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Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile
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11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la 11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la
sécurité civile sécurité civile
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai
2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars
2020 pour une période de soixante jours. 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 3.Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de

Art. 3.Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de
l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du
personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du
18 mars 2020 pour une période de soixante jours. 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2020. Donné à Bruxelles, le 11 mai 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
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Documents: 55-1144/6 Documents: 55-1144/6
Compte rendu intégral: 30 avril 2020 Compte rendu intégral: 30 avril 2020
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