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| Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements | Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à | 12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à |
| la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du | la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du |
| blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et | blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et |
| au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 | au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 |
| relative au statut des entreprises d'investissement et à leur | relative au statut des entreprises d'investissement et à leur |
| contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements | contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution et vise à transposer la directive 2001/97/CE du | la Constitution et vise à transposer la directive 2001/97/CE du |
| Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la | Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la |
| directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de | directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de |
| l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de | l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de |
| capitaux. | capitaux. |
Art. 2.L'intitulé de la loi du 11 janvier 1993 relative à la |
Art. 2.L'intitulé de la loi du 11 janvier 1993 relative à la |
| prévention de l'utilisation du système financier aux fins du | prévention de l'utilisation du système financier aux fins du |
| blanchiment de capitaux est remplacé par l'intitulé suivant : | blanchiment de capitaux est remplacé par l'intitulé suivant : |
| « Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du | « Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du |
| système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du | système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du |
| financement du terrorisme. » | financement du terrorisme. » |
Art. 3.A l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la |
Art. 3.A l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la |
| prévention de l'utilisation du système financier aux fins du | prévention de l'utilisation du système financier aux fins du |
| blanchiment de capitaux, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994 | blanchiment de capitaux, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994 |
| et modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995 et du 28 décembre | et modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995 et du 28 décembre |
| 1999 et par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications | 1999 et par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, 17°, les mots « à l'article 3, 1°, du même arrêté | 1° à l'alinéa 1er, 17°, les mots « à l'article 3, 1°, du même arrêté |
| », sont remplacés par les mots « à l'article 3 du même arrêté »; | », sont remplacés par les mots « à l'article 3 du même arrêté »; |
| 2° l'alinéa 1er, 18°, est remplacé par le texte suivant : | 2° l'alinéa 1er, 18°, est remplacé par le texte suivant : |
| « 18° les entreprises de gardiennage autorisées, en application de | « 18° les entreprises de gardiennage autorisées, en application de |
| l'article 1er, § 1er, 3°, et de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 | l'article 1er, § 1er, 3°, et de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 |
| sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et | sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et |
| sur les services internes de gardiennage, à fournir des services de | sur les services internes de gardiennage, à fournir des services de |
| surveillance et de protection de transport de valeurs; »; | surveillance et de protection de transport de valeurs; »; |
| 3° l'alinéa 1er est complété comme suit : | 3° l'alinéa 1er est complété comme suit : |
| « 20° les entreprises de marché des marchés réglementés belges, sauf | « 20° les entreprises de marché des marchés réglementés belges, sauf |
| en ce qui concerne leurs missions de nature publique; | en ce qui concerne leurs missions de nature publique; |
| 21° les commerçants en diamants enregistrés en application de | 21° les commerçants en diamants enregistrés en application de |
| l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002; | l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002; |
| 22° les intermédiaires d'assurances visés par la loi du 27 mars 1995 | 22° les intermédiaires d'assurances visés par la loi du 27 mars 1995 |
| relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution | relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution |
| d'assurances, qui exercent leurs activités professionnelles, en dehors | d'assurances, qui exercent leurs activités professionnelles, en dehors |
| de tout contrat d'agence exclusive, dans le groupe d'activités « vie » | de tout contrat d'agence exclusive, dans le groupe d'activités « vie » |
| visé par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | visé par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances. ». | d'assurances. ». |
Art. 4.Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
Art. 4.Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
| loi : | loi : |
| « Art. 2ter.- Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les |
« Art. 2ter.- Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les |
| dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats | dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats |
| : | : |
| 1° lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la | 1° lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la |
| réalisation de transactions concernant : | réalisation de transactions concernant : |
| a) l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises | a) l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises |
| commerciales; | commerciales; |
| b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au | b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au |
| client; | client; |
| c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de | c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de |
| portefeuilles; | portefeuilles; |
| d) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la | d) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la |
| gestion ou à la direction de sociétés; | gestion ou à la direction de sociétés; |
| e) la constitution, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés | e) la constitution, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés |
| ou de structures similaires; | ou de structures similaires; |
| 2° ou lorsqu'ils agissent au nom de leur client et pour le compte de | 2° ou lorsqu'ils agissent au nom de leur client et pour le compte de |
| celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière. ». | celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière. ». |
Art. 5.A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril |
Art. 5.A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril |
| 1995, sont apportées les modifications suivantes : | 1995, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit : | 1° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit : |
| « § 1erbis. Aux fins de l'application de la présente loi, le | « § 1erbis. Aux fins de l'application de la présente loi, le |
| financement du terrorisme s'entend au sens de l'article 2, § 2, b), de | financement du terrorisme s'entend au sens de l'article 2, § 2, b), de |
| la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 | la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 |
| relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 de la | relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 de la |
| Convention internationale pour la répression du financement du | Convention internationale pour la répression du financement du |
| terrorisme, faite à New York le 9 décembre 1999. »; | terrorisme, faite à New York le 9 décembre 1999. »; |
| 2° au § 2, 1°, sont apportées les modifications suivantes : | 2° au § 2, 1°, sont apportées les modifications suivantes : |
| a) au premier tiret, les mots « au terrorisme » sont remplacés par les | a) au premier tiret, les mots « au terrorisme » sont remplacés par les |
| mots « au terrorisme ou au financement du terrorisme »; | mots « au terrorisme ou au financement du terrorisme »; |
| b) au huitième tiret, les mots « à l'utilisation illégale chez les | b) au huitième tiret, les mots « à l'utilisation illégale chez les |
| animaux de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet | animaux de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet |
| bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production ou au commerce | bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production ou au commerce |
| illégal de telles substances » sont remplacés par les mots « à | illégal de telles substances » sont remplacés par les mots « à |
| l'utilisation illégale,chez les animaux, de substances à effet | l'utilisation illégale,chez les animaux, de substances à effet |
| hormonal ou au commerce illégal de telles substances »; | hormonal ou au commerce illégal de telles substances »; |
| c) au dixième tiret, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés | c) au dixième tiret, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés |
| par les mots « des Communautés européennes »; | par les mots « des Communautés européennes »; |
| d) au douzième tiret, les mots « à la corruption de fonctionnaires | d) au douzième tiret, les mots « à la corruption de fonctionnaires |
| publics » sont remplacés par les mots « au détournement par des | publics » sont remplacés par les mots « au détournement par des |
| personnes exerçant une fonction publique et à la corruption »; | personnes exerçant une fonction publique et à la corruption »; |
| e) le 1° est complété par les tirets suivants : | e) le 1° est complété par les tirets suivants : |
| « - à la criminalité environnementale grave; | « - à la criminalité environnementale grave; |
| - à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque; | - à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque; |
| - à la contrefaçon de biens; | - à la contrefaçon de biens; |
| - à la piraterie. »; | - à la piraterie. »; |
| 3° au § 2, 2°, les mots « ou d'un appel public irrégulier à l'épargne | 3° au § 2, 2°, les mots « ou d'un appel public irrégulier à l'épargne |
| » sont remplacés par les mots « , d'un appel public irrégulier à | » sont remplacés par les mots « , d'un appel public irrégulier à |
| l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de | l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de |
| commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément »; | commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément »; |
| 4° au § 2, 3°, les mots « d'une escroquerie financière » sont | 4° au § 2, 3°, les mots « d'une escroquerie financière » sont |
| remplacés par les mots « d'une escroquerie, d'un abus de confiance, | remplacés par les mots « d'une escroquerie, d'un abus de confiance, |
| d'un abus de biens sociaux » et les mots « banqueroute frauduleuse » | d'un abus de biens sociaux » et les mots « banqueroute frauduleuse » |
| sont remplacés par les mots « infraction liée à l'état de faillite »; | sont remplacés par les mots « infraction liée à l'état de faillite »; |
| 5° au § 3, sont apportées les modifications suivantes : | 5° au § 3, sont apportées les modifications suivantes : |
| a) les mots « à l'article 2 » sont remplacés par les mots « aux | a) les mots « à l'article 2 » sont remplacés par les mots « aux |
| articles 2, 2bis et 2ter »; | articles 2, 2bis et 2ter »; |
| b) les mots « de blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots | b) les mots « de blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots |
| « de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». | « de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». |
Art. 6.Dans l'intitulé du chapitre II de la même loi, les mots « aux |
Art. 6.Dans l'intitulé du chapitre II de la même loi, les mots « aux |
| articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « aux articles 2, | articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « aux articles 2, |
| 2bis et 2ter ». | 2bis et 2ter ». |
Art. 7.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 7.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, est remplacé par la disposition suivante : | 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Article 4.- § 1er. Les organismes et les personnes visés aux |
« Article 4.- § 1er. Les organismes et les personnes visés aux |
| articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier leurs clients | articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier leurs clients |
| et les mandataires de ceux-ci et vérifie leur identité, au moyen d'un | et les mandataires de ceux-ci et vérifie leur identité, au moyen d'un |
| document probant, dont il est pris copie, sur support papier ou | document probant, dont il est pris copie, sur support papier ou |
| électronique, lorsque : | électronique, lorsque : |
| 1° ils nouent des relations d'affaires qui feront d'eux des clients | 1° ils nouent des relations d'affaires qui feront d'eux des clients |
| habituels; | habituels; |
| 2° le client souhaite réaliser : | 2° le client souhaite réaliser : |
| a) une opération dont le montant atteint ou excède 10.000 EUR, qu'elle | a) une opération dont le montant atteint ou excède 10.000 EUR, qu'elle |
| soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre | soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre |
| lesquelles semble exister un lien; ou | lesquelles semble exister un lien; ou |
| b) une opération, même si le montant est inférieur à 10.000 EUR, dès | b) une opération, même si le montant est inférieur à 10.000 EUR, dès |
| qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du | qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du |
| terrorisme; ou | terrorisme; ou |
| c) un transfert de fonds visé à l'article 139bis de la loi du 6 avril | c) un transfert de fonds visé à l'article 139bis de la loi du 6 avril |
| 1995 relative au statut des entreprises et à leur contrôle, aux | 1995 relative au statut des entreprises et à leur contrôle, aux |
| intermédiaires et conseillers en placements; | intermédiaires et conseillers en placements; |
| 3° ils ont des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des | 3° ils ont des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des |
| données d'identification au sujet d'un client existant. | données d'identification au sujet d'un client existant. |
| L'identification et la vérification portent sur le nom, le prénom et | L'identification et la vérification portent sur le nom, le prénom et |
| l'adresse pour les personnes physiques. Nonobstant l'article 5, § 1er, | l'adresse pour les personnes physiques. Nonobstant l'article 5, § 1er, |
| pour les personnes morales et les trusts elles portent sur la | pour les personnes morales et les trusts elles portent sur la |
| dénomination sociale, le siège social, les administrateurs et la | dénomination sociale, le siège social, les administrateurs et la |
| connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager la | connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager la |
| personne morale ou le trust. L'identification porte également sur | personne morale ou le trust. L'identification porte également sur |
| l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires. | l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires. |
| § 2. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à | § 2. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à |
| 4°, et 2ter, doivent exercer une vigilance constante à l'égard de la | 4°, et 2ter, doivent exercer une vigilance constante à l'égard de la |
| relation d'affaires et assurer un examen attentif des opérations | relation d'affaires et assurer un examen attentif des opérations |
| effectuées afin de s'assurer que celles-ci sont cohérentes avec la | effectuées afin de s'assurer que celles-ci sont cohérentes avec la |
| connaissance qu'ils ont de leur client, de ses activités commerciales, | connaissance qu'ils ont de leur client, de ses activités commerciales, |
| de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l'origine | de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l'origine |
| des fonds. | des fonds. |
| § 3. Lorsque les organismes et les personnes visés aux articles 2, | § 3. Lorsque les organismes et les personnes visés aux articles 2, |
| 2bis, 1° à 4°, et 2ter ne peuvent accomplir leur devoir de vigilance | 2bis, 1° à 4°, et 2ter ne peuvent accomplir leur devoir de vigilance |
| visé aux § § 1er et 2, ils ne peuvent nouer ni maintenir une relation | visé aux § § 1er et 2, ils ne peuvent nouer ni maintenir une relation |
| d'affaires. Ils déterminent s'il y a lieu d'en informer la Cellule de | d'affaires. Ils déterminent s'il y a lieu d'en informer la Cellule de |
| traitement des informations financières, conformément aux articles 12 | traitement des informations financières, conformément aux articles 12 |
| à 14ter. | à 14ter. |
| § 4. Les organismes et les personnes visés à l'article 2, à | § 4. Les organismes et les personnes visés à l'article 2, à |
| l'exception des 17°, 18° et 21°, sont autorisés à faire exécuter les | l'exception des 17°, 18° et 21°, sont autorisés à faire exécuter les |
| devoirs de vigilance visés aux §§ 1er et 2 par un tiers introducteur | devoirs de vigilance visés aux §§ 1er et 2 par un tiers introducteur |
| d'affaires, pour autant que celui-ci soit également un établissement | d'affaires, pour autant que celui-ci soit également un établissement |
| de crédit ou une institution financière visé à l'article 1er de la | de crédit ou une institution financière visé à l'article 1er de la |
| directive 91/308/CEE ou un établissement de crédit ou une institution | directive 91/308/CEE ou un établissement de crédit ou une institution |
