← Retour vers "Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat "
| Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 10 NOVEMBRE 1997. Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 | 10 NOVEMBRE 1997. Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1) | visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.§ 1er. L'article 383, § 1er, de la loi du 16 juillet 1993 |
Art. 2.§ 1er. L'article 383, § 1er, de la loi du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat est remplacé par la | visant à achever la structure fédérale de l'Etat est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « A l'exception des livres, des papiers domestiques et sanitaires et | « A l'exception des livres, des papiers domestiques et sanitaires et |
| des emballages en papier et/ou carton, les produits en papier et/ou | des emballages en papier et/ou carton, les produits en papier et/ou |
| carton mis à la consommation sont soumis à une écotaxe de 10 francs | carton mis à la consommation sont soumis à une écotaxe de 10 francs |
| par kg. Le Roi détermine, au plus tard le 1er novembre 1997, par | par kg. Le Roi détermine, au plus tard le 1er novembre 1997, par |
| arrêté délibéré en Conseil des ministres et confirmé par la loi avant | arrêté délibéré en Conseil des ministres et confirmé par la loi avant |
| le 31 décembre 1997 et après accord des régions, les termes "les | le 31 décembre 1997 et après accord des régions, les termes "les |
| produits en papier et/ou carton mis à la consommation. » | produits en papier et/ou carton mis à la consommation. » |
| § 2. Les paragraphes 2, 3 et 4 du même article sont supprimés. | § 2. Les paragraphes 2, 3 et 4 du même article sont supprimés. |
Art. 3.§ 1er. L'article 384, troisième alinéa, de la même loi est |
Art. 3.§ 1er. L'article 384, troisième alinéa, de la même loi est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Les produits visés à l'article 383 sont exonérés du 1er janvier 1997 | « Les produits visés à l'article 383 sont exonérés du 1er janvier 1997 |
| au 31 décembre 1997. Après cette date, cette exonération ne peut être | au 31 décembre 1997. Après cette date, cette exonération ne peut être |
| invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier | invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier |
| et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, | et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, |
| soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou | soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou |
| privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à | privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à |
| concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré | concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré |
| en Conseil des ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre | en Conseil des ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre |
| 1997, au plus tard le 1er novembre 1997, et dans le respect des | 1997, au plus tard le 1er novembre 1997, et dans le respect des |
| dispositions régionales et communales applicables en matière de | dispositions régionales et communales applicables en matière de |
| gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions | gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions |
| régissant le ramassage de déchets ménagers. » . | régissant le ramassage de déchets ménagers. » . |
| § 2. L'article 384 est complété par un alinéa rédigé comme suit : | § 2. L'article 384 est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Lorsqu'il ressort que les taux déterminés conformément au présent | « Lorsqu'il ressort que les taux déterminés conformément au présent |
| article, troisième alinéa, ne sont pas atteints, l'exonération de | article, troisième alinéa, ne sont pas atteints, l'exonération de |
| l'écotaxe est retirée pour l'année suivante. » | l'écotaxe est retirée pour l'année suivante. » |
Art. 4.Dans l'article 376, § 1er, de la même loi, les mots « à |
Art. 4.Dans l'article 376, § 1er, de la même loi, les mots « à |
| l'exception de ceux destinés à l'usage médical » sont supprimés. | l'exception de ceux destinés à l'usage médical » sont supprimés. |
| Dans le même paragraphe, dans le tableau, les mots « rasoirs | Dans le même paragraphe, dans le tableau, les mots « rasoirs |
| jetables... 10 francs » sont supprimés. | jetables... 10 francs » sont supprimés. |
Art. 5.L'article 371 de la même loi est complété par l'alinéa suivant |
Art. 5.L'article 371 de la même loi est complété par l'alinéa suivant |
| : | : |
| « Les emballages de boissons principalement constitués par un des | « Les emballages de boissons principalement constitués par un des |
| matériaux repris à l'annexe 18 sont exonérés de l'écotaxe. » | matériaux repris à l'annexe 18 sont exonérés de l'écotaxe. » |
Art. 6.Une annexe 18, rédigée comme suit, est insérée à la même loi : |
Art. 6.Une annexe 18, rédigée comme suit, est insérée à la même loi : |
| « Annexe 18. Les matériaux visés à l'article 371, deuxième alinéa sont | « Annexe 18. Les matériaux visés à l'article 371, deuxième alinéa sont |
| : | : |
| -le bois; | -le bois; |
| -le grès; | -le grès; |
| -la porcelaine; | -la porcelaine; |
| -le cristal. » | -le cristal. » |
Art. 7.A l'article 392, § 1er, de la même loi, il est inséré, après |
Art. 7.A l'article 392, § 1er, de la même loi, il est inséré, après |
| le deuxième alinéa, un alinéa libellé comme suit : | le deuxième alinéa, un alinéa libellé comme suit : |
| « Lorsque la présente loi confère aux redevables l'obligation | « Lorsque la présente loi confère aux redevables l'obligation |
| d'atteindre des taux de collecte, de recyclage ou de valorisation de | d'atteindre des taux de collecte, de recyclage ou de valorisation de |
| récipients pour boissons ou de récipients contenant certains produits | récipients pour boissons ou de récipients contenant certains produits |
| industriels, l'atteinte de ces objectifs doit se faire conformément | industriels, l'atteinte de ces objectifs doit se faire conformément |
| aux législations régionales en matière de gestion des déchets | aux législations régionales en matière de gestion des déchets |
| d'emballages, indépendamment du fait que celles-ci dérogent à la loi | d'emballages, indépendamment du fait que celles-ci dérogent à la loi |
| du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans | du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans |
| but lucratif et aux établissements d'utilité publique. » | but lucratif et aux établissements d'utilité publique. » |
Art. 8.A l'article 401 de la même loi, les 2°, alinéa 1er, et 6° sont |
Art. 8.A l'article 401 de la même loi, les 2°, alinéa 1er, et 6° sont |
| abrogés. | abrogés. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| J.-L. DEHAENE | J.-L. DEHAENE |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Ph. MAYSTADT | Ph. MAYSTADT |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| J. PEETERS | J. PEETERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |