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Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire
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11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code 11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code
judiciaire judiciaire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 1727/6

Art. 2.Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 1727/6
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
"

Art. 1727/6.La section du contentieux administratif du Conseil

 "

Art. 1727/6.La section du contentieux administratif du Conseil
d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en
suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la
commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/5, § 4. commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/5, § 4.
Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois
à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de
médiation.". médiation.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle
mentionnée à l'alinéa 1er. mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
Chambre des représentants Chambre des représentants
(www.lachambre.be) : (www.lachambre.be) :
Documents : Documents :
54-2919 54-2919
54-3138 54-3138
Compte rendu intégral : 7 juin 2018. Compte rendu intégral : 7 juin 2018.
Sénat Sénat
(www.senate.be) (www.senate.be)
Documents : Documents :
6-436 6-436
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