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| Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique | Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de | 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de |
| fonction publique (1) | fonction publique (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la | CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la |
| prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du | prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du |
| travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des | travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des |
| maladies professionnelles dans le secteur public | maladies professionnelles dans le secteur public |
Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la |
Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la |
| prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du | prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du |
| travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des | travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des |
| maladies professionnelles dans le secteur public, modifié en dernier | maladies professionnelles dans le secteur public, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 17 mai 2007, est complété par un 13° rédigé comme | lieu par la loi du 17 mai 2007, est complété par un 13° rédigé comme |
| suit : | suit : |
| "13° aux juridictions administratives flamandes.". | "13° aux juridictions administratives flamandes.". |
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi |
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi |
| du 17 mai 2007, est complété par la phrase suivante : | du 17 mai 2007, est complété par la phrase suivante : |
| "L'accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er | "L'accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er |
| avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le | avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le |
| terrorisme, et survenu dans le cours de l'exercice des fonctions, est | terrorisme, et survenu dans le cours de l'exercice des fonctions, est |
| considéré comme étant survenu par le fait de l'exercice des | considéré comme étant survenu par le fait de l'exercice des |
| fonctions.". | fonctions.". |
Art. 4.Dans l'article 14, § 1er, 5°, de la même loi, modifié en |
Art. 4.Dans l'article 14, § 1er, 5°, de la même loi, modifié en |
| dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, le d) est abrogé. | dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, le d) est abrogé. |
Art. 5.Dans l'article 20novies de la même loi, inséré par la loi du |
Art. 5.Dans l'article 20novies de la même loi, inséré par la loi du |
| 17 mai 2007, les mots "ceux-ci lui communiquent" sont remplacés par | 17 mai 2007, les mots "ceux-ci lui communiquent" sont remplacés par |
| les mots "ceux-ci communiquent à l'autorité et à la victime ou ses | les mots "ceux-ci communiquent à l'autorité et à la victime ou ses |
| ayants droit". | ayants droit". |
Art. 6.Dans le chapitre IVbis de la même loi, inséré par la loi du 17 |
Art. 6.Dans le chapitre IVbis de la même loi, inséré par la loi du 17 |
| mai 2007, il est inséré un article 20decies rédigé comme suit : | mai 2007, il est inséré un article 20decies rédigé comme suit : |
| " Art. 20decies.En cas de contestation entre une administration, un |
" Art. 20decies.En cas de contestation entre une administration, un |
| service, un organisme, un établissement ou une personne énumérée aux | service, un organisme, un établissement ou une personne énumérée aux |
| articles 1er et 1erbis auxquels la présente loi a été rendue | articles 1er et 1erbis auxquels la présente loi a été rendue |
| applicable et le Fonds des Accidents du travail au sujet de la prise | applicable et le Fonds des Accidents du travail au sujet de la prise |
| en charge de l'accident du travail et de maintien du refus de | en charge de l'accident du travail et de maintien du refus de |
| l'autorité de prendre le cas en charge, le Fonds peut porter le litige | l'autorité de prendre le cas en charge, le Fonds peut porter le litige |
| devant la juridiction compétente. | devant la juridiction compétente. |
| Il informe l'autorité par envoi recommandé, ainsi que la victime ou | Il informe l'autorité par envoi recommandé, ainsi que la victime ou |
| ses ayants droit et, le cas échéant, pour le membre du personnel qui | ses ayants droit et, le cas échéant, pour le membre du personnel qui |
| n'a pas la qualité d'agent définitif, l'organisme assureur auquel la | n'a pas la qualité d'agent définitif, l'organisme assureur auquel la |
| victime est affiliée, de son intention de porter le litige devant la | victime est affiliée, de son intention de porter le litige devant la |
| juridiction compétente à l'issue d'un délai de trois mois à dater de | juridiction compétente à l'issue d'un délai de trois mois à dater de |
| cet envoi. | cet envoi. |
| La victime ou ses ayants droit peuvent, dans ce délai de trois mois, | La victime ou ses ayants droit peuvent, dans ce délai de trois mois, |
| manifester de manière expresse leur opposition à l'introduction de | manifester de manière expresse leur opposition à l'introduction de |
| cette action par le Fonds des Accidents du travail. Dans ce cas, | cette action par le Fonds des Accidents du travail. Dans ce cas, |
| l'action est abandonnée. | l'action est abandonnée. |
| Lorsque l'action est introduite devant la juridiction compétente, la | Lorsque l'action est introduite devant la juridiction compétente, la |
| victime ou ses ayants droit ainsi que son organisme assureur sont | victime ou ses ayants droit ainsi que son organisme assureur sont |
| appelés à la cause. | appelés à la cause. |
| Le jugement à intervenir leur sera opposable.". | Le jugement à intervenir leur sera opposable.". |
| CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal n° 279 du30 mars 1984 | CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal n° 279 du30 mars 1984 |
| relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du | relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du |
| secteur public | secteur public |
Art. 7.A l'article 2 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif |
Art. 7.A l'article 2 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif |
| au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur | au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur |
| public, les modifications suivantes sont apportées : | public, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er les mots "sauf le paiement du traitement du mois | 1° dans l'alinéa 1er les mots "sauf le paiement du traitement du mois |
| de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de | de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de |
| l'année suivante" sont abrogés; | l'année suivante" sont abrogés; |
| 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le paiement du traitement du | "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le paiement du traitement du |
| mois de décembre de l'année 2016 des membres du personnel de la police | mois de décembre de l'année 2016 des membres du personnel de la police |
| fédérale et des années 2016 à 2019 des membres du personnel de la | fédérale et des années 2016 à 2019 des membres du personnel de la |
| police locale a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de | police locale a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de |
| l'année suivante.". | l'année suivante.". |
| CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 14 décembre 2000 fixant | CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 14 décembre 2000 fixant |
| certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur | certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur |
| public | public |
Art. 8.L'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant |
Art. 8.L'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant |
| certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur | certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur |
| public, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | public, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des | "En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des |
| mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er | mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er |
| peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant | peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant |
| l'accord du travailleur.". | l'accord du travailleur.". |
| CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur |
Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit |
Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit |
| sa publication au Moniteur belge, à l'exception de : | sa publication au Moniteur belge, à l'exception de : |
| 1° l'article 2 qui produit ses effets au 1er novembre 2014; | 1° l'article 2 qui produit ses effets au 1er novembre 2014; |
| 2° l'article 3 qui produit ses effets au 1er janvier 2016. | 2° l'article 3 qui produit ses effets au 1er janvier 2016. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre chargé de la Fonction publique, | Le ministre chargé de la Fonction publique, |
| S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Note | (1) Note |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 54 2065 | Documents : 54 2065 |
| Compte rendu intégral : 22 novembre 2016 | Compte rendu intégral : 22 novembre 2016 |