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Vue multilingue de Loi du 09/11/2015
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (2) Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union 9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union
européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre
part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe
des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de
l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de
Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (1) (2) climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une

Art. 2.L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une
part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de
l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union
européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la
deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet. fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015. Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement
durable, durable,
Mme M.-Ch. MARGHEM Mme M.-Ch. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Notes Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : n° 54 - 1250 Documents : n° 54 - 1250
Compte rendu intégral : 29/10/2015 Compte rendu intégral : 29/10/2015
(2) Voir Décret de la Région flamande du 30/10/2015 (Moniteur belge du (2) Voir Décret de la Région flamande du 30/10/2015 (Moniteur belge du
26/11/2015), Décret de la Région wallonne du 16/10/2015 (Moniteur 26/11/2015), Décret de la Région wallonne du 16/10/2015 (Moniteur
belge du 29/10/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du belge du 29/10/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du
29/07/2015 (Moniteur belge du 12/08/2015) 29/07/2015 (Moniteur belge du 12/08/2015)
ACCORD ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET ACCORD ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET
L'ISLANDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ISLANDE A L'ISLANDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ISLANDE A
L'EXECUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE, DE SES L'EXECUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE, DE SES
ETATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE AU COURS DE LA DEUXIEME PERIODE ETATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE AU COURS DE LA DEUXIEME PERIODE
D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS
UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
L'UNION EUROPEENNE L'UNION EUROPEENNE
(ci-après dénommée "Union"), (ci-après dénommée "Union"),
LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK, LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE, L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE DE CROATIE, LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE, LA HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE, LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE, LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
d'une part d'une part
et L'ISLANDE et L'ISLANDE
d'autre part d'autre part
(ci-après dénommées "parties"), (ci-après dénommées "parties"),
RAPPELANT QUE : RAPPELANT QUE :
la déclaration commune prononcée à Doha le 8 décembre 2012 précise la déclaration commune prononcée à Doha le 8 décembre 2012 précise
qu'il est entendu que les engagements chiffrés de limitation et de qu'il est entendu que les engagements chiffrés de limitation et de
réduction des émissions pour l'Union, ses Etats membres, la Croatie et réduction des émissions pour l'Union, ses Etats membres, la Croatie et
l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement au titre du l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement au titre du
protocole de Kyoto seront remplis conjointement, conformément à protocole de Kyoto seront remplis conjointement, conformément à
l'article 4 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, l'article 4 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter,
du protocole de Kyoto s'appliquera à une quantité attribuée commune, du protocole de Kyoto s'appliquera à une quantité attribuée commune,
conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union
européenne, ses Etats membres, la Croatie et l'Islande, et ne européenne, ses Etats membres, la Croatie et l'Islande, et ne
s'appliquera pas aux Etats membres, à la Croatie ou à l'Islande s'appliquera pas aux Etats membres, à la Croatie ou à l'Islande
considérés individuellement, considérés individuellement,
dans cette déclaration, l'Union, ses Etats membres et l'Islande ont dans cette déclaration, l'Union, ses Etats membres et l'Islande ont
indiqué qu'ils déposeront simultanément leurs instruments indiqué qu'ils déposeront simultanément leurs instruments
d'acceptation, comme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto d'acceptation, comme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto
lui-même, afin de veiller à une entrée en vigueur simultanée pour lui-même, afin de veiller à une entrée en vigueur simultanée pour
l'Union, ses 27 Etats membres, la Croatie et l'Islande; l'Union, ses 27 Etats membres, la Croatie et l'Islande;
l'Islande participe au comité des changements climatiques de l'Union l'Islande participe au comité des changements climatiques de l'Union
européenne, établi conformément à l'article 26 du Règlement (UE) n° européenne, établi conformément à l'article 26 du Règlement (UE) n°
525/2013, ainsi qu'au groupe de travail I dans le cadre du comité des 525/2013, ainsi qu'au groupe de travail I dans le cadre du comité des
changements climatiques, changements climatiques,
ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD : ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 ARTICLE 1
Objectif de l'accord Objectif de l'accord
L'objectif du présent accord est d'établir les modalités régissant la L'objectif du présent accord est d'établir les modalités régissant la
participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de
