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| Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits | Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux | 11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux |
| d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de | d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de |
| l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service | l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service |
| public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition | public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition |
| des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. | des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. |
| - Traduction allemande d'extraits | - Traduction allemande d'extraits |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des |
| articles 1 à 74, 123 et 124 de la loi du 11 juillet 2018 dans le cadre | articles 1 à 74, 123 et 124 de la loi du 11 juillet 2018 dans le cadre |
| de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration | de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration |
| Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation | Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation |
| patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles | patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles |
| organisation et répartition des compétences au sein de | organisation et répartition des compétences au sein de |
| l'Administration de la Sécurité juridique (Moniteur belge du 20 | l'Administration de la Sécurité juridique (Moniteur belge du 20 |
| juillet 2018). | juillet 2018). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |