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Vue multilingue de Loi du 10/08/2001
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Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE COOPERATION INTERNATIONALE
10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21
décembre 1995 (1) décembre 1995 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion de la République

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de
correction des bénéfices d'entreprises associées, et le procès-verbal correction des bénéfices d'entreprises associées, et le procès-verbal
de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur
plein et entier effet. plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001. Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme. A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Mme. A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat : Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2000-2001. (1) Session 2000-2001.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 28 mars 2001, n° 2-708/1. - Documents. - Projet de loi déposé le 28 mars 2001, n° 2-708/1. -
Rapport, n° 2-708/2. Rapport, n° 2-708/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 mai 2001. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 mai 2001.
Chambre. Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1238/1. - Texte Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1238/1. - Texte
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n°
50-1238/2. 50-1238/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juin 2001. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juin 2001.
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative
à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées bénéfices d'entreprises associées
Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté
européenne, européenne,
Considerant que la République d'Autriche, la République de Finlande et Considerant que la République d'Autriche, la République de Finlande et
le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à
adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990, associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,
Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires : effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne;
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK : SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :
M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent du Danemark auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent du Danemark auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :
M. Jochen GRÜNHAGE M. Jochen GRÜNHAGE
Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union Représentant Permanent Adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union
européenne; européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :
M. Pavlos APOSTOLIDES M. Pavlos APOSTOLIDES
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de la République hellenique auprès de l'Union Représentant Permanent de la République hellenique auprès de l'Union
européenne; européenne;
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE : SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE :
M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
M. Pierre de BOISSIEU M. Pierre de BOISSIEU
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de la France auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de la France auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT D'IRLANDE : LE PRESIDENT D'IRLANDE :
M. Denis O'LEARY M. Denis O'LEARY
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :
M. Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI M. Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne;
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG : SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
M. Jean-Jacques KASEL M. Jean-Jacques KASEL
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne;
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
M. Bernard R. BOT M. Bernard R. BOT
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE : LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE :
M. Manfred SCHEICH M. Manfred SCHEICH
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE :
M. José Gregório FARIA QUITERES M. José Gregório FARIA QUITERES
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent du Portugal auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent du Portugal auprès de l'Union européenne;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE :
M. Antti SATULI M. Antti SATULI
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne;
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE : LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE :
M. Frank BELFRAGE M. Frank BELFRAGE
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent de la Suède auprès de l'Union européenne; Représentant Permanent de la Suède auprès de l'Union européenne;
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD : NORD :
M. J.S. WALL C.M.G., L.V.O M. J.S. WALL C.M.G., L.V.O
Ambassadeur, Ambassadeur,
Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord auprès de l'Union européenne; du Nord auprès de l'Union européenne;
Lesquels, réunis au sein du Comité des représentants permanents des Lesquels, réunis au sein du Comité des représentants permanents des
Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé
leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent : Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er Article 1er
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de
Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990. associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
Article 2 Article 2
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme
suit : suit :
1° A l'article 2 paragraphe 2 : 1° A l'article 2 paragraphe 2 :
a) le point k) devient le point l) ; a) le point k) devient le point l) ;
b) le point k) suivant est ajouté après le point j) : b) le point k) suivant est ajouté après le point j) :
« k) en Autriche : « k) en Autriche :
- Einkommensteuer; - Einkommensteuer;
- Körperschaftsteuer; »; - Körperschaftsteuer; »;
c) le point l) devient le point o) ; c) le point l) devient le point o) ;
d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l) : d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l) :
« ) en Finlande : « ) en Finlande :
- valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna; - valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna;
- yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund; - yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund;
- kunnallisvero/kommunalskatten; - kunnallisvero/kommunalskatten;
- kirkollisvero/kyrkoskatten; - kirkollisvero/kyrkoskatten;
- korkotulon lähdevero/källskatten a ränteinkomst; - korkotulon lähdevero/källskatten a ränteinkomst;
- rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat - rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat
skattskyldig; skattskyldig;
n) en Suède : n) en Suède :
- statliga inkomstskatten; - statliga inkomstskatten;
- kupongskatten; - kupongskatten;
- kommunala inkomstskatten; - kommunala inkomstskatten;
- lagen om expansionsmedel; ». - lagen om expansionsmedel; ».
2° A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant : 2° A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
« - en Autriche : « - en Autriche :
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé; Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
- en Finlande : - en Finlande :
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé; Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé;
Finansministeriet ou un représentant autorisé; Finansministeriet ou un représentant autorisé;
- en Suède : - en Suède :
Finansministern ou un représentant autorisé. » Finansministern ou un représentant autorisé. »
Article 3 Article 3
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au
gouvernement de la République d'Autriche, au gouvernement de la gouvernement de la République d'Autriche, au gouvernement de la
République de Finlande et au gouvernement du Royaume de Suède une République de Finlande et au gouvernement du Royaume de Suède une
copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise. française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II
de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et
suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de
la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d'entreprises associées. de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Article 4 Article 4
La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les
instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général
du Conseil de l'Union européenne. du Conseil de l'Union européenne.
Article 5 Article 5
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les
Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le
dépôt du dernier instrument de ratification par la République dépôt du dernier instrument de ratification par la République
d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un
Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées. associées.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant
qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois
suivant le dépôt de son instrument de ratification. suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Article 6 Article 6
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux
Etats contractants : Etats contractants :
a) le dépôt de tout instrument de ratification; a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention. b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 7 Article 7
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze
textes faisant également foi, est déposée dans les archives du textes faisant également foi, est déposée dans les archives du
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire
général en remet une copie certifiée conforme à chacun des général en remet une copie certifiée conforme à chacun des
gouvernements des Etats contractants. gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au bas de la présente convention. signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Procès-verbal de signature de la Convention relative à l'adhésion de Procès-verbal de signature de la Convention relative à l'adhésion de
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark,
de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du
Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la
République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des
Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de
la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21.XII.95, à Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21.XII.95, à
Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales
suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées : bénéfices d'entreprises associées :
Déclaration de la République d'Autriche : Déclaration de la République d'Autriche :
Constitue une infraction passible d'une pénalité grave, toute Constitue une infraction passible d'une pénalité grave, toute
minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par
négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation
pénale en matière fiscale. pénale en matière fiscale.
Déclaration de la République de Finlande : Déclaration de la République de Finlande :
Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les
sanctions administratives applicables aux infractions aux lois sanctions administratives applicables aux infractions aux lois
fiscales. fiscales.
Déclaration du Royaume de Suède : Déclaration du Royaume de Suède :
On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une
pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est
sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire
ou une amende administrative. ou une amende administrative.
Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des
Communautés européennes. Communautés européennes.
Liste des Etats liés Liste des Etats liés
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