l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande pour la l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande pour la
deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et de permettre deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et de permettre
une mise en oeuvre effective de cette participation, notamment la une mise en oeuvre effective de cette participation, notamment la
contribution de l'Islande à l'exécution par l'Union de ses obligations contribution de l'Islande à l'exécution par l'Union de ses obligations
en matière de déclaration pour la deuxième période d'engagement du en matière de déclaration pour la deuxième période d'engagement du
protocole de Kyoto. protocole de Kyoto.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Définitions Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par : Aux fins du présent accord, on entend par :
a) "protocole de Kyoto", le protocole de Kyoto à la convention-cadre a) "protocole de Kyoto", le protocole de Kyoto à la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tel que des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tel que
modifié par l'amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre modifié par l'amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre
2012 à Doha; 2012 à Doha;
b) "amendement de Doha", l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à b) "amendement de Doha", l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à
la CCNUCC, adopté le 8 décembre 2012 à Doha, instaurant la deuxième la CCNUCC, adopté le 8 décembre 2012 à Doha, instaurant la deuxième
période d'engagement du protocole de Kyoto, allant du 1er janvier 2013 période d'engagement du protocole de Kyoto, allant du 1er janvier 2013
jusqu'au 31 décembre 2020; jusqu'au 31 décembre 2020;
c) "termes de l'exécution conjointe", les termes fixés à l'annexe 2 du c) "termes de l'exécution conjointe", les termes fixés à l'annexe 2 du
présent accord; présent accord;
d) "directive SEQE", la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et d) "directive SEQE", la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle
que modifiée. que modifiée.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Exécution conjointe Exécution conjointe
1. Les parties conviennent d'exécuter conjointement leurs engagements 1. Les parties conviennent d'exécuter conjointement leurs engagements
chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième
période d'engagement inscrits dans la troisième colonne de l'annexe B période d'engagement inscrits dans la troisième colonne de l'annexe B
du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l'exécution du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l'exécution
conjointe. conjointe.
2. A cet effet, l'Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de 2. A cet effet, l'Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de
s'assurer que ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en s'assurer que ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en
équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période
d'engagement, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du d'engagement, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du
protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le
protocole de Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne protocole de Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne
dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu'elle est dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu'elle est
définie dans les termes de l'exécution conjointe. définie dans les termes de l'exécution conjointe.
3. Sans préjudice de l'article 8 du présent accord, l'Islande retire 3. Sans préjudice de l'article 8 du présent accord, l'Islande retire
de son registre national, à la fin de la deuxième période de son registre national, à la fin de la deuxième période
d'engagement, et conformément à la Décision 1/CMP.8 et à d'autres d'engagement, et conformément à la Décision 1/CMP.8 et à d'autres
décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du
protocole de Kyoto, ainsi qu'aux termes de l'exécution conjointe, les protocole de Kyoto, ainsi qu'aux termes de l'exécution conjointe, les
UQA, URCE, URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les UQA, URCE, URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les
sources et à l'absorption par les puits de gaz à effet de serre sources et à l'absorption par les puits de gaz à effet de serre
incluses dans la quantité qui lui a été attribuée. incluses dans la quantité qui lui a été attribuée.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Application de la législation pertinente de l'Union Application de la législation pertinente de l'Union
1. Les actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord sont 1. Les actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord sont
contraignants pour l'Islande et rendus applicables à l'Islande. contraignants pour l'Islande et rendus applicables à l'Islande.
Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des
références aux Etats membres de l'Union, ces références s'entendent références aux Etats membres de l'Union, ces références s'entendent
également, aux fins du présent accord, comme références à l'Islande. également, aux fins du présent accord, comme références à l'Islande.
2. L'annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du 2. L'annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du
comité d'exécution conjointe institué par l'article 6 du présent comité d'exécution conjointe institué par l'article 6 du présent
accord. accord.
3. Le comité d'exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités 3. Le comité d'exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités
techniques relatives à l'application à l'Islande des actes juridiques techniques relatives à l'application à l'Islande des actes juridiques
énumérés à l'annexe 1 du présent accord. énumérés à l'annexe 1 du présent accord.
