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Vue multilingue de Loi du 11/07/2018
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Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget 11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget
général des dépenses de l'année budgétaire 2018 (1) général des dépenses de l'année budgétaire 2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1. - Dispositions générales CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Article 1.01.1 Article 1.01.1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la
Constitution. Constitution.
Art. 1.01.2 Art. 1.01.2
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté
conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les
tableaux départementaux, annexés à la présente loi. tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre
Art. 2.02.1 Art. 2.02.1
Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant
le budget général des dépenses est remplacé comme suit : le budget général des dépenses est remplacé comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions
et contributions suivantes peuvent être accordées : et contributions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/01 - ORGANES DE GESTION PROGRAMME 21/01 - ORGANES DE GESTION
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux
horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base
02 21 01 41 60 05 et 02 33 01 41 60 05. 02 21 01 41 60 05 et 02 33 01 41 60 05.
PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE
1.Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace"; 1.Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace";
2. Subsides à des associations pour soutenir la réalisation 2. Subsides à des associations pour soutenir la réalisation
d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de
la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de
l'administration fédérale. l'administration fédérale.
PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES
Primes syndicales. Primes syndicales.
PROGRAMME 33/1 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE PROGRAMME 33/1 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
- Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant - Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant
que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4, § 2 du que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4, § 2 du
chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique
fédérale de développement durable. fédérale de développement durable.
- Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec - Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec
un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives
concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le
développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement
transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un
formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le
Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des
conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD. conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD.
- Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec - Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec
un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets
spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions
auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont
publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le
Développement durable. Développement durable.
- Subsides à des instances et organisations internationales pour - Subsides à des instances et organisations internationales pour
promouvoir le processus international en matière de développement promouvoir le processus international en matière de développement
durable. durable.
- Subsides aux communes et autres administrations publiques locales - Subsides aux communes et autres administrations publiques locales
pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement
durable. durable.
- Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre - Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre
d'activités relatives au développement durable. d'activités relatives au développement durable.
PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE
- Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement" - Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement"
(GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil
des Ministres du 12 mars 2014. des Ministres du 12 mars 2014.
- Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le
cadre de la Politique de Siège. cadre de la Politique de Siège.
- Subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses - Subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses
d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans
les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et
d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des
Bâtiments. Bâtiments.
Section 06. - SPF Stratégie et Appui Section 06. - SPF Stratégie et Appui
Art. 2.06.1 Art. 2.06.1
L'article 2.06.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.06.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« Les crédits provisionnels inscrits à l'allocation de base « Les crédits provisionnels inscrits à l'allocation de base
06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, après accord du Ministre 06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, après accord du Ministre
du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal,
entre les programmes appropriés des budgets des départements entre les programmes appropriés des budgets des départements
concernés. concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi
du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de
l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits
provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de
l'Etat en faveur de ces services et organismes. l'Etat en faveur de ces services et organismes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la provision inscrite à l'allocation de Par dérogation à l'alinéa 1er, la provision inscrite à l'allocation de
base 06.90.10.0100. peut, après accord du Ministre du Budget, être base 06.90.10.0100. peut, après accord du Ministre du Budget, être
répartie également vers la section 01 - Dotations et Activités de la répartie également vers la section 01 - Dotations et Activités de la
Famille royale. » Famille royale. »
Art. 2.06.2 Art. 2.06.2
Dans l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Dans l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le
budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'alinéa 2 budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'alinéa 2
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
« Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la « Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la
loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce
crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière
de l'Etat en faveur de ces services et organismes. » de l'Etat en faveur de ces services et organismes. »
Art. 2.06.3 Art. 2.06.3
L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses est complété, sous l'entête Programme 40/0 - général des dépenses est complété, sous l'entête Programme 40/0 -
Direction et gestion, comme suit : Direction et gestion, comme suit :
4° Subvention à l'ASBL « Service social du SPF Sécurité sociale et du 4° Subvention à l'ASBL « Service social du SPF Sécurité sociale et du
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
» sur l'allocation de base 06.40.01.4160.05 » sur l'allocation de base 06.40.01.4160.05
Section 12. - SPF Justice Section 12. - SPF Justice
Art. 2.12.1 Art. 2.12.1
L'article 2.12.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.12.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacée comme général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacée comme
suit : suit :
Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des
avances d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties avances d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties
aux comptables suivants. aux comptables suivants.
Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de
fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans
le cadre ci-dessous : le cadre ci-dessous :
1. une créance avec une valeur inférieure à 5.500 EUR (hors TVA) en ce 1. une créance avec une valeur inférieure à 5.500 EUR (hors TVA) en ce
qui concerne les marchés constatés par une facture acceptée, pour : qui concerne les marchés constatés par une facture acceptée, pour :
o le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion. o le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion.
Le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion Le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion
est en outre autorisé à consentir des avances nécessaires aux est en outre autorisé à consentir des avances nécessaires aux
fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger. fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
2. quel que soit le montant de la créance : 2. quel que soit le montant de la créance :
o le comptable du Service social en vue du paiement des secours et o le comptable du Service social en vue du paiement des secours et
allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur
des cercles culturels et sportifs créés par le personnel du SPF des cercles culturels et sportifs créés par le personnel du SPF
Justice; Justice;
o le comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement des dépenses o le comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement des dépenses
confidentielles. confidentielles.
A concurrence de 400.000 EUR, les fonds obtenus à charge de A concurrence de 400.000 EUR, les fonds obtenus à charge de
l'allocation de base 55 11 12.11.37 et les fonds obtenus, de façon l'allocation de base 55 11 12.11.37 et les fonds obtenus, de façon
identique, dans le passé et qui sont disponibles à la fin de l'année identique, dans le passé et qui sont disponibles à la fin de l'année
budgétaire, sont reportés à l'année budgétaire suivante. budgétaire, sont reportés à l'année budgétaire suivante.
Ces fonds peuvent être utilisés à partir du premier janvier de l'année Ces fonds peuvent être utilisés à partir du premier janvier de l'année
suivante pour payer les dépenses relatives aux mesures de protection suivante pour payer les dépenses relatives aux mesures de protection
des personnes et des biens, ainsi que les mesures de sûreté. des personnes et des biens, ainsi que les mesures de sûreté.
Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor. Le comptable justifie Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor. Le comptable justifie
ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour
des comptes. des comptes.
Art. 2.12.2 Art. 2.12.2
L'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré. général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.
Art. 2.12.3 Art. 2.12.3
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, un organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, un
montant de 15.618.000 EUR, désaffecté du Fonds de la Commission des montant de 15.618.000 EUR, désaffecté du Fonds de la Commission des
jeux de hasard (Programme 12-62-5) par l'article 2.12.3 de la loi du jeux de hasard (Programme 12-62-5) par l'article 2.12.3 de la loi du
12 juillet 2016 contenant le premier ajustement des dépenses pour 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement des dépenses pour
l'année budgétaire 2016, est réaffecté à ce même fonds. l'année budgétaire 2016, est réaffecté à ce même fonds.
Art. 2.12.4 Art. 2.12.4
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale,
les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard
(programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de
290.000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor. 290.000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Art. 2.12.5 Art. 2.12.5
L'article 2.12.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.12.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré. général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.
Section 13. - SPF Intérieur Section 13. - SPF Intérieur
Art. 2.13.1 Art. 2.13.1
L'article 2.13.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.13.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année 2018 est remplacé comme suit : général des dépenses pour l'année 2018 est remplacé comme suit :
§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen
fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure -
Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 45.908.000 EUR. Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 45.908.000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
Fonds 13-15 « Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et Fonds 13-15 « Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et
pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 » du programme pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 » du programme
13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en
liquidation dont le montant ne peut dépasser 20.000.000 EUR . liquidation dont le montant ne peut dépasser 20.000.000 EUR .
Art. 2.13.2 Art. 2.13.2
Dans l'article 2.13.24, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Dans l'article 2.13.24, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le
budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant
de 167.000 EUR est remplacé par le montant de 181.000 EUR. de 167.000 EUR est remplacé par le montant de 181.000 EUR.
Art. 2.13.3 Art. 2.13.3
Dans l'article 2.13.2, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Dans l'article 2.13.2, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le
budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 un 3e et un 4e budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 un 3e et un 4e
point sont ajoutés sous le PROGRAMME 56/8 SECURITE INTEGRALE LOCALE : point sont ajoutés sous le PROGRAMME 56/8 SECURITE INTEGRALE LOCALE :
"3° Subsides pour le développement d'une approche locale innovante en "3° Subsides pour le développement d'une approche locale innovante en
matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le
radicalisme violent en faveur de l'ASBL "We love BXL"" radicalisme violent en faveur de l'ASBL "We love BXL""
4° Subsides en faveur de "Vias Institute"" en appui d'actions ayant 4° Subsides en faveur de "Vias Institute"" en appui d'actions ayant
pour objectif le renforcement et la promotion de la résilience sociale pour objectif le renforcement et la promotion de la résilience sociale
dans le cadre d'une politique intégrale de sécurité. dans le cadre d'une politique intégrale de sécurité.
