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| Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social | Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du | 11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du |
| 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en | 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en |
| matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à | matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à |
| l'euthanasie et le Code pénal social | l'euthanasie et le Code pénal social |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE Ier . - Disposition générale | CHAPITRE Ier . - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 | CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Art. 2.Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les |
Art. 2.Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 | revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 |
| septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots | septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots |
| "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, | "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, |
| alinéa 2,". | alinéa 2,". |
Art. 3.Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 |
Art. 3.Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 |
| septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots | septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots |
| "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, | "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, |
| § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,". | § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,". |
Art. 4.Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier |
Art. 4.Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "article 29, alinéa 3," | lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "article 29, alinéa 3," |
| sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". | sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". |
Art. 5.Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier |
Art. 5.Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier |
| 2020. | 2020. |
| CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
Art. 6.Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la |
Art. 6.Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la |
| valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier | valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier |
| lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont | lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont |
| remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". | remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". |
Art. 7.Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 |
Art. 7.Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 |
| septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots | septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots |
| "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, | "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, |
| § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,". | § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,". |
Art. 8.Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier |
Art. 8.Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier |
| 2020. | 2020. |
| CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé | CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé |
| des créances fiscales et non fiscales | des créances fiscales et non fiscales |
Art. 9.Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable |
Art. 9.Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable |
| et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un | et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un |
| article 86/1, rédigé comme suit : | article 86/1, rédigé comme suit : |
| " Art. 86/1.Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine |
" Art. 86/1.Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine |
| déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la | déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la |
| peine, des amendes administratives dues. | peine, des amendes administratives dues. |
| L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages | L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages |
| patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 | patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 |
| à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux | à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux |
| revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du | revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du |
| Service public fédéral Finances en charge de la perception et du | Service public fédéral Finances en charge de la perception et du |
| recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée | recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée |
| et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.". | et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.". |
Art. 10.A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes |
Art. 10.A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" | a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" |
| sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2"; | sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2"; |
| b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales | "Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales |
| des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation | des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation |
| visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, | visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, |
| dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, | dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, |
| alinéa 1er, du même Code."; | alinéa 1er, du même Code."; |
| c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" | c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" |
| sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2". | sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2". |
Art. 11.Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, |
Art. 11.Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, |
| alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2 et § 3, | alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2 et § 3, |
| alinéa 2". | alinéa 2". |
Art. 12.Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots |
Art. 12.Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots |
| "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § | "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § |
| 3, alinéa 2". | 3, alinéa 2". |
Art. 13.Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier |
Art. 13.Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier |
| 2020. | 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K55-1147 | Documents : K55-1147 |
| Compte rendu intégral : 4 juin 2020 | Compte rendu intégral : 4 juin 2020 |