| financière établi dans un Etat dont la législation impose des devoirs | financière établi dans un Etat dont la législation impose des devoirs |
| de vigilance équivalents à ceux prévus aux articles 4 et 5. Sont | de vigilance équivalents à ceux prévus aux articles 4 et 5. Sont |
| présumés satisfaire à cette condition les Etats membres du Groupe | présumés satisfaire à cette condition les Etats membres du Groupe |
| d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Le Roi peut | d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Le Roi peut |
| étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la Cellule de | étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la Cellule de |
| traitement des informations financières. | traitement des informations financières. |
| § 5. Les organismes visés à l'article 2, dont l'activité couvre le | § 5. Les organismes visés à l'article 2, dont l'activité couvre le |
| transfert de fonds au sens de l'article 139bis de la loi du 6 avril | transfert de fonds au sens de l'article 139bis de la loi du 6 avril |
| 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur | 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur |
| contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, sont tenus | contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, sont tenus |
| d'incorporer aux virements et transferts de fonds ainsi qu'aux | d'incorporer aux virements et transferts de fonds ainsi qu'aux |
| messages s'y rapportant, des renseignements exacts et utiles relatifs | messages s'y rapportant, des renseignements exacts et utiles relatifs |
| à leurs clients donneurs d'ordre de ces opérations. Ces mêmes | à leurs clients donneurs d'ordre de ces opérations. Ces mêmes |
| organismes conservent tous ces renseignements et les transmettent | organismes conservent tous ces renseignements et les transmettent |
| lorsqu'ils interviennent en qualité d'intermédiaire dans une chaîne de | lorsqu'ils interviennent en qualité d'intermédiaire dans une chaîne de |
| paiement. | paiement. |
| § 6. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus | § 6. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus |
| seront précisées par les autorités visées à l'article 21 et, le cas | seront précisées par les autorités visées à l'article 21 et, le cas |
| échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en | échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en |
| fonction du risque que représentent le client, la relation d'affaires | fonction du risque que représentent le client, la relation d'affaires |
| ou l'opération. En ce qui concerne le § 5, ceci inclut les conditions | ou l'opération. En ce qui concerne le § 5, ceci inclut les conditions |
| dans lesquelles les informations doivent être conservées ou mises à | dans lesquelles les informations doivent être conservées ou mises à |
| disposition d'autorités ou d'autres institutions financières, le | disposition d'autorités ou d'autres institutions financières, le |
| règlement pouvant prévoir des dispositions spécifiques pour les | règlement pouvant prévoir des dispositions spécifiques pour les |
| virements transfrontaliers transmis par lots. ». | virements transfrontaliers transmis par lots. ». |
Art. 8.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 8.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, est remplacé par la disposition suivante : | 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Article 5.- § 1er. Les organismes et les personnes visés aux |
« Article 5.- § 1er. Les organismes et les personnes visés aux |
| articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier et prendre | articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier et prendre |
| toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la ou des | toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la ou des |
| personnes pour laquelle ou lesquelles l'opération est effectuée : | personnes pour laquelle ou lesquelles l'opération est effectuée : |
| 1° en cas de doute sur la question de savoir si les clients visés à | 1° en cas de doute sur la question de savoir si les clients visés à |
| l'article 4 agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude | l'article 4 agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude |
| qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte; | qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte; |
| 2° lorsque le client est une personne morale ou un trust. | 2° lorsque le client est une personne morale ou un trust. |
| Lorsque le client est une personne morale ou un trust, les mesures | Lorsque le client est une personne morale ou un trust, les mesures |
| incluent l'identification de la ou des personnes physiques qui, en | incluent l'identification de la ou des personnes physiques qui, en |
| dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client. | dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client. |
| Lorsque le client ou le détenteur d'une participation de contrôle est | Lorsque le client ou le détenteur d'une participation de contrôle est |
| une société cotée en bourse, il n'est pas nécessaire d'identifier ses | une société cotée en bourse, il n'est pas nécessaire d'identifier ses |
| actionnaires, ni de vérifier leur identité. | actionnaires, ni de vérifier leur identité. |
| § 2. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus | § 2. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus |
| seront précisées, par les autorités visées à l'article 21 et, le cas | seront précisées, par les autorités visées à l'article 21 et, le cas |
| échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en | échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en |
| fonction du risque que le client, la relation d'affaires ou | fonction du risque que le client, la relation d'affaires ou |
| l'opération représentent. ». | l'opération représentent. ». |
Art. 9.A l'article 5bis de la même loi, inséré par l'article 7 de la |
Art. 9.A l'article 5bis de la même loi, inséré par l'article 7 de la |
| loi du 10 août 1998, les mots « dont il est pris copie » sont | loi du 10 août 1998, les mots « dont il est pris copie » sont |
| remplacés par les mots « dont il est pris copie, sur support papier ou | remplacés par les mots « dont il est pris copie, sur support papier ou |
| électronique ». | électronique ». |
Art. 10.A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 10.A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| A. A l'alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes : | A. A l'alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « les organismes et les personnes visés à l'article 2 » | 1° les mots « les organismes et les personnes visés à l'article 2 » |
| sont remplacés par les mots « les organismes et les personnes visés | sont remplacés par les mots « les organismes et les personnes visés |
| aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter » et les mots « un organisme ou | aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter » et les mots « un organisme ou |
| une personne visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « un | une personne visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « un |
| organisme ou une personne visés à l'article 2, à l'exception des 17°, | organisme ou une personne visés à l'article 2, à l'exception des 17°, |
| 18° et 21° »; | 18° et 21° »; |
| 2° l'alinéa est complété par les mots « ou un établissement de crédit | 2° l'alinéa est complété par les mots « ou un établissement de crédit |
| ou une institution financière établi dans un Etat dont la législation | ou une institution financière établi dans un Etat dont la législation |
| impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive | impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive |
| 91/308/CEE. Sont présumés satisfaire à cette condition les Etats | 91/308/CEE. Sont présumés satisfaire à cette condition les Etats |
| membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. | membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. |
| Le Roi peut étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la | Le Roi peut étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la |
| Cellule de traitement des informations financières. ». | Cellule de traitement des informations financières. ». |
| B. A l'alinéa 2, les mots « des entreprises d'assurances visées à | B. A l'alinéa 2, les mots « des entreprises d'assurances visées à |
| l'article 2, 4° » sont remplacés par les mots « des entreprises | l'article 2, 4° » sont remplacés par les mots « des entreprises |
| d'assurances visées à l'article 2, 4°, et des intermédiaires | d'assurances visées à l'article 2, 4°, et des intermédiaires |
| d'assurances visés à l'article 2, 22° ». | d'assurances visés à l'article 2, 22° ». |
Art. 11.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
Art. 11.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
| loi : | loi : |