4. Dans le cas de modifications de l'annexe 1 du présent accord qui 4. Dans le cas de modifications de l'annexe 1 du présent accord qui
nécessitent des modifications de la législation primaire en Islande, nécessitent des modifications de la législation primaire en Islande,
l'entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps l'entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps
nécessaire à l'adoption de ces modifications par l'Islande et de la nécessaire à l'adoption de ces modifications par l'Islande et de la
nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto
et des décisions. et des décisions.
5. Il est particulièrement important que la Commission procède comme 5. Il est particulièrement important que la Commission procède comme
elle le fait habituellement et consulte des experts, notamment des elle le fait habituellement et consulte des experts, notamment des
experts islandais, avant d'adopter des actes délégués inclus ou à experts islandais, avant d'adopter des actes délégués inclus ou à
inclure à l'annexe 1 du présent accord. inclure à l'annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 5 ARTICLE 5
Déclaration Déclaration
1. Au plus tard le 15 avril 2015, l'Islande communique au secrétariat 1. Au plus tard le 15 avril 2015, l'Islande communique au secrétariat
de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité
qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences
du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions
adoptées à ce titre. adoptées à ce titre.
2. L'Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la 2. L'Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la
quantité attribuée de l'Union et un rapport destiné à faciliter le quantité attribuée de l'Union et un rapport destiné à faciliter le
calcul de la quantité attribuée conjointement de l'Union, de ses Etats calcul de la quantité attribuée conjointement de l'Union, de ses Etats
membres et de l'Islande (ci-après dénommée "quantité attribuée membres et de l'Islande (ci-après dénommée "quantité attribuée
conjointement"), conformément au présent accord, aux exigences du conjointement"), conformément au présent accord, aux exigences du
protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à
ce titre. L'Union communique ces rapports au secrétariat de la CCNUCC ce titre. L'Union communique ces rapports au secrétariat de la CCNUCC
au plus tard le 15 avril 2015. au plus tard le 15 avril 2015.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
Comité d'exécution conjointe Comité d'exécution conjointe
1. Un comité d'exécution conjointe, composé de représentants des 1. Un comité d'exécution conjointe, composé de représentants des
parties, est établi. parties, est établi.
2. Le comité d'exécution conjointe veille à la mise en oeuvre et au 2. Le comité d'exécution conjointe veille à la mise en oeuvre et au
fonctionnement effectifs du présent accord. A cette fin, il prend les fonctionnement effectifs du présent accord. A cette fin, il prend les
décisions prévues à l'article 4 du présent accord et procède à des décisions prévues à l'article 4 du présent accord et procède à des
échanges de vues et d'informations concernant la mise en oeuvre des échanges de vues et d'informations concernant la mise en oeuvre des
termes de l'exécution conjointe. Le comité d'exécution conjointe termes de l'exécution conjointe. Le comité d'exécution conjointe
arrête toutes ses décisions par consensus. arrête toutes ses décisions par consensus.
3. Le comité d'exécution conjointe se réunit à la demande d'une ou de 3. Le comité d'exécution conjointe se réunit à la demande d'une ou de
plusieurs parties ou à l'initiative de l'Union. Cette demande est plusieurs parties ou à l'initiative de l'Union. Cette demande est
adressée à l'Union adressée à l'Union
4. Les membres du comité d'exécution conjointe représentant l'Union et 4. Les membres du comité d'exécution conjointe représentant l'Union et
ses Etats membres sont initialement les représentants de la Commission ses Etats membres sont initialement les représentants de la Commission
et des Etats membres participant également au comité des changements et des Etats membres participant également au comité des changements
climatiques de l'Union européenne, qui a été établi conformément à climatiques de l'Union européenne, qui a été établi conformément à
l'article 26 du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du l'article 26 du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du
Conseil (1). Le représentant de l'Islande est nommé par le ministère Conseil (1). Le représentant de l'Islande est nommé par le ministère
de l'environnement et des ressources naturelles de son pays. Les de l'environnement et des ressources naturelles de son pays. Les
réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la
mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements
climatiques. climatiques.
5. Le comité d'exécution conjointe adopte son règlement intérieur par 5. Le comité d'exécution conjointe adopte son règlement intérieur par
consensus. consensus.
