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Vue multilingue de Loi du 10/11/1996
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Loi portant assentissement au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (2) Loi portant assentissement au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (2)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
10 NOVEMBRE 1996. Loi portant assentissement au Traité d'entente et de 10 NOVEMBRE 1996. Loi portant assentissement au Traité d'entente et de
coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie,
signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1) (2) signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77,

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77,
alinéa 1er, 6°, de la Constitution. alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de

Art. 2.Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de
Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre
1993, sortira son plein et entier effet. 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996. Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur, Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la
Fédération de Russie Fédération de Russie
Le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, Le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie,
ci-après appelés les Parties contractantes, ci-après appelés les Parties contractantes,
S'appuyant sur les liens d'amitié et de coopération entre leurs S'appuyant sur les liens d'amitié et de coopération entre leurs
peuples, la confiance mutuelle et l'attachement aux valeurs communes peuples, la confiance mutuelle et l'attachement aux valeurs communes
de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité; de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité;
Constatant que la Fédération de Russie est l'Etat continuateur de Constatant que la Fédération de Russie est l'Etat continuateur de
l'Union des Républiques socialistes soviétiques; l'Union des Républiques socialistes soviétiques;
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Considérant que les changements historiques en cours en Europe ont Considérant que les changements historiques en cours en Europe ont
ouvert des perspectives d'établissement d'un ordre de paix juste et ouvert des perspectives d'établissement d'un ordre de paix juste et
durable sur le continent européen fondé sur le respect du droit durable sur le continent européen fondé sur le respect du droit
international, de la Charte des Nations Unies, des droits de l'homme international, de la Charte des Nations Unies, des droits de l'homme
et des libertés fondamentales conformément à l'Acte final de Helsinki, et des libertés fondamentales conformément à l'Acte final de Helsinki,
à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, au Document de Helsinki à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, au Document de Helsinki
de 1992 "Les défis du changement" et aux autres documents de la de 1992 "Les défis du changement" et aux autres documents de la
Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) et leur Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) et leur
mise en oeuvre; mise en oeuvre;
Mettant en évidence la nécessité de sécurité et de stabilité dans la Mettant en évidence la nécessité de sécurité et de stabilité dans la
construction d'une nouvelle Europe et désireux d'y contribuer, construction d'une nouvelle Europe et désireux d'y contribuer,
Sont convenus de ce qui suit : Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Article 1er
Les Parties contractantes décident de conférer à leurs relations Les Parties contractantes décident de conférer à leurs relations
bilatérales une qualité nouvelle d'entente et de partenariat. bilatérales une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.
Les Parties contractantes développent leurs relations en tant qu'Etats Les Parties contractantes développent leurs relations en tant qu'Etats
amis sur la base de l'égalité en droits, du respect de la souveraineté amis sur la base de l'égalité en droits, du respect de la souveraineté
et de l'indépendance politique des deux Etats, de l'attachement et de l'indépendance politique des deux Etats, de l'attachement
réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la
loi et des droits de l'homme, ainsi que de fidélité à la lettre et à loi et des droits de l'homme, ainsi que de fidélité à la lettre et à
l'esprit de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du Document l'esprit de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du Document
de Helsinki de 1992 "Les Défis du changement" et des autres documents de Helsinki de 1992 "Les Défis du changement" et des autres documents
de la CSCE. de la CSCE.
Cette nouvelle qualité d'entente et de partenariat issue de la volonté Cette nouvelle qualité d'entente et de partenariat issue de la volonté
des Parties contractantes de surmonter les conséquences de la division des Parties contractantes de surmonter les conséquences de la division
de l'Europe en blocs opposés, se traduit dans tous les domaines des de l'Europe en blocs opposés, se traduit dans tous les domaines des
relations bilatérales. relations bilatérales.
