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| Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions | Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des | 12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des |
| mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait | mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait |
| d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de | d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de |
| police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses | police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses |
| fonctions (1) | fonctions (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures |
Art. 2.A l'article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures |
| fiscales et autres, modifié par les lois des 15 juillet 1993, 18 | fiscales et autres, modifié par les lois des 15 juillet 1993, 18 |
| février 1997, 27 décembre 2000 et 24 août 2001, sont apportées les | février 1997, 27 décembre 2000 et 24 août 2001, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1. au § 4, 2°, les mots « , du mariage ou de la cohabitation légale de | 1. au § 4, 2°, les mots « , du mariage ou de la cohabitation légale de |
| celle-ci » sont supprimés; | celle-ci » sont supprimés; |
| 2. dans le § 5, alinéa 1er, il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit | 2. dans le § 5, alinéa 1er, il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit |
| : | : |
| « 2°bis. la personne qui cohabitait avec la victime depuis un an. Est | « 2°bis. la personne qui cohabitait avec la victime depuis un an. Est |
| présumée remplir cette condition, la personne non apparentée qui | présumée remplir cette condition, la personne non apparentée qui |
| vivait de façon permanente et affective avec la victime depuis au | vivait de façon permanente et affective avec la victime depuis au |
| moins un an au moment du décès. Cette cohabitation est prouvée par | moins un an au moment du décès. Cette cohabitation est prouvée par |
| l'inscription au registre de la population ou au registre des | l'inscription au registre de la population ou au registre des |
| étrangers; ». | étrangers; ». |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1997. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006. | Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONEKLINX | Mme L. ONEKLINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2004-2005. | (1) Session ordinaire 2004-2005. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2010/1. - Amendement, | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2010/1. - Amendement, |
| n° 51-2010/2. - Rapport, n° 51-2010/3. - Texte adopté par la | n° 51-2010/2. - Rapport, n° 51-2010/3. - Texte adopté par la |
| Commission, n° 51-2010/4. - Texte adopté en séance plénière et | Commission, n° 51-2010/4. - Texte adopté en séance plénière et |
| transmis au Sénat, n° 51-2010/5. | transmis au Sénat, n° 51-2010/5. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er |
| décembre 2005. | décembre 2005. |
| Sénat : | Sénat : |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 3-1462/1. - Projet non évoqué par le Sénat. | représentants, n° 3-1462/1. - Projet non évoqué par le Sénat. |