ARTICLE 7 ARTICLE 7
Absence de réserve Absence de réserve
Le présent accord n'admet aucune réserve. Le présent accord n'admet aucune réserve.
ARTICLE 8 ARTICLE 8
Durée et conformité Durée et conformité
1. Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu'à la fin 1. Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu'à la fin
de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements
au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ou au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ou
jusqu'à ce que toute question de mise en oeuvre au titre du protocole jusqu'à ce que toute question de mise en oeuvre au titre du protocole
de Kyoto pour l'une ou l'autre des parties, se rapportant à cette de Kyoto pour l'une ou l'autre des parties, se rapportant à cette
période d'engagement ou à la mise en oeuvre de l'exécution conjointe, période d'engagement ou à la mise en oeuvre de l'exécution conjointe,
soit résolue, la date la plus tardive étant retenue. Le présent accord soit résolue, la date la plus tardive étant retenue. Le présent accord
ne peut pas être résilié avant. ne peut pas être résilié avant.
2. L'Islande notifie au comité d'exécution conjointe tout manquement 2. L'Islande notifie au comité d'exécution conjointe tout manquement
ou manquement imminent en matière d'application des dispositions du ou manquement imminent en matière d'application des dispositions du
présent accord. Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction présent accord. Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction
de ses membres dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. de ses membres dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Dans le cas contraire, le manquement en matière d'application des Dans le cas contraire, le manquement en matière d'application des
dispositions du présent accord constitue une violation du présent dispositions du présent accord constitue une violation du présent
accord. accord.
3. En cas de violation du présent accord ou d'objection émise par 3. En cas de violation du présent accord ou d'objection émise par
l'Islande en ce qui concerne la modification de son annexe 1, l'Islande en ce qui concerne la modification de son annexe 1,
conformément à l'article 4, paragraphe 2, l'Islande rend compte des conformément à l'article 4, paragraphe 2, l'Islande rend compte des
émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de
carbone, par les sources et l'absorption par les puits en Islande carbone, par les sources et l'absorption par les puits en Islande
couvertes par le protocole de Kyoto au cours de la deuxième période couvertes par le protocole de Kyoto au cours de la deuxième période
d'engagement, y compris les émissions provenant des sources couvertes d'engagement, y compris les émissions provenant des sources couvertes
par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
de l'Union européenne, par rapport à son objectif chiffré de réduction de l'Union européenne, par rapport à son objectif chiffré de réduction
des émissions figurant dans la troisième colonne de l'annexe B du des émissions figurant dans la troisième colonne de l'annexe B du
protocole de Kyoto et, à la fin de la deuxième période d'engagement, protocole de Kyoto et, à la fin de la deuxième période d'engagement,
elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB, URCED ou elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB, URCED ou
URCET équivalant à ces émissions. URCET équivalant à ces émissions.
ARTICLE 9 ARTICLE 9
Dépositaire Dépositaire
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant
également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de
l'Union européenne. l'Union européenne.
ARTICLE 10 ARTICLE 10
Dépôt des instruments de ratification Dépôt des instruments de ratification
1. Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs 1. Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs
dispositions nationales respectives. Chaque partie dépose son dispositions nationales respectives. Chaque partie dépose son
instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de
l'Union européenne, soit avant le dépôt de son instrument l'Union européenne, soit avant le dépôt de son instrument
d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des
Nations unies, soit simultanément. Nations unies, soit simultanément.
2. L'Islande dépose son instrument d'acceptation de l'amendement de 2. L'Islande dépose son instrument d'acceptation de l'amendement de
Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à
l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 7, du l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 7, du
protocole de Kyoto, au plus tard à la date de dépôt du dernier protocole de Kyoto, au plus tard à la date de dépôt du dernier
instrument d'acceptation par l'Union ou ses Etats membres. instrument d'acceptation par l'Union ou ses Etats membres.
3. Au moment du dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement 3. Au moment du dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement
de Doha, l'Islande notifie également les termes de l'exécution de Doha, l'Islande notifie également les termes de l'exécution
conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à
l'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto. l'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date à laquelle toutes les parties ont déposé leur suivant la date à laquelle toutes les parties ont déposé leur
instrument de ratification. instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à
cet effet, ont signé le présent accord. cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2015. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2015.
