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Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la 13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la
législation afférente au congé de paternité (1) législation afférente au congé de paternité (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78
de la Constitution. de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 25quinquies, § 2, de la loi du 1er avril 1936

Art. 2.Dans l'article 25quinquies, § 2, de la loi du 1er avril 1936
sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de
navigation intérieure, inséré par la loi du 10 décembre 1962, il est navigation intérieure, inséré par la loi du 10 décembre 1962, il est
inséré, entre les alinéas 1er et 2, cinq alinéas rédigés comme suit : inséré, entre les alinéas 1er et 2, cinq alinéas rédigés comme suit :
"à défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit "à défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit
revient au travailleur qui, au moment de la naissance : revient au travailleur qui, au moment de la naissance :
1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est 1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est
établie; établie;
2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la
filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence
principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté
entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être
dispensés par le Roi; dispensés par le Roi;
3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la 3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la
naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la
personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez
laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas
unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont
ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation
et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du
registre de la population. registre de la population.
Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à
l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui
ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du
3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres. 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.
Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16
mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant,
le droit au congé ouvert par les alinéas précédents. le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.
Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé
d'adoption visé à l'article 25sexies. Il n'ouvre pas non plus, le cas d'adoption visé à l'article 25sexies. Il n'ouvre pas non plus, le cas
échéant, d'autres droits civils, sociaux ou économiques. échéant, d'autres droits civils, sociaux ou économiques.
Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les
modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa
2 sont réunies." 2 sont réunies."

Art. 3.L'article 61quinquies, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963

Art. 3.L'article 61quinquies, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963
instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, inséré par la loi du 15 février 1993, est santé et indemnités, inséré par la loi du 15 février 1993, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
"Lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère, une partie de la "Lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère, une partie de la
période de repos postnatal peut être convertie, dans les conditions et période de repos postnatal peut être convertie, dans les conditions et
suivant les modalités déterminées par le Roi, en un congé en faveur du suivant les modalités déterminées par le Roi, en un congé en faveur du
titulaire visé à l'article 45, § 1er, qui satisfait aux conditions titulaire visé à l'article 45, § 1er, qui satisfait aux conditions
prévues par les articles 72 à 75bis et par l'article 30, § 2, alinéas prévues par les articles 72 à 75bis et par l'article 30, § 2, alinéas
1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
ou par l'article 25quinquies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er ou par l'article 25quinquies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er
avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments
de navigation intérieure. L'indemnité accordée auxdits titulaires est de navigation intérieure. L'indemnité accordée auxdits titulaires est
déterminée par le Roi." déterminée par le Roi."

Art. 4.L'article 39, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le

Art. 4.L'article 39, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le
travail est remplacé par ce qui suit : travail est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, la durée "Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, la durée
ainsi que les conditions et les modalités suivant lesquelles, lors du ainsi que les conditions et les modalités suivant lesquelles, lors du
décès ou de l'hospitalisation de la mère, la suspension de l'exécution décès ou de l'hospitalisation de la mère, la suspension de l'exécution
du contrat de travail ou les absences visées au présent article sont du contrat de travail ou les absences visées au présent article sont
converties en un congé pour le travailleur qui satisfait aux converties en un congé pour le travailleur qui satisfait aux
conditions prévues par l'article 30, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi conditions prévues par l'article 30, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou par l'article du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou par l'article
25quinquies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er avril 1936 sur 25quinquies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er avril 1936 sur
les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation
intérieure. Le Roi détermine également dans ce cas la protection intérieure. Le Roi détermine également dans ce cas la protection
contre le licenciement et la durée de celle-ci dont bénéficient la contre le licenciement et la durée de celle-ci dont bénéficient la
travailleuse et le travailleur." travailleuse et le travailleur."

Art. 5.Dans l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative

Art. 5.Dans l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative
aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 22 aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 22
décembre 2008, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, cinq décembre 2008, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, cinq
nouveaux alinéas rédigés comme suit : nouveaux alinéas rédigés comme suit :
"A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit "A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit
revient au travailleur qui, au moment de la naissance : revient au travailleur qui, au moment de la naissance :
1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est 1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est
établie; établie;
2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la
filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence
principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté
entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être
dispensés par le Roi; dispensés par le Roi;
3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la 3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la
naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la
personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez
laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas
unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont
ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation
et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du
registre de la population. registre de la population.
Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à
l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui
ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du
3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres. 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.
Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16
mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant,
le droit au congé ouvert par les alinéas précédents. le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.
Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé
d'adoption visé à l'article 30ter. Il n'ouvre pas non plus, le cas d'adoption visé à l'article 30ter. Il n'ouvre pas non plus, le cas
échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques. échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les
modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa
2 sont réunies." 2 sont réunies."

Art. 6.L'article 114, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance

Art. 6.L'article 114, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet
1994, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui
suit : suit :
"Lors du décès ou d'hospitalisation de la mère, une partie de la "Lors du décès ou d'hospitalisation de la mère, une partie de la
période de repos postnatal peut être convertie, dans les conditions et période de repos postnatal peut être convertie, dans les conditions et
suivant les modalités déterminées par le Roi, en un congé en faveur du suivant les modalités déterminées par le Roi, en un congé en faveur du
titulaire visé à l'article 86, § 1er, qui satisfait aux conditions titulaire visé à l'article 86, § 1er, qui satisfait aux conditions
prévues par les articles 128 à 132 et à celles prévues par l'article prévues par les articles 128 à 132 et à celles prévues par l'article
30, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux 30, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail ou par l'article 25quinquies, § 2, alinéas 1er et contrats de travail ou par l'article 25quinquies, § 2, alinéas 1er et
2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le 2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le
service des bâtiments de navigation intérieure. L'indemnité accordée service des bâtiments de navigation intérieure. L'indemnité accordée
auxdits titulaires est déterminée par le Roi." auxdits titulaires est déterminée par le Roi."
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2011. Donné à Bruxelles, le 13 avril 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Note Note
(1) Références : (1) Références :
Session 2010-2011. Session 2010-2011.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Proposition de loi de Mme Becq et consorts, 53-573, n° 1. Documents. - Proposition de loi de Mme Becq et consorts, 53-573, n° 1.
- Rapport, 53-573, n° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-573, n° - Rapport, 53-573, n° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-573, n°
3. - Erratum, 53-573, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et 3. - Erratum, 53-573, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat, 53-573, n° 5. transmis au Sénat, 53-573, n° 5.
Compte rendu intégral. - 17 mars 2011. Compte rendu intégral. - 17 mars 2011.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-870, n° 1. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-870, n° 1.
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