← Retour vers "Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes "
| Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes | Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de | 11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de |
| l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution | l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution |
| des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années | des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années |
| précédentes | précédentes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| TITRE Ier. - Disposition générale | TITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de | TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de |
| l'Etat | l'Etat |
| CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats | CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats |
Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est |
Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est |
| reprise dans le tableau A. | reprise dans le tableau A. |
| CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires | CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires |
Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon |
Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon |
| la classification économique est repris dans le tableau B. | la classification économique est repris dans le tableau B. |
| TITRE III. - Execution du budget des services d'administration | TITRE III. - Execution du budget des services d'administration |
| générale de l'Etat | générale de l'Etat |
| CHAPITRE Ier. - Recettes | CHAPITRE Ier. - Recettes |
Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des |
Art. 4.Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des |
| Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C. | Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C. |
Art. 5.Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le |
Art. 5.Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le |
| tableau récapitulatif D. | tableau récapitulatif D. |
| CHAPITRE II. - Dépenses | CHAPITRE II. - Dépenses |
Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les |
Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les |
| liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans | liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans |
| le tableau récapitulatif E. | le tableau récapitulatif E. |
Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 |
Art. 7.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 |
| effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des | effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des |
| crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de | crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de |
| 740.457,38 euro, comme repris dans le tableau I. | 740.457,38 euro, comme repris dans le tableau I. |
Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 |
Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 |
| effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, | effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, |
| des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de | des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de |
| 785.943,59 euro, comme repris dans le tableau I. | 785.943,59 euro, comme repris dans le tableau I. |
| CHAPITRE III. - Fonds organiques | CHAPITRE III. - Fonds organiques |
Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de 2014 sont arrêtées |
Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de 2014 sont arrêtées |
| conformément au tableau récapitulatif F. | conformément au tableau récapitulatif F. |
| CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution | CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution |
Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début |
Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début |
| et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont | et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont |
| reprises dans le tableau G. | reprises dans le tableau G. |
| TITRE IV. - Opérations effectuées en exécution des budgets des | TITRE IV. - Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| services de l'Etat a gestion separée (nouveau régime) | services de l'Etat a gestion separée (nouveau régime) |
Art. 11.Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à |
Art. 11.Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à |
| gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément | gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément |
| au tableau récapitulatif H. | au tableau récapitulatif H. |
| Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| S. WILMES | S. WILMES |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016 | (1) Session 2015-2016 |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents : | Documents : |
| 54- 1576/1 : Projet de loi | 54- 1576/1 : Projet de loi |
| 54- 1576/2 : Rapport | 54- 1576/2 : Rapport |
| 54- 1576/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget | 54- 1576/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget |
| 54- 1576/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction | 54- 1576/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction |
| royale | royale |
| TABLEAUX | TABLEAUX |
| Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats | Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats |
| Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la | Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la |
| classification économique | classification économique |
| Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes | Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes |
| Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes | Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes |
| - annexe | - annexe |
| Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses | Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses |
| (engagements et liquidations) | (engagements et liquidations) |
| Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds | Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds |
| organiques | organiques |
| Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et | Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et |
| d'attribution | d'attribution |
| Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à | Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à |
| gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes. | gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes. |
| Tableau I dépassements de crédits | Tableau I dépassements de crédits |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |