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Vue multilingue de Loi du 10/08/1998
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Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (2) Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (2)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE COOPERATION INTERNATIONALE
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à
Bruxelles le 10 avril 1997 (1) (2) Bruxelles le 10 avril 1997 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre

Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997, sortira l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997, sortira
son plein et entier effet. son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 1997-1998. (1) Session 1997-1998.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n°
1-1026/1. - Rapport, n° 1-1026/2. - Texte adopté en séance et transmis 1-1026/1. - Rapport, n° 1-1026/2. - Texte adopté en séance et transmis
à la Chambre, n° 1-1026/3. à la Chambre, n° 1-1026/3.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1998. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1998. -
Vote, séance du 9 juillet 1998. Vote, séance du 9 juillet 1998.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1660/1. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1660/1.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. -
Vote, séance du 16 juillet 1998. Vote, séance du 16 juillet 1998.
(2) Voir aussi le décret de la Communauté française du 23 mars 1998 (2) Voir aussi le décret de la Communauté française du 23 mars 1998
(Moniteur belge du 15 août 1998), le décret de la Communauté (Moniteur belge du 15 août 1998), le décret de la Communauté
flamande/la Région flamande du 9 février 1999 (Moniteur belge du 12 flamande/la Région flamande du 9 février 1999 (Moniteur belge du 12
mars 1999), le décret de la Communauté germanophone du 19 janvier 1998 mars 1999), le décret de la Communauté germanophone du 19 janvier 1998
(Moniteur bege du 20 juin 1998), le décret de la Région wallonne du 25 (Moniteur bege du 20 juin 1998), le décret de la Région wallonne du 25
février 1999 (Moniteur belge du 11 et 12 mars 1999), l'Ordonnance de février 1999 (Moniteur belge du 11 et 12 mars 1999), l'Ordonnance de
la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 (Moniteur belge du 13 la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 (Moniteur belge du 13
juin 1998) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de juin 1998) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de
la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du
4 mars 1999). 4 mars 1999).
Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
l'Ukraine, d'autre part l'Ukraine, d'autre part
Le Royaume de Belgique, Le Royaume de Belgique,
Le Royaume de Danemark, Le Royaume de Danemark,
La république fédérale d'Allemagne, La république fédérale d'Allemagne,
La République hellénique, La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne, Le Royaume d'Espagne,
La République française, La République française,
L'Irlande, L'Irlande,
La République italienne, La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg, Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas, Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche, La République d'Autriche,
La République portugaise, La République portugaise,
La République de Finlande, La République de Finlande,
Le Royaume de Suède, Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, atomique,
ci-après dénommées « Etats membres », et ci-après dénommées « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie La Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, atomique et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier,
ci-après dénommées « Communautés », ci-après dénommées « Communautés »,
d'une part, et d'une part, et
L'Ukraine, L'Ukraine,
d'autre part, d'autre part,
considérant l'adhésion de la République d'Autriche, de la République considérant l'adhésion de la République d'Autriche, de la République
de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par
conséquent, aux Communautés le 1er janvier 1995, conséquent, aux Communautés le 1er janvier 1995,
sont convenus des dispositions qui suivent : sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er Article 1er
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de
Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à
Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé « accord », et adoptent Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé « accord », et adoptent
ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres
Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les
déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres
joints à l'acte final signé à la même date. joints à l'acte final signé à la même date.
Article 2 Article 2
Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents
joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints
au présent protocole et font foi au même titre que les textes de au présent protocole et font foi au même titre que les textes de
l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les
autres langues. autres langues.
Article 3 Article 3
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun
de ces textes faisant également foi. de ces textes faisant également foi.
Article 4 Article 4
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui
leur sont propres. leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement
des procédures visées au premier alinéa. des procédures visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fait à Bruxelles, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Etats liés Etats liés
Application provisoire à partir du 1er mars 1998 Application provisoire à partir du 1er mars 1998
ETATS DATE DE NOTIFICATION ETATS DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE 20 octobre 1998 ALLEMAGNE 20 octobre 1998
AUTRICHE 30 octobre 1997 AUTRICHE 30 octobre 1997
BELGIQUE 1er avril 1999 BELGIQUE 1er avril 1999
DANEMARK 18 juillet 1997 DANEMARK 18 juillet 1997
ESPAGNE 24 avril 1998 ESPAGNE 24 avril 1998
FINLANDE 13 octobre 1997 FINLANDE 13 octobre 1997
FRANCE 25 septembre 1997 FRANCE 25 septembre 1997
IRLANDE 28 octobre 1997 IRLANDE 28 octobre 1997
LUXEMBOURG 23 décembre 1997 LUXEMBOURG 23 décembre 1997
PAYS-BAS 27 février 1998 PAYS-BAS 27 février 1998
PORTUGAL 31 décembre 1997 PORTUGAL 31 décembre 1997
ROYAUME-UNI 29 juillet 1998 ROYAUME-UNI 29 juillet 1998
SUEDE 29 juillet 1997 SUEDE 29 juillet 1997
UKRAINE 5 janvier 1998 UKRAINE 5 janvier 1998
Ce traité n'est pas encore entrée en vigueur, la date de l'entrée en Ce traité n'est pas encore entrée en vigueur, la date de l'entrée en
vigueur sera publiée ultérieurement, vigueur sera publiée ultérieurement,
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