_______ _______
Note Note
(1) Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du (1) Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la
déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres
informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la
Décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p. 13). Décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p. 13).
ANNEXE 1 ANNEXE 1
(Liste prévue à l'article 4) (Liste prévue à l'article 4)
1. Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1. Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la
déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres
informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la
Décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé "Règlement 525/2013"), sauf Décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé "Règlement 525/2013"), sauf
ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de
l'article 21 s'appliquent selon le cas. l'article 21 s'appliquent selon le cas.
2. Actes délégués et d'exécution, actuels et à venir, basés sur le 2. Actes délégués et d'exécution, actuels et à venir, basés sur le
Règlement (UE) n° 525/2013. Règlement (UE) n° 525/2013.
ANNEXE 2 ANNEXE 2
NOTIFICATION DES TERMES DE L'ACCORD RELATIF A L'EXECUTION CONJOINTE NOTIFICATION DES TERMES DE L'ACCORD RELATIF A L'EXECUTION CONJOINTE
DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE, DE SES ETATS MEMBRES ET DE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE, DE SES ETATS MEMBRES ET DE
L'ISLANDE PREVUS A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO, POUR LA DEUXIEME L'ISLANDE PREVUS A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO, POUR LA DEUXIEME
PERIODE D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO, INSTAUREE PAR LA DECISION PERIODE D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO, INSTAUREE PAR LA DECISION
1/CMP.8 ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE 1/CMP.8 ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE
DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, AGISSANT COMME DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, AGISSANT COMME
REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4
DU PROTOCOLE DE KYOTO DU PROTOCOLE DE KYOTO
1. Membres de l'accord 1. Membres de l'accord
L'Union européenne, ses Etats membres et la République d'Islande, tous L'Union européenne, ses Etats membres et la République d'Islande, tous
étant parties au protocole de Kyoto, sont membres de l'accord étant parties au protocole de Kyoto, sont membres de l'accord
(ci-après dénommés "membres"). Les Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "membres"). Les Etats membres de l'Union européenne
sont actuellement : sont actuellement :
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République
tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne,
la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le
Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie,
la République italienne, la République de Chypre, la République de la République italienne, la République de Chypre, la République de
Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la
Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la
République d'Autriche, la République de Pologne, la République République d'Autriche, la République de Pologne, la République
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République
slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
L'Islande est partie à l'accord en vertu de l'accord entre l'Union L'Islande est partie à l'accord en vertu de l'accord entre l'Union
européenne et ses Etats membres et l'Islande concernant la européenne et ses Etats membres et l'Islande concernant la
participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de
l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de
la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
2. Exécution conjointe des engagements prévus à l'article 3 du 2. Exécution conjointe des engagements prévus à l'article 3 du
protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement du protocole protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement du protocole
de Kyoto de Kyoto
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les
membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 dudit membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 dudit
protocole comme indiqué ci-après. protocole comme indiqué ci-après.
-conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de -conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de
Kyoto, les membres feront en sorte que, dans les Etats membres et en Kyoto, les membres feront en sorte que, dans les Etats membres et en
Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées, Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées,
exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre
indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépasse pas leur indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépasse pas leur
quantité attribuée conjointement; quantité attribuée conjointement;
- l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto - l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto
aux émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien et aux émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien et
maritime pour les Etats membres et l'Islande repose sur l'approche maritime pour les Etats membres et l'Islande repose sur l'approche
suivie par la convention selon laquelle seules les émissions provenant suivie par la convention selon laquelle seules les émissions provenant
des vols intérieurs et du trafic maritime national sont incluses dans des vols intérieurs et du trafic maritime national sont incluses dans
les objectifs des parties. L'approche de l'Union européenne à l'égard les objectifs des parties. L'approche de l'Union européenne à l'égard
de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera
identique à celle qui a été suivie pour la première période identique à celle qui a été suivie pour la première période
d'engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la d'engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la
Décision 2/CP.3 en ce qui concerne la prise en compte de ces émissions Décision 2/CP.3 en ce qui concerne la prise en compte de ces émissions
dans les objectifs des parties. Cette approche n'enlève rien à la dans les objectifs des parties. Cette approche n'enlève rien à la
rigueur des engagements de l'Union européenne dans le cadre de rigueur des engagements de l'Union européenne dans le cadre de
l'ensemble des mesures sur le climat et l'énergie, qui demeurent l'ensemble des mesures sur le climat et l'énergie, qui demeurent
inchangés. Elle n'exclut pas non plus la nécessité de prendre des inchangés. Elle n'exclut pas non plus la nécessité de prendre des
mesures concernant les émissions des gaz concernés provenant des mesures concernant les émissions des gaz concernés provenant des
combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et
maritimes; maritimes;
- chaque membre peut relever le niveau d'ambition de son engagement en - chaque membre peut relever le niveau d'ambition de son engagement en
transférant des unités de quantité attribuée, des unités de réduction transférant des unités de quantité attribuée, des unités de réduction
des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur
un compte d'annulation établi dans le registre national. Les membres un compte d'annulation établi dans le registre national. Les membres
présenteront conjointement les informations requises au paragraphe 9 présenteront conjointement les informations requises au paragraphe 9
de la Décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute de la Décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute
proposition éventuelle aux fins de l'article 3, paragraphes 1 ter et 1 proposition éventuelle aux fins de l'article 3, paragraphes 1 ter et 1
quater, du protocole de Kyoto; quater, du protocole de Kyoto;
- les membres continueront d'appliquer l'article 3, paragraphes 3 et - les membres continueront d'appliquer l'article 3, paragraphes 3 et
4, du protocole de Kyoto et les décisions adoptées en vertu de 4, du protocole de Kyoto et les décisions adoptées en vertu de
celui-ci individuellement; celui-ci individuellement;
- les émissions cumulées de l'année de référence des membres seront - les émissions cumulées de l'année de référence des membres seront
égales au total des émissions de chaque Etat membre et de l'Islande égales au total des émissions de chaque Etat membre et de l'Islande
pour leurs années de référence respectives; pour leurs années de référence respectives;
- si l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres - si l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres
et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de
gaz à effet de serre pour un Etat membre ou l'Islande, le membre gaz à effet de serre pour un Etat membre ou l'Islande, le membre
concerné, conformément à l'article 3, paragraphe 7bis, du protocole de concerné, conformément à l'article 3, paragraphe 7bis, du protocole de
Kyoto, prend en compte dans ses émissions correspondant à l'année de Kyoto, prend en compte dans ses émissions correspondant à l'année de
référence ou à la période de référence les émissions anthropiques référence ou à la période de référence les émissions anthropiques
agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone,
déduction faite des quantités absorbées par les puits pendant l'année déduction faite des quantités absorbées par les puits pendant l'année
de référence ou la période de référence, telles qu'elles résultent de de référence ou la période de référence, telles qu'elles résultent de
l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de
la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée
conjointement des membres déterminée conformément à l'article 3, conjointement des membres déterminée conformément à l'article 3,
paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole de Kyoto; paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole de Kyoto;
- le calcul effectué en vertu de l'article 3, paragraphe 7 ter, du - le calcul effectué en vertu de l'article 3, paragraphe 7 ter, du
protocole de Kyoto s'applique à la quantité attribuée conjointement de protocole de Kyoto s'applique à la quantité attribuée conjointement de
la deuxième période d'engagement pour les membres, déterminée la deuxième période d'engagement pour les membres, déterminée
conformément à l'article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole conformément à l'article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole
de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes des membres pour de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes des membres pour
les trois premières années de la première période d'engagement, les trois premières années de la première période d'engagement,
multiplié par huit; multiplié par huit;
- conformément à la Décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve - conformément à la Décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve
d'unités excédentaires de la période précédente d'un membre peuvent d'unités excédentaires de la période précédente d'un membre peuvent
être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l'exécution être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l'exécution
des engagements de la deuxième période d'engagement dans la mesure où des engagements de la deuxième période d'engagement dans la mesure où
les émissions de la deuxième période d'engagement dépassent la les émissions de la deuxième période d'engagement dépassent la
quantité attribuée pour cette période d'engagement, telle que définie quantité attribuée pour cette période d'engagement, telle que définie
dans la présente notification. dans la présente notification.