| « Art. 6bis.- Les organismes et personnes visés aux articles 2, 2bis |
« Art. 6bis.- Les organismes et personnes visés aux articles 2, 2bis |
| et 2ter prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires | et 2ter prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires |
| pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux et de | pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux et de |
| financement du terrorisme qui existe lorsqu'ils nouent des relations | financement du terrorisme qui existe lorsqu'ils nouent des relations |
| d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas | d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas |
| physiquement présent aux fins de l'identification. | physiquement présent aux fins de l'identification. |
| Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par | Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par |
| les autorités visées à l'article 21 et, le cas échéant, par voie de | les autorités visées à l'article 21 et, le cas échéant, par voie de |
| règlement conformément à l'article 21bis. ». | règlement conformément à l'article 21bis. ». |
Art. 12.A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 12.A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, les modifications suivantes sont apportées : | 1998, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 2 et 2bis, 3° à 5° » sont | 1° à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 2 et 2bis, 3° à 5° » sont |
| remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter »; | remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter »; |
| 2° à l'alinéa 3, les mots « aux articles 2 et 2bis, 5° » sont | 2° à l'alinéa 3, les mots « aux articles 2 et 2bis, 5° » sont |
| remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis, 1° et 5°, et 2ter »; | remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis, 1° et 5°, et 2ter »; |
| 3° l'alinéa 3 est complété par les mots « Ils enregistrent les | 3° l'alinéa 3 est complété par les mots « Ils enregistrent les |
| opérations effectuées de manière à pouvoir répondre aux demandes de | opérations effectuées de manière à pouvoir répondre aux demandes de |
| renseignements visées à l'article 15, dans le délai visé à cet | renseignements visées à l'article 15, dans le délai visé à cet |
| article. ». | article. ». |
Art. 13.A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 13.A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : | 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : |
| « Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter | « Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter |
| examinent avec une attention particulière toute opération qu'ils | examinent avec une attention particulière toute opération qu'ils |
| considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature ou de par | considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature ou de par |
| son caractère inhabituel au regard des activités du client, de par les | son caractère inhabituel au regard des activités du client, de par les |
| circonstances qui l'entourent ou de par la qualité des personnes | circonstances qui l'entourent ou de par la qualité des personnes |
| impliquées, d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement | impliquées, d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement |
| du terrorisme. »; | du terrorisme. »; |
| 2° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : | 2° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : |
| « Les organismes et les personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5°, | « Les organismes et les personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5°, |
| établissent un rapport écrit des résultats de cet examen; ce rapport | établissent un rapport écrit des résultats de cet examen; ce rapport |
| est transmis aux personnes visées à l'article 10 aux fins d'être | est transmis aux personnes visées à l'article 10 aux fins d'être |
| conservé durant le délai prescrit à l'article 7. »; | conservé durant le délai prescrit à l'article 7. »; |
| 3° à l'alinéa 2, les mots « au blanchiment de capitaux » sont | 3° à l'alinéa 2, les mots « au blanchiment de capitaux » sont |
| remplacés par les mots « au blanchiment de capitaux et au financement | remplacés par les mots « au blanchiment de capitaux et au financement |
| du terrorisme ». | du terrorisme ». |
Art. 14.A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 14.A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « | 1° les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « |
| aux articles 2, 2bis et 2ter »; | aux articles 2, 2bis et 2ter »; |
| 2° les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots | 2° les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots |
| « au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ». | « au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ». |
Art. 15.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 15.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots | 1° les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots |
| « au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme »; | « au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme »; |
| 2° l'article est complété par les alinéas suivants : | 2° l'article est complété par les alinéas suivants : |
| « Les procédures de contrôle interne prendront spécifiquement en | « Les procédures de contrôle interne prendront spécifiquement en |
| compte le risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du | compte le risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du |
| terrorisme en cas d'opérations à distance visées à l'article 6bis. | terrorisme en cas d'opérations à distance visées à l'article 6bis. |
| Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par | Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par |
| les autorités visées à l'article 21 de la présente loi et, le cas | les autorités visées à l'article 21 de la présente loi et, le cas |
| échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis. ». | échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis. ». |
Art. 16.Il est inséré dans la même loi un chapitre IIbis, comprenant |
Art. 16.Il est inséré dans la même loi un chapitre IIbis, comprenant |
| les articles articles 10bis et 10ter, intitulé comme suit : « | les articles articles 10bis et 10ter, intitulé comme suit : « |
| Limitation des paiements en espèce ». | Limitation des paiements en espèce ». |
Art. 17.L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août |
Art. 17.L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août |
| 1998, est inséré dans le « Chapitre IIbis. Limitation des paiements en | 1998, est inséré dans le « Chapitre IIbis. Limitation des paiements en |
| espèces ». | espèces ». |
Art. 18.L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août |
Art. 18.L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août |
| 1998, est remplacé par la disposition suivante : | 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Article 10bis.- Le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut |
« Article 10bis.- Le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut |
| être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour | être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour |
| un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant que | un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant que |
| ce montant ne soit pas supérieur à 15.000 EUR. La convention et l'acte | ce montant ne soit pas supérieur à 15.000 EUR. La convention et l'acte |
| de vente doivent préciser le numéro du compte financier par le débit | de vente doivent préciser le numéro du compte financier par le débit |
| duquel la somme a été ou sera transférée. | duquel la somme a été ou sera transférée. |
| Lorsque les personnes visées aux articles 2, 17°, et 2bis, 1°, | Lorsque les personnes visées aux articles 2, 17°, et 2bis, 1°, |
| constatent le non-respect de la disposition précédente, elles en | constatent le non-respect de la disposition précédente, elles en |
| informent immédiatement la Cellule de traitement des informations | informent immédiatement la Cellule de traitement des informations |
| financières. ». | financières. ». |
Art. 19.Un article 10ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
Art. 19.Un article 10ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
| loi : | loi : |
| « Le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur | « Le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur |
| atteint ou excède 15.000 EUR ne peut être acquitté en espèces. ». | atteint ou excède 15.000 EUR ne peut être acquitté en espèces. ». |
Art. 20.Dans l'intitulé du chapitre III de la même loi, les mots « |
Art. 20.Dans l'intitulé du chapitre III de la même loi, les mots « |
| aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « aux articles 2, | aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots « aux articles 2, |