Article 2 Article 2
Les Parties contractantes contribuent par tous les moyens à leur Les Parties contractantes contribuent par tous les moyens à leur
disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité
de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au plein respect de la de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au plein respect de la
Charte des Nations Unies par tous les Etats membres. Charte des Nations Unies par tous les Etats membres.
Les Parties contractantes confirment leur attachement sans réserve aux Les Parties contractantes confirment leur attachement sans réserve aux
principes du règlement pacifique des différends contenus dans la principes du règlement pacifique des différends contenus dans la
Charte des Nations Unies. Charte des Nations Unies.
Les Parties contractantes coopèrent activement au développement d'une Les Parties contractantes coopèrent activement au développement d'une
action efficace en matière de diplomatie préventive. action efficace en matière de diplomatie préventive.
Article 3 Article 3
Les Parties contractantes confirment le rôle déterminant que peut Les Parties contractantes confirment le rôle déterminant que peut
jouer la CSCE pour développer la stabilité et la Sécurité en Europe et jouer la CSCE pour développer la stabilité et la Sécurité en Europe et
soulignent' l'importance fondamentale des dispositions de l'Acte final soulignent' l'importance fondamentale des dispositions de l'Acte final
de Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du de Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du
Document de Helsinki 1992 "Les défis du changement" et des autres Document de Helsinki 1992 "Les défis du changement" et des autres
documents de la CSCE. documents de la CSCE.
Les Parties contractantes favorisent le renforcement de la CSCE en vue Les Parties contractantes favorisent le renforcement de la CSCE en vue
de garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de de garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de
l'état de droit et de prévenir et régler les différends par des moyens l'état de droit et de prévenir et régler les différends par des moyens
pacifiques. pacifiques.
Les Parties contractantes attachent une importance particulière au Les Parties contractantes attachent une importance particulière au
renforcement de la capacité d'action de la CSCE dans les domaines de renforcement de la capacité d'action de la CSCE dans les domaines de
la diplomatie préventive et de la gestion des conflits. la diplomatie préventive et de la gestion des conflits.
Article 4 Article 4
Les Parties contractantes conviennent que la sécurité et la stabilité Les Parties contractantes conviennent que la sécurité et la stabilité
doivent se fonder sur le dialogue, le partenariat et la coopération doivent se fonder sur le dialogue, le partenariat et la coopération
ainsi que sur la réalisation en pratique du principe d'une défense ainsi que sur la réalisation en pratique du principe d'une défense
suffisante. suffisante.
Elles estiment qu'un ordre de paix en Europe présuppose, partant du Elles estiment qu'un ordre de paix en Europe présuppose, partant du
respect des accords conclus, la mise en oeuvre complète du Traité FCE, respect des accords conclus, la mise en oeuvre complète du Traité FCE,
la poursuite des efforts de réduction et de maitrise des forces armées la poursuite des efforts de réduction et de maitrise des forces armées
et des armements, le développement de mesures de confiance visant à et des armements, le développement de mesures de confiance visant à
garantir la sécurité et la stabilité sur le continent, ainsi que la garantir la sécurité et la stabilité sur le continent, ainsi que la
non-prolifération des armes de destruction massive . non-prolifération des armes de destruction massive .
Les parties contractantes réaffirment leur attachement au Traité sur Les parties contractantes réaffirment leur attachement au Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires de 1968, aux directives la non-prolifération des armes nucléaires de 1968, aux directives
définies par le groupe des fournisseurs nucléaires, à la Convention définies par le groupe des fournisseurs nucléaires, à la Convention
sur les armes biologiques et toxiques de 1972 et à la Convention sur sur les armes biologiques et toxiques de 1972 et à la Convention sur
l'interdiction et la destruction des armes chimiques de 1993, et l'interdiction et la destruction des armes chimiques de 1993, et
prennent les mesures nécessaires pour exclure le transfert vers prennent les mesures nécessaires pour exclure le transfert vers
d'autres pays de matières, de technologies ou équipements d'armes d'autres pays de matières, de technologies ou équipements d'armes
nucléaires ou autres types d'armes de destruction massive dans ces nucléaires ou autres types d'armes de destruction massive dans ces
pays. pays.
Article 5 Article 5
Les Parties contractantes reconnaissent le rôle important de l'Union Les Parties contractantes reconnaissent le rôle important de l'Union
européenne ainsi que la contribution considérable des organisations européenne ainsi que la contribution considérable des organisations
économiques et financières internationales dans le développement économiques et financières internationales dans le développement
équilibré de l'économie mondiale et dans le développement politique et équilibré de l'économie mondiale et dans le développement politique et
économique en Europe. économique en Europe.
Les Parties contractantes considèrent que le succès des réformes, le Les Parties contractantes considèrent que le succès des réformes, le
passage à l'économie de marché et l'intégration de la Russie dans passage à l'économie de marché et l'intégration de la Russie dans
l'économie mondiale sont favorisés par son rapprochement avec l'Union l'économie mondiale sont favorisés par son rapprochement avec l'Union
européenne, notamment par la conclusion entre celle-ci et la Russie européenne, notamment par la conclusion entre celle-ci et la Russie
des accords appropriés, comme un accord de partenariat et de des accords appropriés, comme un accord de partenariat et de
coopération. coopération.
Les Parties contractantes soutiennent les efforts de coopération qui Les Parties contractantes soutiennent les efforts de coopération qui
se déroulent dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles reconnaissent se déroulent dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles reconnaissent
notamment l'importance des programmes visant le développement du droit notamment l'importance des programmes visant le développement du droit
et le renforcement des institutions démocratiques. et le renforcement des institutions démocratiques.
Article 6 Article 6
Les Parties contractantes intensifient les rencontres bilatérales à un Les Parties contractantes intensifient les rencontres bilatérales à un
niveau approprié, tant au niveau politique que d'experts techniques, niveau approprié, tant au niveau politique que d'experts techniques,
nonobstant les contacts réguliers lors des multiples rencontres au nonobstant les contacts réguliers lors des multiples rencontres au
niveau multilatéral et dans le cadre de l'Union européenne. Ces niveau multilatéral et dans le cadre de l'Union européenne. Ces
rencontres portent sur toutes les questions d'intérêt commun. rencontres portent sur toutes les questions d'intérêt commun.
Les Parties contractantes favorisent des consultations régulières sur Les Parties contractantes favorisent des consultations régulières sur
les thémes d'actualité au niveau du Ministère des Affaires étrangères. les thémes d'actualité au niveau du Ministère des Affaires étrangères.
Article 7 Article 7
Les Parties contractantes reconnaissent l'importance du développement Les Parties contractantes reconnaissent l'importance du développement
de contacts et d'échanges d'informations dans le domaine militaire. de contacts et d'échanges d'informations dans le domaine militaire.
Dans ce contexte, Elles envisagent des visites de délégations Dans ce contexte, Elles envisagent des visites de délégations
militaires à différents niveaux et des échanges de vue. militaires à différents niveaux et des échanges de vue.
Elles établissent, à cette fin, des programmes bilatéraux de contacts Elles établissent, à cette fin, des programmes bilatéraux de contacts
militaires. militaires.
Article 8 Article 8
Les Parties contractantes coopérent dans le domaine humanitaire en Les Parties contractantes coopérent dans le domaine humanitaire en
attribuant une importance primordiale au respect des normes attribuant une importance primordiale au respect des normes
universellement reconnues de la démocratie et des droits de l'homme, universellement reconnues de la démocratie et des droits de l'homme,
notamment pour faciliter l'activité des organisations caritatives. notamment pour faciliter l'activité des organisations caritatives.
Elles passent, le cas échéant, des arrangements administratifs avec Elles passent, le cas échéant, des arrangements administratifs avec
les autorités locales pour faciliter les actions dans les situations les autorités locales pour faciliter les actions dans les situations
d'urgence. d'urgence.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans les enquêtes Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans les enquêtes
concernant leurs ressortissants qui, suite à diverses circonstances, concernant leurs ressortissants qui, suite à diverses circonstances,
se sont trouvés sur le territoire de l'autre Partie contractante ou se sont trouvés sur le territoire de l'autre Partie contractante ou
bien y sont portés disparus. Dans ce cadre, Elles s'engagent à bien y sont portés disparus. Dans ce cadre, Elles s'engagent à
conclure un accord pour permettre aux chercheurs de l'autre Partie conclure un accord pour permettre aux chercheurs de l'autre Partie
l'accès aux archives où pourraient se trouver des informations l'accès aux archives où pourraient se trouver des informations
concernant le sort des ressortissants susmentionnés. concernant le sort des ressortissants susmentionnés.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans le domaine de la Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans le domaine de la
restitution des archives. restitution des archives.
Article 9 Article 9
Les Parties contractantes estiment que les domaines tels que la Les Parties contractantes estiment que les domaines tels que la
culture, l'enseignement, la formation professionnelle, la santé et la culture, l'enseignement, la formation professionnelle, la santé et la
recherche scientifique, constituent l'un des axes importants de leur recherche scientifique, constituent l'un des axes importants de leur
coopération. coopération.
Dans ces domaines, où les Communautés et les Régions du Royaume de Dans ces domaines, où les Communautés et les Régions du Royaume de
Belgique exercent leurs compétences, la Fédération de Russie est prête Belgique exercent leurs compétences, la Fédération de Russie est prête
à passer avec les Autorités précitées des Accords appropriés, à passer avec les Autorités précitées des Accords appropriés,
conformément aux prescrits constitutionnels et légaux en vigueur dans conformément aux prescrits constitutionnels et légaux en vigueur dans
les deux pays. les deux pays.
Article 10 Article 10
Les Parties contractantes soulignent l'importance d'une meilleure Les Parties contractantes soulignent l'importance d'une meilleure
connaissance de leurs systèmes judiciaires respectifs. connaissance de leurs systèmes judiciaires respectifs.
Elles favorisent la coopération entre les institutions de justice et Elles favorisent la coopération entre les institutions de justice et
les organismes d'ordre public des deux Etats, y compris l'entraide les organismes d'ordre public des deux Etats, y compris l'entraide
judiciaire en matière civile et pénale et la coopération dans la lutte judiciaire en matière civile et pénale et la coopération dans la lutte
contre la ciminalité, le trafic illégal de stupéfiants et des contre la ciminalité, le trafic illégal de stupéfiants et des
substances psychotropes, les actes terroristes d'ordre international substances psychotropes, les actes terroristes d'ordre international
et la contrebande, y compris les tranferts transfrontaliers illicites et la contrebande, y compris les tranferts transfrontaliers illicites
de biens culturels. de biens culturels.
La Partie belge considère favorablement l'intention de la Fédération La Partie belge considère favorablement l'intention de la Fédération
de Russie d'adhérer aux accords conclus par les Etats membres du de Russie d'adhérer aux accords conclus par les Etats membres du
Conseil de l'Europe sur la coopération dans le domaine de la lutte Conseil de l'Europe sur la coopération dans le domaine de la lutte
contre la criminalité, et y apportera son concours. contre la criminalité, et y apportera son concours.
Article 11 Article 11
Sans préjudice des compétences relevant des Communautés et Régions du Sans préjudice des compétences relevant des Communautés et Régions du
Royaume de Belgique et des Entités constitutives de la Fédération de Royaume de Belgique et des Entités constitutives de la Fédération de
Russie en matière de coopération internationale, les Parties Russie en matière de coopération internationale, les Parties
contractantes favorisent l'approfondissement de la coopération contractantes favorisent l'approfondissement de la coopération
réciproque dans les domaines de l'économie, de l'énergie, des réciproque dans les domaines de l'économie, de l'énergie, des
transports, des télécommunications, des finances et de l'agriculture, transports, des télécommunications, des finances et de l'agriculture,
en attachant une importance particulière au développement des en attachant une importance particulière au développement des
programmes de perfectionnement des cadres des entreprises et des programmes de perfectionnement des cadres des entreprises et des
organismes financiers. organismes financiers.
De nouveaux programmes de coopération sont élaborés pour autant que de De nouveaux programmes de coopération sont élaborés pour autant que de
besoin par les autorités compétentes des Parties contractantes, besoin par les autorités compétentes des Parties contractantes,
particulièrement dans les secteurs de l'agro-industrie, de la particulièrement dans les secteurs de l'agro-industrie, de la
privatisation, des services financiers et bancaires, des circuits de privatisation, des services financiers et bancaires, des circuits de
distribution, des télécommunications, de l'informatique, des distribution, des télécommunications, de l'informatique, des
transports, de l'énergie et de l'utilisation pacifique de l'énergie transports, de l'énergie et de l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire, notamment la sûreté nucléaire et le recyclage de matières nucléaire, notamment la sûreté nucléaire et le recyclage de matières
fissiles militaires à des fins civiles. fissiles militaires à des fins civiles.
Dans ce contexte, les Parties contractantes conviennent que les Dans ce contexte, les Parties contractantes conviennent que les
activités de la Commission mixte sur la coopération économique entre activités de la Commission mixte sur la coopération économique entre
la Fédération de Russie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise la Fédération de Russie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
(UEBL) devront être adaptées à la nouvelle situation résultant de la (UEBL) devront être adaptées à la nouvelle situation résultant de la
transition de la Fédération de Russie vers une économie de marché. transition de la Fédération de Russie vers une économie de marché.
Les Parties contractantes contribuent à la création de conditions Les Parties contractantes contribuent à la création de conditions
favorables à l'établissement de contacts directs et aux activités des favorables à l'établissement de contacts directs et aux activités des
entreprises et d'autres personnes morales, à l'encouragement et à la entreprises et d'autres personnes morales, à l'encouragement et à la
protection des investissements, et à la promotion des échanges protection des investissements, et à la promotion des échanges
d'informations économiques. d'informations économiques.
Elles s'engagent à actualiser et à rendre efficace les instruments Elles s'engagent à actualiser et à rendre efficace les instruments
juridiques existants et à en créer de nouveaux qui soient adaptés à la juridiques existants et à en créer de nouveaux qui soient adaptés à la
nouvelle situation économique et juridique dans la Fédération de nouvelle situation économique et juridique dans la Fédération de
Russie. Russie.
Article 12 Article 12
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent Les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent
d'élargir et d'approfondir la coopération dans le domaine d'élargir et d'approfondir la coopération dans le domaine
scientifique, technique, spatial et dans le domaine de la protection scientifique, technique, spatial et dans le domaine de la protection
de l'environnement en vue d'utiliser les acquis de la science et de la de l'environnement en vue d'utiliser les acquis de la science et de la
technologie modernes à des fins pacifiques. Elles encouragent les technologie modernes à des fins pacifiques. Elles encouragent les
échanges scientifiques et la réalisation de projets conjoints. échanges scientifiques et la réalisation de projets conjoints.
Article 13 Article 13
Les Parties contractantes s'engagent à mener des consultations sur les Les Parties contractantes s'engagent à mener des consultations sur les
contentieux qui pourraient étre soulevés par chaque Partie contentieux qui pourraient étre soulevés par chaque Partie
contractante, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens contractante, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens
et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays.
Article 14 Article 14
Les Parties contractantes assurent sur la base de la réciprocité les Les Parties contractantes assurent sur la base de la réciprocité les
conditions pour les activités normales des représentations conditions pour les activités normales des représentations
diplomatiques et consulaires et autres missions officielles de l'autre diplomatiques et consulaires et autres missions officielles de l'autre
Partie. Partie.