Sectie 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Sectie 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement Coopération au Développement
Art. 2.14.1 Art. 2.14.1
L'article 2.14.13 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.14.13 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est abrogé. général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est abrogé.
Section 16. - Ministère de la Défense Section 16. - Ministère de la Défense
Art 2.16.1. Art 2.16.1.
Dans le texte de l'article 2-16-10 (première alinéa) de la loi du 22 Dans le texte de l'article 2-16-10 (première alinéa) de la loi du 22
décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année
budgétaire 2018, le montant de « 100.000 EUR » est remplacé par le budgétaire 2018, le montant de « 100.000 EUR » est remplacé par le
montant de « 1.600.000 EUR ». montant de « 1.600.000 EUR ».
Art 2.16.2. Art 2.16.2.
A l'article 2.16.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget A l'article 2.16.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 deux paragraphes général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 deux paragraphes
sont ajoutés à la fin : sont ajoutés à la fin :
« Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 « Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50
41 354001 une subvention sera accordée à l'Institut Von Karman de 41 354001 une subvention sera accordée à l'Institut Von Karman de
dynamique des fluides. dynamique des fluides.
Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41 Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41
351001 une subvention sera accordée au 'G5 Sahel Joint Military Force' 351001 une subvention sera accordée au 'G5 Sahel Joint Military Force'
Trust Fund » Trust Fund »
Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 2.17.1 Art. 2.17.1
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale,
les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4) sont les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4) sont
désaffectés, à concurrence d'un montant de 21.409.526,26 EUR en désaffectés, à concurrence d'un montant de 21.409.526,26 EUR en
engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales
du Trésor. du Trésor.
Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Environnement
Art. 2.25.1 Art. 2.25.1
A l'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget A l'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année 2018, le « PROGRAMME 54/0 - général des dépenses pour l'année 2018, le « PROGRAMME 54/0 -
SUBSISTANCE » est complété comme suit : SUBSISTANCE » est complété comme suit :
- Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la - Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la
mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte
contre la varroase. contre la varroase.
Art. 2.25.2 Art. 2.25.2
Les droits et obligations à charge des fonds des matières premières et Les droits et obligations à charge des fonds des matières premières et
du fonds des plantes, non soldés au 31 décembre 2017, sont transférés du fonds des plantes, non soldés au 31 décembre 2017, sont transférés
à la section 25. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des à la section 25. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des
crédits des programmes 60/2 et 60/3 en fonction de leur nature crédits des programmes 60/2 et 60/3 en fonction de leur nature
économique. économique.
Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Art. 2.32.1 Art. 2.32.1
Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant
le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018, est le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018, est
remplacé comme suit : remplacé comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides
suivants peuvent être octroyés : suivants peuvent être octroyés :
PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS
Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens
patrimoniaux. patrimoniaux.
PROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES PROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études 1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études
ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques. ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.
2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale 2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale
permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives. permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.
3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN). 3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).
PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION
Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en
Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses,
achat ou location de matériel) achat ou location de matériel)
PROGRAMME 41/1 PROGRAMME 41/1
Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence. Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence.
PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE
1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F. 1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.
2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le 2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le
financement du passif social. financement du passif social.
3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif 3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif
nucléaire. nucléaire.
PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE
Fonds social mazout Fonds social mazout
PROGRAMME 42/5 PROGRAMME 42/5
SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires 1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires
(I.I.S.N.). (I.I.S.N.).
2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et 2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et
recherches connexes. recherches connexes.
3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine 3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine
de l'Energie. de l'Energie.
4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à 4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à
l'entreprise commune "Joint European Torus". l'entreprise commune "Joint European Torus".
5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est. 5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.
6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire
(C.E.R.N.) à Genève. (C.E.R.N.) à Genève.
7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.). 7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).
8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments 8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments
(I.R.E.). (I.R.E.).