| 2bis et 2ter » et les mots « le blanchiment de capitaux » sont | 2bis et 2ter » et les mots « le blanchiment de capitaux » sont |
| remplacés par les mots « le blanchiment de capitaux et le financement | remplacés par les mots « le blanchiment de capitaux et le financement |
| du terrorisme ». | du terrorisme ». |
Art. 21.A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois du 7 |
Art. 21.A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois du 7 |
| avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications | avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, les mots « le blanchiment de capitaux » sont remplacés | 1° au § 1er, les mots « le blanchiment de capitaux » sont remplacés |
| par les mots « le blanchiment de capitaux et le financement du | par les mots « le blanchiment de capitaux et le financement du |
| terrorisme »; | terrorisme »; |
| 2° au § 2, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les | 2° au § 2, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les |
| mots « aux articles 2, 2bis et 2ter » et le paragraphe est complété | mots « aux articles 2, 2bis et 2ter » et le paragraphe est complété |
| par les mots suivants : « Les règles relatives à la transmission des | par les mots suivants : « Les règles relatives à la transmission des |
| informations visées aux articles 12 à 15, par les personnes visées aux | informations visées aux articles 12 à 15, par les personnes visées aux |
| articles 2, 2bis et 2ter, peuvent être établies par le Roi, sur avis | articles 2, 2bis et 2ter, peuvent être établies par le Roi, sur avis |
| de la Cellule de traitement des informations financières. »; | de la Cellule de traitement des informations financières. »; |
| 3° au § 3, les mots « experts en matière financière » sont remplacés | 3° au § 3, les mots « experts en matière financière » sont remplacés |
| par les mots « experts en matière financière et d'un officier | par les mots « experts en matière financière et d'un officier |
| supérieur, détaché de la police fédérale »; | supérieur, détaché de la police fédérale »; |
| 4° l'article est complété par un § 8, rédigé comme suit : | 4° l'article est complété par un § 8, rédigé comme suit : |
| « § 8. Cette autorité est assimilée à l'Etat pour l'application des | « § 8. Cette autorité est assimilée à l'Etat pour l'application des |
| lois et règlements relatifs aux impôts, taxes, droits et redevances de | lois et règlements relatifs aux impôts, taxes, droits et redevances de |
| l'Etat, des provinces, des communes et des agglomérations de communes. | l'Etat, des provinces, des communes et des agglomérations de communes. |
| ». | ». |
Art. 22.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 22.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, les modifications suivantes sont apportées : | 1998, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au § 1er, les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés | 1° au § 1er, les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés |
| par les mots « au blanchiment de capitaux ou au financement du | par les mots « au blanchiment de capitaux ou au financement du |
| terrorisme »; | terrorisme »; |
| 2° au § 2, alinéa 3, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés | 2° au § 2, alinéa 3, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés |
| par les mots « deux jours ouvrables »; | par les mots « deux jours ouvrables »; |
| 3° au § 3, les mots « au procureur du Roi » sont remplacés par les | 3° au § 3, les mots « au procureur du Roi » sont remplacés par les |
| mots « au procureur du Roi ou au procureur fédéral ». | mots « au procureur du Roi ou au procureur fédéral ». |
Art. 23.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 23.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les | 1998, les mots « au blanchiment de capitaux » sont remplacés par les |
| mots « au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme » et | mots « au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme » et |
| les mots « du blanchiment présumé de capitaux » sont remplacés par les | les mots « du blanchiment présumé de capitaux » sont remplacés par les |
| mots « du blanchiment présumé de capitaux et du financement présumé du | mots « du blanchiment présumé de capitaux et du financement présumé du |
| terrorisme ». | terrorisme ». |
Art. 24.A l'article 14 de la même loi, les mots « d'un blanchiment de |
Art. 24.A l'article 14 de la même loi, les mots « d'un blanchiment de |
| capitaux » sont remplacés par les mots « d'un blanchiment de capitaux | capitaux » sont remplacés par les mots « d'un blanchiment de capitaux |
| ou d'un financement du terrorisme ». | ou d'un financement du terrorisme ». |
Art. 25.A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 10 |
Art. 25.A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 10 |
| août 1998, les modifications suivantes sont apportées : | août 1998, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : | 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : |
| « § 1er. Les personnes visées à l'article 2bis, 1° à 4°, qui dans | « § 1er. Les personnes visées à l'article 2bis, 1° à 4°, qui dans |
| l'exercice de leur profession, constatent des faits qu'elles savent ou | l'exercice de leur profession, constatent des faits qu'elles savent ou |
| soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du | soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du |
| terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement la Cellule de | terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement la Cellule de |
| traitement des informations financières. »; | traitement des informations financières. »; |
| 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « au blanchiment de capitaux » sont | 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « au blanchiment de capitaux » sont |
| remplacés par les mots « au blanchiment de capitaux ou au financement | remplacés par les mots « au blanchiment de capitaux ou au financement |
| du terrorisme »; | du terrorisme »; |
| 3° l'article est complété par le paragraphe suivant : | 3° l'article est complété par le paragraphe suivant : |
| « § 3. Les personnes visées à l'article 2ter qui, dans l'exercice des | « § 3. Les personnes visées à l'article 2ter qui, dans l'exercice des |
| activités énumérées à cet article, constatent des faits qu'elles | activités énumérées à cet article, constatent des faits qu'elles |
| savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au | savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au |
| financement du terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement le | financement du terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement le |
| bâtonnier de l'Ordre dont elles relèvent. | bâtonnier de l'Ordre dont elles relèvent. |
| Toutefois, les personnes visées à l'article 2ter ne transmettent pas | Toutefois, les personnes visées à l'article 2ter ne transmettent pas |
| ces informations si celles-ci ont été reçues d'un de leurs clients ou | ces informations si celles-ci ont été reçues d'un de leurs clients ou |
| obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation | obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation |
| juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense | juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense |
| ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou | ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou |
| concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils | concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils |
| relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces | relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces |
| informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette | informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette |
| procédure. | procédure. |
| Le bâtonnier vérifie le respect des conditions prévues à l'article | Le bâtonnier vérifie le respect des conditions prévues à l'article |
| 2ter et à l'alinéa précédent. Si ces conditions sont respectées, il | 2ter et à l'alinéa précédent. Si ces conditions sont respectées, il |
| transmet immédiatement les informations à la cellule de traitement des | transmet immédiatement les informations à la cellule de traitement des |
| informations financières. ». | informations financières. ». |
Art. 26.Un article 14quater, rédigé comme suit, est inséré dans la |
Art. 26.Un article 14quater, rédigé comme suit, est inséré dans la |
| même loi : | même loi : |
| « Art. 14quater.- Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, |
« Art. 14quater.- Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, |
| 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 19° et 20°, ne peuvent ouvrir une succursale | 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 19° et 20°, ne peuvent ouvrir une succursale |
| ou un bureau de représentation domicilié, enregistré ou établi dans un | ou un bureau de représentation domicilié, enregistré ou établi dans un |