Souhaitant concrétiser les engagements de la CSCE en matière de Souhaitant concrétiser les engagements de la CSCE en matière de
liberté de déplacement et de voyages pour tous les citoyens des liberté de déplacement et de voyages pour tous les citoyens des
Parties contractantes sur leurs territoires, Elles s'engagent à Parties contractantes sur leurs territoires, Elles s'engagent à
prendre en compte ces engagements pour conclure les conventions prendre en compte ces engagements pour conclure les conventions
bilatérales nécessaires à ces fins dans le respect des accords bilatérales nécessaires à ces fins dans le respect des accords
internationaux qui lient déjà chacune des Parties en la matière. internationaux qui lient déjà chacune des Parties en la matière.
Article 15 Article 15
Le présent Traité ne modifie en rien les engagements qui lient les Le présent Traité ne modifie en rien les engagements qui lient les
Parties contractantes en vertu des autres Traités auxquels Elles sont Parties contractantes en vertu des autres Traités auxquels Elles sont
parties. Il n'affecte en rien les engagements des Parties parties. Il n'affecte en rien les engagements des Parties
contractantes à l'égard des pays tiers et n'est dirigé contre aucun contractantes à l'égard des pays tiers et n'est dirigé contre aucun
d'entre eux. d'entre eux.
Article 16 Article 16
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie
contractante l'accomplissement des procédures requises par sa contractante l'accomplissement des procédures requises par sa
législation pour l'entrée en vigueur du présent Traité. Le présent législation pour l'entrée en vigueur du présent Traité. Le présent
Traité entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la Traité entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la
dernière notification. dernière notification.
Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans. Sa validité Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans. Sa validité
sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si
l'Une des Parties contractantes notifie à l'Autre, par écrit et avec l'Une des Parties contractantes notifie à l'Autre, par écrit et avec
un préavis de six mois avant l'écoulement de la période de validité en un préavis de six mois avant l'écoulement de la période de validité en
cours, Sa décision de dénoncer le Traité. cours, Sa décision de dénoncer le Traité.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993, en deux originaux en langues Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993, en deux originaux en langues
française, neerlandaise, russe et allemande, les quatre textes faisant française, neerlandaise, russe et allemande, les quatre textes faisant
également foi. également foi.
Pour le Royaume de Belgique : Pour le Royaume de Belgique :
J.-L. DEHAENE, J.-L. DEHAENE,
Premier Ministre Premier Ministre
Pour la Fédération de Russie : Pour la Fédération de Russie :
B. JELTSIN, B. JELTSIN,
Président Président
Pour le Gouvernement régional wallon : Pour le Gouvernement régional wallon :
G. SPITAELS, G. SPITAELS,
Ministre-Président, chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations Ministre-Président, chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations
extérieures extérieures
Pour le Gouvernement flamand : Pour le Gouvernement flamand :
L. VAN DEN BRANDE, L. VAN DEN BRANDE,
Ministre-Président et Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Ministre-Président et Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la
Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
J. MARAITE, J. MARAITE,
Ministre Président et Ministre communautaire des Finances, des Ministre Président et Ministre communautaire des Finances, des
Relations internationales, de la Santé et de la Famille, du Sport et Relations internationales, de la Santé et de la Famille, du Sport et
du Tourisme du Tourisme
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
J. CHABERT, J. CHABERT,
Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des
Relations extérieures Relations extérieures
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Mme L. ONKELINX, Mme L. ONKELINX,
Ministre-Présidente, chargée de la Santé, des Affaires sociales et du Ministre-Présidente, chargée de la Santé, des Affaires sociales et du
Tourisme Tourisme
Conformément à son article 16, cet accord est entré en vigueur le 22 Conformément à son article 16, cet accord est entré en vigueur le 22
janvier 1998. janvier 1998.
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
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