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| Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux | Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites | 11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites |
| territoriales et siège des cours et tribunaux (1) | territoriales et siège des cours et tribunaux (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 1er, section 1re, de l'annexe au Code judiciaire - |
Art. 2.A l'article 1er, section 1re, de l'annexe au Code judiciaire - |
| Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la | Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la |
| loi du 25 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : | loi du 25 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : |
| b) à l'alinéa 11, le mot « , Lillo » est inséré entre les mots « les | b) à l'alinéa 11, le mot « , Lillo » est inséré entre les mots « les |
| anciennes communes de Berendrecht » et les mots « , Ekeren et | anciennes communes de Berendrecht » et les mots « , Ekeren et |
| Zandvliet ». | Zandvliet ». |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 |
| mars 1999, le point 17 est remplacé par la disposition suivante : | mars 1999, le point 17 est remplacé par la disposition suivante : |
| « 17. Le canton de Hamoir, le premier canton de Huy et le second | « 17. Le canton de Hamoir, le premier canton de Huy et le second |
| canton de Huy-Hannut forment un arrondissement judiciaire. | canton de Huy-Hannut forment un arrondissement judiciaire. |
| Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et | Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et |
| du tribunal de commerce est établi à Huy. » | du tribunal de commerce est établi à Huy. » |
Art. 4.Le juge de paix du quatrième canton d'Anvers peut, en ce qui |
Art. 4.Le juge de paix du quatrième canton d'Anvers peut, en ce qui |
| concerne les affaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la | concerne les affaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la |
| présente loi sont portées devant lui, effectuer tous les actes utiles | présente loi sont portées devant lui, effectuer tous les actes utiles |
| même s'il doit à cette fin se rendre dans le ressort qui désormais | même s'il doit à cette fin se rendre dans le ressort qui désormais |
| appartient à la justice de paix du onzième canton. | appartient à la justice de paix du onzième canton. |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième |
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième |
| mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Documents de la Chambre des représentants : | (1) Documents de la Chambre des représentants : |
| 50-2147 - 2002/2003 : | 50-2147 - 2002/2003 : |
| No 1 : Proposition de loi de M. Van Peel. | No 1 : Proposition de loi de M. Van Peel. |
| No 2 : Amendements. | No 2 : Amendements. |
| No 3 : Rapport. | No 3 : Rapport. |
| No 4 : Texte adopté par la commission. | No 4 : Texte adopté par la commission. |
| No 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au | No 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au |
| Sénat | Sénat |
| Compte rendu intégral : 23 janvier 2003. | Compte rendu intégral : 23 janvier 2003. |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 2-1438 - 2002/2003 : | 2-1438 - 2002/2003 : |
| No 1 : Projet évoqué par le Sénat. | No 1 : Projet évoqué par le Sénat. |
| No 2 : Rapport. | No 2 : Rapport. |
| No 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction Royale. | No 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction Royale. |
| Annales du Sénat : 27 février 2003. | Annales du Sénat : 27 février 2003. |