| Etat ou un territoire désigné par le Roi en application de l'article | Etat ou un territoire désigné par le Roi en application de l'article |
| 14ter. Elles ne peuvent acquérir ou créer, directement ou par | 14ter. Elles ne peuvent acquérir ou créer, directement ou par |
| l'intermédiaire d'une compagnie financière ou d'une compagnie | l'intermédiaire d'une compagnie financière ou d'une compagnie |
| financière mixte, une filiale exerçant l'activité d'un établissement | financière mixte, une filiale exerçant l'activité d'un établissement |
| de crédit ou d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise | de crédit ou d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise |
| d'assurances, domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou un | d'assurances, domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou un |
| territoire susvisé. » | territoire susvisé. » |
Art. 27.L'article 15, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du |
Art. 27.L'article 15, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du |
| 7 avril 1995 et du 10 août 1998, est remplacé par la disposition | 7 avril 1995 et du 10 août 1998, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « § 1er. Lorsque la Cellule de traitement des informations financières | « § 1er. Lorsque la Cellule de traitement des informations financières |
| reçoit une information visée à l'article 11, § 2, la Cellule ou l'un | reçoit une information visée à l'article 11, § 2, la Cellule ou l'un |
| de ses membres ou l'un des membres de son personnel désigné à cette | de ses membres ou l'un des membres de son personnel désigné à cette |
| fin par le magistrat qui la dirige ou son suppléant peuvent se faire | fin par le magistrat qui la dirige ou son suppléant peuvent se faire |
| communiquer, dans le délai qu'ils déterminent, tous les renseignements | communiquer, dans le délai qu'ils déterminent, tous les renseignements |
| complémentaires qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de la mission | complémentaires qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de la mission |
| de la Cellule de la part : | de la Cellule de la part : |
| 1° de tous les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis | 1° de tous les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis |
| et 2ter ainsi que de la part du bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3; | et 2ter ainsi que de la part du bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3; |
| 2° des services de police, par dérogation à l'article 44/1 de la loi | 2° des services de police, par dérogation à l'article 44/1 de la loi |
| du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifiée par la loi du 26 | du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifiée par la loi du 26 |
| avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du | avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du |
| personnel des services de police et portant diverses autres | personnel des services de police et portant diverses autres |
| dispositions relatives aux services de police; | dispositions relatives aux services de police; |
| 3° des services administratifs de l'Etat; | 3° des services administratifs de l'Etat; |
| 4° des curateurs de faillite; | 4° des curateurs de faillite; |
| 5° des administrateurs provisoires visés à l'article 8 de la loi du 8 | 5° des administrateurs provisoires visés à l'article 8 de la loi du 8 |
| août 1997 sur les faillites; | août 1997 sur les faillites; |
| 6° des autorités judiciaires. Toutefois, des renseignements ne peuvent | 6° des autorités judiciaires. Toutefois, des renseignements ne peuvent |
| être communiqués à la Cellule par un juge d'instruction sans | être communiqués à la Cellule par un juge d'instruction sans |
| l'autorisation expresse du procureur général ou du procureur fédéral | l'autorisation expresse du procureur général ou du procureur fédéral |
| et les renseignements obtenus d'une autorité judiciaire ne peuvent | et les renseignements obtenus d'une autorité judiciaire ne peuvent |
| être communiqués par la Cellule à un organisme étranger, en | être communiqués par la Cellule à un organisme étranger, en |
| application de l'article 17, § 2, sans l'autorisation expresse du | application de l'article 17, § 2, sans l'autorisation expresse du |
| procureur général ou du procureur fédéral. | procureur général ou du procureur fédéral. |
| Les personnes visées à l'article 2ter et le bâtonnier visé à l'article | Les personnes visées à l'article 2ter et le bâtonnier visé à l'article |
| 14bis, § 3, ne transmettent pas ces informations si celles-ci ont été | 14bis, § 3, ne transmettent pas ces informations si celles-ci ont été |
| reçues, par les personnes visées à l'article 2ter, d'un de leurs | reçues, par les personnes visées à l'article 2ter, d'un de leurs |
| clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la | clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la |
| situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de | situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de |
| défense ou de représentation de ce client dans une procédure | défense ou de représentation de ce client dans une procédure |
| judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre | judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre |
| de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, | de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, |
| que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après | que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après |
| cette procédure. | cette procédure. |
| Les autorités judiciaires, les services de police, les services | Les autorités judiciaires, les services de police, les services |
| administratifs de l'Etat, les curateurs de faillite et les | administratifs de l'Etat, les curateurs de faillite et les |
| administrateurs provisoires peuvent communiquer d'initiative à la | administrateurs provisoires peuvent communiquer d'initiative à la |
| Cellule de traitement des informations financières toute information | Cellule de traitement des informations financières toute information |
| qu'ils jugent utiles à l'exercice de sa mission. | qu'ils jugent utiles à l'exercice de sa mission. |
| Le ministère public communique à la Cellule de traitement des | Le ministère public communique à la Cellule de traitement des |
| informations financières toutes les décisions définitives prononcées | informations financières toutes les décisions définitives prononcées |
| dans les dossiers ayant fait l'objet d'une transmission d'information | dans les dossiers ayant fait l'objet d'une transmission d'information |
| par la cellule en application des articles 12, § 3, et 16. » | par la cellule en application des articles 12, § 3, et 16. » |
Art. 28.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 28.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « de blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots | 1° les mots « de blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots |
| « de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme »; | « de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme »; |
| 2° les mots « au procureur du Roi » sont remplacés par les mots « au | 2° les mots « au procureur du Roi » sont remplacés par les mots « au |
| procureur du Roi ou au procureur fédéral »; | procureur du Roi ou au procureur fédéral »; |
| 3° les mots « Une copie de ces informations est transmise par la | 3° les mots « Une copie de ces informations est transmise par la |
| Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du | Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du |
| Code judiciaire » sont remplacés par les mots « Lorsque les | Code judiciaire » sont remplacés par les mots « Lorsque les |
| informations sont transmises au procureur du Roi, une copie de | informations sont transmises au procureur du Roi, une copie de |
| celles-ci est adressée par la Cellule au procureur fédéral ». | celles-ci est adressée par la Cellule au procureur fédéral ». |
Art. 29.A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois du 7 |
Art. 29.A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois du 7 |
| avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications | avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, les mots « ou les experts externes auxquels elle a | 1° au § 1er, les mots « ou les experts externes auxquels elle a |
| recours » sont remplacés par les mots « , les membres des services de | recours » sont remplacés par les mots « , les membres des services de |
| police et les autres fonctionnaires détachés auprès d'elle ainsi que | police et les autres fonctionnaires détachés auprès d'elle ainsi que |
| les experts externes auxquels elle a recours »; | les experts externes auxquels elle a recours »; |
| 2° au § 2, alinéa 2, les mots « l'unité de coordination de la lutte | 2° au § 2, alinéa 2, les mots « l'unité de coordination de la lutte |
| anti-fraude de la Commission européenne » sont remplacés par les mots | anti-fraude de la Commission européenne » sont remplacés par les mots |
| « l'Office européen de lutte antifraude »; | « l'Office européen de lutte antifraude »; |
| 3° au § 2, alinéa 4, les mots « au procureur du Roi » sont remplacés | 3° au § 2, alinéa 4, les mots « au procureur du Roi » sont remplacés |
| par les mots « au procureur du Roi ou au procureur fédéral »; | par les mots « au procureur du Roi ou au procureur fédéral »; |
| 4° au § 2, alinéa 5, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés | 4° au § 2, alinéa 5, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés |
| par les mots « les Communautés européennes » et les mots « l'unité de | par les mots « les Communautés européennes » et les mots « l'unité de |
| coordination de la lutte anti-fraude de la Communauté européenne » | coordination de la lutte anti-fraude de la Communauté européenne » |
| sont remplacés par les mots « l'Office européen de lutte antifraude »; | sont remplacés par les mots « l'Office européen de lutte antifraude »; |
| 5° le § 2 est complété par les alinéas suivants : | 5° le § 2 est complété par les alinéas suivants : |
| « Lorsque cette transmission concerne des informations relatives au | « Lorsque cette transmission concerne des informations relatives au |
| blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction | blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction |
| liée à la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des | liée à la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des |
| mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension | mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension |
| internationale, ou de la commission d'une infraction qui est de la | internationale, ou de la commission d'une infraction qui est de la |
| compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule | compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule |
| informe le Ministre des Finances de cette transmission. | informe le Ministre des Finances de cette transmission. |
| Lorsque cette transmission concerne des informations pour lesquelles | Lorsque cette transmission concerne des informations pour lesquelles |
| la Sûreté de l'Etat ou le Service général du renseignement et de la | la Sûreté de l'Etat ou le Service général du renseignement et de la |
| sécurité des Forces armées ont communiqué des renseignements à la | sécurité des Forces armées ont communiqué des renseignements à la |
| Cellule, celle-ci les informe de cette transmission. » | Cellule, celle-ci les informe de cette transmission. » |
Art. 30.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 30.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : | 1° l'alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : |
| « La transmission d'informations visée aux articles 12 à 14ter, est | « La transmission d'informations visée aux articles 12 à 14ter, est |
| effectuée normalement par la personne désignée au sein des organismes | effectuée normalement par la personne désignée au sein des organismes |
| visés aux articles 2 et 2bis, 5°, conformément à l'article 10 ou par | visés aux articles 2 et 2bis, 5°, conformément à l'article 10 ou par |
| les personnes visées aux articles 2bis, 1° à 4° et 2ter. »; | les personnes visées aux articles 2bis, 1° à 4° et 2ter. »; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « aux articles 2 et 2bis, 5°, » sont | 2° à l'alinéa 2, les mots « aux articles 2 et 2bis, 5°, » sont |
| remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter ». | remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter ». |
Art. 31.A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 31.A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots | 1998, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés par les mots |
| « aux articles 2, 2bis et 2ter ainsi que le bâtonnier visé à l'article | « aux articles 2, 2bis et 2ter ainsi que le bâtonnier visé à l'article |
| 14bis, § 3 ». | 14bis, § 3 ». |
Art. 32.A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 32.A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, les mots « aux articles 2 et 2bis, leurs employés ou leurs | 1998, les mots « aux articles 2 et 2bis, leurs employés ou leurs |
| représentants » sont remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et | représentants » sont remplacés par les mots « aux articles 2, 2bis et |
| 2ter, leurs employés ou leurs représentants et le bâtonnier visé à | 2ter, leurs employés ou leurs représentants et le bâtonnier visé à |
| l'article 14bis, § 3 ». | l'article 14bis, § 3 ». |
Art. 33.A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 33.A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés | 1° à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 2 et 2bis » sont remplacés |
| par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter » et les mots « d'un | par les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter » et les mots « d'un |
| blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « d'un | blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « d'un |
| blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme »; | blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme »; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « les autorités de marché des marchés | 2° à l'alinéa 2, les mots « les autorités de marché des marchés |
| réglementés belges » sont remplacés par les mots « les autorités | réglementés belges » sont remplacés par les mots « les autorités |
| chargées du contrôle des marchés financiers », les mots « et la | chargées du contrôle des marchés financiers », les mots « et la |
| commission disciplinaire de marché auprès de la Société de la Bourse | commission disciplinaire de marché auprès de la Société de la Bourse |
| de valeurs mobilières de Bruxelles » sont supprimés et les mots « d'un | de valeurs mobilières de Bruxelles » sont supprimés et les mots « d'un |
| blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « d'un | blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « d'un |
| blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme ». | blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme ». |
Art. 34.Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
Art. 34.Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
| loi : | loi : |
| « Les autorités de contrôle des organismes et personnes visés à | « Les autorités de contrôle des organismes et personnes visés à |
| l'article 2, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 15°, 16°, | l'article 2, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 15°, 16°, |
| 19° et 20°, fixent, par voie de règlement soumis à l'approbation du | 19° et 20°, fixent, par voie de règlement soumis à l'approbation du |
| Roi, les modalités des obligations prévues au chapitre II. | Roi, les modalités des obligations prévues au chapitre II. |
| Si ces autorités de contrôle restent en défaut d'établir le règlement | Si ces autorités de contrôle restent en défaut d'établir le règlement |
| visé à l'alinéa précèdent ou de le modifier dans l'avenir, le Roi est | visé à l'alinéa précèdent ou de le modifier dans l'avenir, le Roi est |
| habilité à prendre Lui-même ce règlement ou à le modifier. » | habilité à prendre Lui-même ce règlement ou à le modifier. » |
Art. 35.A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 35.A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « aux articles 2 et 2bis » sont chaque fois remplacés par | 1° les mots « aux articles 2 et 2bis » sont chaque fois remplacés par |
| les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter »; | les mots « aux articles 2, 2bis et 2ter »; |
| 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
| « La Cellule est informée par l'autorité compétente des sanctions | « La Cellule est informée par l'autorité compétente des sanctions |
| définitives prononcées en application de l'alinéa 1er. » | définitives prononcées en application de l'alinéa 1er. » |
Art. 36.L'intitulé du chapitre V de la même loi est remplacé par |
Art. 36.L'intitulé du chapitre V de la même loi est remplacé par |
| l'intitulé suivant : | l'intitulé suivant : |
| « Sanctions applicables en cas de non-respect de l'article 10ter ». | « Sanctions applicables en cas de non-respect de l'article 10ter ». |
Art. 37.L'article 23 de la même loi, abrogé par la loi du 6 avril |
Art. 37.L'article 23 de la même loi, abrogé par la loi du 6 avril |
| 1995, est rétabli dans la rédaction suivante : | 1995, est rétabli dans la rédaction suivante : |
| « Art. 23.- Les infractions aux dispositions de l'article 10ter sont |
« Art. 23.- Les infractions aux dispositions de l'article 10ter sont |
| constatées conformément à l'article 113 de la loi du 14 juillet 1991 | constatées conformément à l'article 113 de la loi du 14 juillet 1991 |
| sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du | sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du |
