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| Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit | Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 12 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux | 12 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux |
| pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 | pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 |
| et de leurs ayants droit (1) | et de leurs ayants droit (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 1er, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux |
Art. 2.L'article 1er, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux |
| pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 | pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 |
| et de leurs ayants droit est remplacé par ce qui suit : | et de leurs ayants droit est remplacé par ce qui suit : |
| " § 4. La loi ne s'applique qu'aux Belges. | " § 4. La loi ne s'applique qu'aux Belges. |
| Cette qualité doit exister : | Cette qualité doit exister : |
| a) dans le chef de la victime, au moment de la décision d'octroi de la | a) dans le chef de la victime, au moment de la décision d'octroi de la |
| pension ou à celui du décès si elle est décédée avant reconnaissance | pension ou à celui du décès si elle est décédée avant reconnaissance |
| de ses droits; la victime devait cependant posséder cette qualité au | de ses droits; la victime devait cependant posséder cette qualité au |
| moment du fait dommageable ou doit avoir introduit une demande de | moment du fait dommageable ou doit avoir introduit une demande de |
| naturalisation avant le 10 mai 1940, ou doit réunir les conditions | naturalisation avant le 10 mai 1940, ou doit réunir les conditions |
| suivantes : n'avoir pas accompli sa vingt-deuxième année au 10 mai | suivantes : n'avoir pas accompli sa vingt-deuxième année au 10 mai |
| 1940, être devenue Belge avant le 1er janvier 2003 et avoir eu sa | 1940, être devenue Belge avant le 1er janvier 2003 et avoir eu sa |
| résidence habituelle en Belgique au moment des faits de guerre, | résidence habituelle en Belgique au moment des faits de guerre, |
| définis à l'article 2 de la loi du 15 mars 1954; | définis à l'article 2 de la loi du 15 mars 1954; |
| b) en outre, dans le chef des ayants droit, au moment du décès de la | b) en outre, dans le chef des ayants droit, au moment du décès de la |
| victime et au moment de la décision d'octroi de la pension.". | victime et au moment de la décision d'octroi de la pension.". |
Art. 3.§ 1er. Pour bénéficier de l'avantage visé à l'article 2, |
Art. 3.§ 1er. Pour bénéficier de l'avantage visé à l'article 2, |
| l'intéressé introduit une demande conformément à l'article 19 de la | l'intéressé introduit une demande conformément à l'article 19 de la |
| loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des | loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des |
| victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. | victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. |
| La demande produit ses effets le premier jour du trimestre qui suit | La demande produit ses effets le premier jour du trimestre qui suit |
| celui durant lequel la demande a été introduite. | celui durant lequel la demande a été introduite. |
| § 2. Les décisions exécutoires qui ne sont pas conformes à l'article 2 | § 2. Les décisions exécutoires qui ne sont pas conformes à l'article 2 |
| sont révisées à la demande des intéressés et leur droit au bénéfice de | sont révisées à la demande des intéressés et leur droit au bénéfice de |
| cette modification est reconnu à dater du premier jour du mois au | cette modification est reconnu à dater du premier jour du mois au |
| cours duquel la demande de révision a été effectuée. | cours duquel la demande de révision a été effectuée. |
| § 3. Les demandes en cours et celles pour lesquelles aucune décision | § 3. Les demandes en cours et celles pour lesquelles aucune décision |
| définitive n'a été rendue ne doivent pas être renouvelées. Il ne leur | définitive n'a été rendue ne doivent pas être renouvelées. Il ne leur |
| sera cependant donné suite qu'à partir de l'entrée en vigueur de la | sera cependant donné suite qu'à partir de l'entrée en vigueur de la |
| présente loi. | présente loi. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2017. | Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| Maggie DE BLOCK | Maggie DE BLOCK |
| Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, | Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, |
| Steven VANDEPUT | Steven VANDEPUT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Koen GEENS | Koen GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) | (1) |
| Chambre des Représentants | Chambre des Représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54-1697 | Documents : 54-1697 |
| Compte rendu intégral : 15 décembre 2016 | Compte rendu intégral : 15 décembre 2016 |