9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.). 9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le 10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le
Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.). Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de 11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de
fonctionnement spécifiques. fonctionnement spécifiques.
12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE). 12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).
13) Intervention colloque 13) Intervention colloque
14) Projet Halden 14) Projet Halden
15) IRENA 15) IRENA
16) CEN - Myrrha 16) CEN - Myrrha
17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles 17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles
études, de nouveaux investissements et projets études, de nouveaux investissements et projets
18) Subvention à l'International Energy Forum 18) Subvention à l'International Energy Forum
19) Subvention pour la protection physique du CEN 19) Subvention pour la protection physique du CEN
20) Subvention pour la protection physique de l'IRE 20) Subvention pour la protection physique de l'IRE
21) Groupe AEN - radio isotopes 21) Groupe AEN - radio isotopes
22) Dotation à l'IRE pour le traitement de l'uranium enrichi 22) Dotation à l'IRE pour le traitement de l'uranium enrichi
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE
L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact 1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact
2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER 2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER
3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche) 3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche)
4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes) 4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes)
5) Contribution Euratom / Japon 5) Contribution Euratom / Japon
PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE
Subventions dans le cadre d'appel à projets Subventions dans le cadre d'appel à projets
PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
Subvention au Governmental Advisory Commitee (GAC) Subvention au Governmental Advisory Commitee (GAC)
PROGRAMME 43/3 PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROGRAMME 43/3 PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété 1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété
intellectuelle à Genève. intellectuelle à Genève.
2) OEB : Rapports de recherche 2) OEB : Rapports de recherche
3) Subside UPOV 3) Subside UPOV
4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC) 4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)
PROGRAMME 43/4 PROGRAMME 43/4
Rétribution concession distribution journaux et périodiques Rétribution concession distribution journaux et périodiques
PROGRAMME 44/6 PROGRAMME 44/6
SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association 1) Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association
(B.B.A.). (B.B.A.).
2) ICSG Group 2) ICSG Group
3) Contribution GFSEC 3) Contribution GFSEC
4) Subvention point de contact pour les produits de la ferme 4) Subvention point de contact pour les produits de la ferme
PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS
1) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris. 1) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.
2) Dotation au SACA pour les Expositions internationales 2) Dotation au SACA pour les Expositions internationales
PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES
DIVERSES DIVERSES
1) Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la 1) Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la
promotion des P.M.E.'s et des Indépendants promotion des P.M.E.'s et des Indépendants
PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, 1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM,
EMRP). EMRP).
2) Subvention à des associations internationales actives dans le 2) Subvention à des associations internationales actives dans le
domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC, domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC,
WELMEC, EURAMET). WELMEC, EURAMET).
3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.). 3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).
PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION
1) Subvention recherches prénormatives. 1) Subvention recherches prénormatives.
2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et 2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et
moyennes entreprises. moyennes entreprises.
3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.). 3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).
PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET
MANIFESTATIONS ECONOMIQUES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES
1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye. 1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.
2) Subvention à la Société belge de Démographie. 2) Subvention à la Société belge de Démographie.
3) Subvention à la Société belge de Statistique. 3) Subvention à la Société belge de Statistique.
4) XBRL. 4) XBRL.
PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
1) Subvention aux associations représentatives de patients 1) Subvention aux associations représentatives de patients
2) Subvention pour le soutien des litiges des consommateurs 2) Subvention pour le soutien des litiges des consommateurs
PROGRAMME 49/1 PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION PROGRAMME 49/1 PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise 1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise
des Organisations de Consommateurs (AB-REOC). des Organisations de Consommateurs (AB-REOC).
2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de 2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de
l'information des consommateurs. l'information des consommateurs.
3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages". 3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".
4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs 4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs
PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet). 1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).
2) Observatoire du crédit 2) Observatoire du crédit
3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance). 3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).
PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN
Dotation au Bureau fédéral du Plan. Dotation au Bureau fédéral du Plan.
Art 2.32.2 Art 2.32.2
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale,
les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à
concurrence d'un montant de 370 K EUR, sont désaffectés et sont concurrence d'un montant de 370 K EUR, sont désaffectés et sont
ajoutés aux ressources générales du Trésor. ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Section 33. - SPF Moblilté et Transports Section 33. - SPF Moblilté et Transports
Art. 2.33.1 Art. 2.33.1
Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des
avances de fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral avances de fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral
d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont au 1er d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont au 1er
juillet, désaffectées, à concurrence du solde disponible en engagement juillet, désaffectées, à concurrence du solde disponible en engagement
au 31 décembre de l'année budgétaire 2017, soit 12.677 EUR, et ajoutés au 31 décembre de l'année budgétaire 2017, soit 12.677 EUR, et ajoutés
au ressources générales du Trésor. au ressources générales du Trésor.