| consommateur, par les agents commissionnés par le ministre qui a les | consommateur, par les agents commissionnés par le ministre qui a les |
| Affaires économiques dans ses attributions. | Affaires économiques dans ses attributions. |
| En cas de non-respect, par un commerçant, des dispositions de | En cas de non-respect, par un commerçant, des dispositions de |
| l'article 10ter, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses | l'article 10ter, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
| attributions lui inflige une amende administrative dont le montant ne | attributions lui inflige une amende administrative dont le montant ne |
| peut excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces, ni être | peut excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces, ni être |
| supérieur à 1.250.000 EUR; l'amende est perçue au profit du Trésor par | supérieur à 1.250.000 EUR; l'amende est perçue au profit du Trésor par |
| l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. ». | l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. ». |
Art. 38.L'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
Art. 38.L'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 10 août |
| 1998 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, est remplacé par la | 1998 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 24.- L'identification ou la vérification de l'identité des |
« Art. 24.- L'identification ou la vérification de l'identité des |
| personnes physiques et morales qui, au moment de l'entrée en vigueur | personnes physiques et morales qui, au moment de l'entrée en vigueur |
| de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 | de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 |
| relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux | relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux |
| fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au | fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 | statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 |
| avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à | avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à |
| leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ont la | leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ont la |
| qualité de client ordinaire d'un organisme ou d'une personne visés aux | qualité de client ordinaire d'un organisme ou d'une personne visés aux |
| articles 2, 2bis, 1° à 4° et 2ter, au sens de l'article 4 devra se | articles 2, 2bis, 1° à 4° et 2ter, au sens de l'article 4 devra se |
| faire dans l'année de l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2004 | faire dans l'année de l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2004 |
| modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de | modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de |
| l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de | l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de |
| capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des | capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des |
| établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut | établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut |
| des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux | des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux |
| intermédiaires financiers et conseillers en placements. » | intermédiaires financiers et conseillers en placements. » |
Art. 39.Dans l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II |
Art. 39.Dans l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II |
| de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des | de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des |
| établissements de crédit, les mots « de succursales » sont remplacés | établissements de crédit, les mots « de succursales » sont remplacés |
| par les mots « de filiales ou de succursales ». | par les mots « de filiales ou de succursales ». |
Art. 40.Un article 33bis, rédigé comme suit, est inséré dans la |
Art. 40.Un article 33bis, rédigé comme suit, est inséré dans la |
| section VII du chapitre II du titre II de la même loi : | section VII du chapitre II du titre II de la même loi : |
| « Art. 33bis.- L'établissement de crédit qui projette d'acquérir ou |
« Art. 33bis.- L'établissement de crédit qui projette d'acquérir ou |
| de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie | de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie |
| financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à | financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à |
| l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une | l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une |
| entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission | entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission |
| bancaire, financière et des assurances. Cette notification est | bancaire, financière et des assurances. Cette notification est |
| assortie d'une information sur les activités, l'organisation, | assortie d'une information sur les activités, l'organisation, |
| l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. » | l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. » |
Art. 41.Dans l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II |
Art. 41.Dans l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II |
| du livre II de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des | du livre II de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des |
| entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et | entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et |
| conseillers en placements, les mots « de succursales » sont remplacés | conseillers en placements, les mots « de succursales » sont remplacés |
| par les mots « de filiales ou de succursales ». | par les mots « de filiales ou de succursales ». |
Art. 42.Un article 82bis, rédigé comme suit, est inséré dans la |
Art. 42.Un article 82bis, rédigé comme suit, est inséré dans la |
| section VI du chapitre II du titre II du livre II de la même loi : | section VI du chapitre II du titre II du livre II de la même loi : |
| « Art. 82bis.- L'entreprise d'investissement qui projette d'acquérir |
« Art. 82bis.- L'entreprise d'investissement qui projette d'acquérir |
| ou de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie | ou de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie |
| financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à | financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à |
| l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une | l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une |
| entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission | entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission |
| bancaire, financière et des assurances. Cette notification est | bancaire, financière et des assurances. Cette notification est |
| assortie d'une information sur les activités, l'organisation, | assortie d'une information sur les activités, l'organisation, |
| l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. » | l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. » |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2004. | Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice | La Ministre de la Justice |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Intérieur | Le Ministre de l'Intérieur |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre des Finances | Le Ministre des Finances |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de | La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de |
| la Politique scientifique | la Politique scientifique |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |
| La Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte | La Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte |
| contre la fraude fiscale, adjointe au Ministre des Finances, | contre la fraude fiscale, adjointe au Ministre des Finances, |
| H. JAMAR | H. JAMAR |
| Scelle' du sceau de l'Etat : | Scelle' du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2003-2004 | Session 2003-2004 |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Projet de loi, 51-383 - N° 1. - Amendement, 51-383 - N° | Documents. - Projet de loi, 51-383 - N° 1. - Amendement, 51-383 - N° |
| 2. - Rapport, 51-383 - N° 3 - Texte adopté en commission, 51-383 - N° | 2. - Rapport, 51-383 - N° 3 - Texte adopté en commission, 51-383 - N° |
| 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-383 - N° | 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-383 - N° |
| 5. | 5. |
| Compte rendu intégral. - 18 décembre 2003. | Compte rendu intégral. - 18 décembre 2003. |
| Session 2003-2004 | Session 2003-2004 |
| Senat. | Senat. |
| Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 3-426 - N° 1. - Approbation | Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 3-426 - N° 1. - Approbation |
| rapport, 3-426 - N° 2. | rapport, 3-426 - N° 2. |
| Annales. - 19 décembre 2003. | Annales. - 19 décembre 2003. |