77 |
| de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution concernant les envois | de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution concernant les envois |
| recommandés les mots « à la poste », « par la poste » ou toute autre | recommandés les mots « à la poste », « par la poste » ou toute autre |
| référence du même type. | référence du même type. |
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2010. |
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2010. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, | Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2010-2011. | (1) Session ordinaire 2010-2011. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 203/1. - Erratum, n° | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 203/1. - Erratum, n° |
| 203/2 . - Amendements 203/3 et 203/4. - Rapport fait au nom de la | 203/2 . - Amendements 203/3 et 203/4. - Rapport fait au nom de la |
| commission, n° 203/5. - Texte adopté par la Commission, n° 203/6. - | commission, n° 203/5. - Texte adopté par la Commission, n° 203/6. - |
| Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 203/7. | Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 203/7. |
| Compte rendu intégral : 18 novembre 2010. | Compte rendu intégral : 18 novembre 2010. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° |
| 5-478/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-478/2. - Texte | 5-478/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-478/2. - Texte |
| corrigé par la Commission, n° 5-478/3. - Texte adopté en séance | corrigé par la Commission, n° 5-478/3. - Texte adopté en séance |
| plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-478/4. | plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-478/4. |