Art. 2.33.2 Art. 2.33.2
L'article 2.33.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.33.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année 2018 est modifié comme suit : général des dépenses pour l'année 2018 est modifié comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions
suivantes peuvent être accordées : suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et
Transports. Transports.
PROGRAMME 21/1 ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT PROGRAMME 21/1 ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports. Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
PROGRAMME 22/4 SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES PROGRAMME 22/4 SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES
Subsides au Service Médiation Voyageurs Ferroviaires. Subsides au Service Médiation Voyageurs Ferroviaires.
PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES
1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre 1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre
l'Etat et bpost; l'Etat et bpost;
2) Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages 2) Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages
sociaux accordés dans le cadre du plan PTS. sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre 1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre
l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB; l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB;
2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office 2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office
central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern; central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern;
3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA 3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA
de droit public HR Rail. de droit public HR Rail.
PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE
Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus. Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.
PROGRAMME 52/1 CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 52/1 CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des 1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des
stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord; stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord;
2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de 2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de
l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation
Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de
fonctionnement ABIS. fonctionnement ABIS.
PROGRAMME 52/2 - BELGOCONTROL PROGRAMME 52/2 - BELGOCONTROL
Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de
navigation aérienne dans les aéroports belges. navigation aérienne dans les aéroports belges.
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux 1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux
par l'Etat du Port; par l'Etat du Port;
2) Organisation Maritime Internationale (OMI); 2) Organisation Maritime Internationale (OMI);
3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans 3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans
l'Atlantique Nord l'Atlantique Nord
PROGRAMME 55/2 PROGRAMME 55/2
SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION
Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord
de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région
de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs. de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
PROGRAMME 56/7 - VIAS PROGRAMME 56/7 - VIAS
Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale (SCRL-SFS) Institut VIAS. sociale (SCRL-SFS) Institut VIAS.
PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE
ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du Service public fédéral Mobilité et Subside à l'ASBL Service Social du Service public fédéral Mobilité et
Transports. Transports.
Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et
Economie sociale Economie sociale
Art. 2.44.1 Art. 2.44.1
L'article 2.44.6. de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget L'article 2.44.6. de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond « § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond
organique suivant à concurrence de la somme indiquée : organique suivant à concurrence de la somme indiquée :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (56/6) : EUR : 11.295.000 EUR. Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (56/6) : EUR : 11.295.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa
du contrôleur des engagements. du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le
fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une
position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné : position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6) : 11.450.000 Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6) : 11.450.000
EUR. » EUR. »
Section 51. - Dette publique Section 51. - Dette publique
Art. 2.51.1. Art. 2.51.1.
Dans l'article 2.51.2, point 3, de la loi du 22 décembre 2017, les Dans l'article 2.51.2, point 3, de la loi du 22 décembre 2017, les
mots « article 9, § 3 » sont remplacés par les mots « article 8, § 3 mots « article 9, § 3 » sont remplacés par les mots « article 8, § 3
». ».
CHAPITRE 3 CHAPITRE 3
Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
Art. 3-01-1 Art. 3-01-1
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés
conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Art. 4.01.1 Art. 4.01.1
Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et
d'attribution pendant l'année budgétaire 2018, sont réévaluées d'attribution pendant l'année budgétaire 2018, sont réévaluées
conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 5.01.1 Art. 5.01.1
Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de
l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux tableaux y l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux tableaux y
afférents annexés à la présente loi. afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics
Art. 6.01.1 Art. 6.01.1
Les budgets des organismes administratifs publics à gestion Les budgets des organismes administratifs publics à gestion
ministérielle de l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux ministérielle de l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux
tableaux y afférents annexés à la présente loi. tableaux y afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 7. - Dispositions finales CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 7.01.1 Art. 7.01.1
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur
belge. belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
S. WILMES S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) : (www.lachambre.be) :
Documents : 54-3037- 2017/2018. Documents : 54-3037- 2017/2018.
Compte-rendu intégral : 28 juin 2018. Compte-rendu intégral : 28 juin 2018.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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