3. Niveaux d'émission respectifs attribués aux membres 3. Niveaux d'émission respectifs attribués aux membres
Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions
pour les membres, indiqués dans la troisième colonne de l'annexe B du pour les membres, indiqués dans la troisième colonne de l'annexe B du
protocole de Kyoto, sont de 80 %. La quantité attribuée conjointement protocole de Kyoto, sont de 80 %. La quantité attribuée conjointement
des membres pour la deuxième période d'engagement sera déterminée des membres pour la deuxième période d'engagement sera déterminée
conformément à l'article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole conformément à l'article 3, paragraphes 7bis, 8 et 8bis, du protocole
de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par
l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8. l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8.
Les niveaux d'émission respectifs des membres sont les suivants : Les niveaux d'émission respectifs des membres sont les suivants :
- le niveau d'émission de l'Union européenne correspond à la - le niveau d'émission de l'Union européenne correspond à la
différence entre la quantité attribuée conjointement des membres et le différence entre la quantité attribuée conjointement des membres et le
total des niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande. Son total des niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande. Son
calcul sera facilité par le rapport communiqué conformément au calcul sera facilité par le rapport communiqué conformément au
paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8; paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8;
- les niveaux d'émission respectifs des Etats membres et de l'Islande - les niveaux d'émission respectifs des Etats membres et de l'Islande
conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 5, du protocole de Kyoto conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 5, du protocole de Kyoto
correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans
le tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l'application le tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l'application
de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 7bis, du protocole de de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 7bis, du protocole de
Kyoto pour un Etat membre ou l'Islande. Kyoto pour un Etat membre ou l'Islande.
Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux
d'émission respectifs. d'émission respectifs.
La quantité attribuée de l'Union européenne sera comptabilisée dans La quantité attribuée de l'Union européenne sera comptabilisée dans
les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources relevant du les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources relevant du
système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, auquel système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, auquel
ses Etats membres et l'Islande participent, dans la mesure où ces ses Etats membres et l'Islande participent, dans la mesure où ces
émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto. Les quantités émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto. Les quantités
attribuées respectives des Etats membres et de l'Islande couvrent les attribuées respectives des Etats membres et de l'Islande couvrent les
émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par
les puits dans chaque Etat membre ou en Islande en ce qui concerne les les puits dans chaque Etat membre ou en Islande en ce qui concerne les
sources et les puits non couverts par la Directive 2009/29/CE du sources et les puits non couverts par la Directive 2009/29/CE du
Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2003/87/CE Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2003/87/CE
afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ces émissions comprennent quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ces émissions comprennent
toutes les émissions par les sources et l'absorption par les puits toutes les émissions par les sources et l'absorption par les puits
couvertes par l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto couvertes par l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto
ainsi que toutes les émissions de trifluorure d'azote (NF3) relevant ainsi que toutes les émissions de trifluorure d'azote (NF3) relevant
du protocole de Kyoto. du protocole de Kyoto.
Les membres de l'accord présentent chacun séparément des informations Les membres de l'accord présentent chacun séparément des informations
sur les émissions par les sources et l'absorption par les puits sur les émissions par les sources et l'absorption par les puits
couvertes par leurs quantités attribuées respectives. couvertes par leurs quantités attribuées respectives.
Tableau 1 Tableau 1
Niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande (avant Niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande (avant
application de l'article 3, paragraphe 7bis) en tonnes application de l'article 3, paragraphe 7bis) en tonnes
équivalent-dioxyde de carbone pour la deuxième période d'engagement du équivalent-dioxyde de carbone pour la deuxième période d'engagement du
protocole de Kyoto protocole de Kyoto
Belgique Belgique
584 228 513 584 228 513
België België
584 228 513 584 228 513
Bulgarie Bulgarie
222 945 983 222 945 983
Bulgarije Bulgarije
222 945 983 222 945 983
République tchèque République tchèque
520 515 203 520 515 203
Tsjechië Tsjechië
520 515 203 520 515 203
Danemark Danemark
269 321 526 269 321 526
Denemarken Denemarken
269 321 526 269 321 526
Allemagne Allemagne
3 592 699 888 3 592 699 888
Duitsland Duitsland
3 592 699 888 3 592 699 888
Estonie Estonie
51 056 976 51 056 976
Estland Estland
51 056 976 51 056 976
Irlande Irlande
343 467 221 343 467 221
Ierland Ierland
343 467 221 343 467 221
Grèce Grèce
480 791 166 480 791 166
Griekenland Griekenland
480 791 166 480 791 166
Espagne Espagne
1 766 877 232 1 766 877 232
Spanje Spanje
1 766 877 232 1 766 877 232
France France
3 014 714 832 3 014 714 832
Frankrijk Frankrijk
3 014 714 832 3 014 714 832
Croatie Croatie
162 271 086 162 271 086
Kroatië Kroatië
162 271 086 162 271 086
Italie Italie
2 410 291 421 2 410 291 421
Italië Italië
2 410 291 421 2 410 291 421
Chypre Chypre
47 450 128 47 450 128
Cyprus Cyprus
47 450 128 47 450 128
Lettonie Lettonie
76 633 439 76 633 439
Letland Letland
76 633 439 76 633 439
Lituanie Lituanie
113 600 821 113 600 821
Litouwen Litouwen
113 600 821 113 600 821
Luxembourg Luxembourg
70 736 832 70 736 832
Luxemburg Luxemburg
70 736 832 70 736 832
Hongrie Hongrie
434 486 280 434 486 280
Hongarije Hongarije
434 486 280 434 486 280
Malte Malte
9 299 769 9 299 769
Malta Malta
9 299 769 9 299 769
Pays-Bas Pays-Bas
919 963 374 919 963 374
Nederland Nederland
919 963 374 919 963 374
Autriche Autriche
405 712 317 405 712 317
Oostenrijk Oostenrijk
405 712 317 405 712 317
Pologne Pologne
1 583 938 824 1 583 938 824
Polen Polen
1 583 938 824 1 583 938 824
Portugal Portugal
402 210 711 402 210 711
Portugal Portugal
402 210 711 402 210 711
Roumanie Roumanie
656 059 490 656 059 490
Roemenië Roemenië
656 059 490 656 059 490
Slovénie Slovénie
99 425 782 99 425 782
Slovenië Slovenië
99 425 782 99 425 782
Slovaquie Slovaquie
202 268 939 202 268 939
Slowakije Slowakije
202 268 939 202 268 939
Finlande Finlande
240 544 599 240 544 599
Finland Finland
240 544 599 240 544 599
Suède Suède
315 554 578 315 554 578
Zweden Zweden
315 554 578 315 554 578
Royaume-Uni Royaume-Uni
2 743 362 625 2 743 362 625
Verenigd Koninkrijk Verenigd Koninkrijk
2 743 362 625 2 743 362 625
Islande Islande
15 327 217 15 327 217
IJsland IJsland
15 327 217 15 327 217
Liste des pays signataires Liste des pays signataires
Etats Etats
Organisations Organisations
Date Authentification Date Authentification
Type de consentement Type de consentement
Date Consentement Date Consentement
Entrée Vigueur locale Entrée Vigueur locale
ALLEMAGNE ALLEMAGNE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
AUTRICHE AUTRICHE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
28/08/2015 28/08/2015
BELGIQUE BELGIQUE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
18/11/2015 18/11/2015
BULGARIE BULGARIE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
16/09/2015 16/09/2015
CHYPRE CHYPRE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
CROATIE CROATIE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
03/09/2015 03/09/2015
DANEMARK DANEMARK
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
26/11/2015 26/11/2015
ESPAGNE ESPAGNE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
09/09/2015 09/09/2015
ESTONIE ESTONIE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
FINLANDE FINLANDE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
28/07/2015 28/07/2015
FRANCE FRANCE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
19/06/2015 19/06/2015
GRECE GRECE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
HONGRIE HONGRIE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
11/08/2015 11/08/2015
IRLANDE IRLANDE
01/04/2015 01/04/2015
Notification Notification
12/08/2015 12/08/2015
ISLANDE ISLANDE
01/04/2015 01/04/2015
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06/10/2015 06/10/2015
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