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| Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés | Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 9 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et | 9 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et |
| l'article 526ter du Code des sociétés (1) | l'article 526ter du Code des sociétés (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 133, § 6, alinéa 1 er, du Code des sociétés, |
Art. 2.Dans l'article 133, § 6, alinéa 1 er, du Code des sociétés, |
| modif é en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2008, les modif | modif é en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2008, les modif |
| cations suivantes sont apportées : | cations suivantes sont apportées : |
| 1° la disposition sous le 1° est remplacée par ce qui suit : | 1° la disposition sous le 1° est remplacée par ce qui suit : |
| « 1° sur délibération favorable du comité d'audit, prévu par la loi ou | « 1° sur délibération favorable du comité d'audit, prévu par la loi ou |
| les statuts, de la société concernée ou du comité d'audit d'une autre | les statuts, de la société concernée ou du comité d'audit d'une autre |
| société qui la contrôle, si cette société est une société de droit | société qui la contrôle, si cette société est une société de droit |
| belge ou est une société constituée selon le droit d'un autre Etat | belge ou est une société constituée selon le droit d'un autre Etat |
| membre de l'Union européenne ou de l'OCDE. Si la société est tenue de | membre de l'Union européenne ou de l'OCDE. Si la société est tenue de |
| constituer un comité d'audit en vertu de la loi, la délibération | constituer un comité d'audit en vertu de la loi, la délibération |
| précitée est prise par le comité d'audit au sens de l'article 526bis. | précitée est prise par le comité d'audit au sens de l'article 526bis. |
| Au cas où les tâches conf ées au comité d'audit sont exercées par le | Au cas où les tâches conf ées au comité d'audit sont exercées par le |
| conseil d'administration dans son ensemble, l'approbation de | conseil d'administration dans son ensemble, l'approbation de |
| l'administrateur indépendant, ou, s'il en a été nommé plusieurs, de la | l'administrateur indépendant, ou, s'il en a été nommé plusieurs, de la |
| majorité de ceux-ci, est cependant requise; » | majorité de ceux-ci, est cependant requise; » |
| 2° l'alinéa 1er est complété par un 3°, rédigé comme suit : | 2° l'alinéa 1er est complété par un 3°, rédigé comme suit : |
| « 3° si, au sein de la société, il a été institué un collège de | « 3° si, au sein de la société, il a été institué un collège de |
| commissaires indépendants les uns des autres. Ce cas ne vaut que si la | commissaires indépendants les uns des autres. Ce cas ne vaut que si la |
| société n'est pas tenue d'instituer un comité d'audit en vertu de la | société n'est pas tenue d'instituer un comité d'audit en vertu de la |
| loi. » | loi. » |
Art. 3.Dans l'article 526ter du même Code, les mots « auditeur |
Art. 3.Dans l'article 526ter du même Code, les mots « auditeur |
| externe » sont remplacés par le mot « commissaire ». | externe » sont remplacés par le mot « commissaire ». |
Art. 4.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à la date d'entrée |
Art. 4.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à la date d'entrée |
| en vigueur des articles 15 et 21 de la loi du 17 décembre 2008 | en vigueur des articles 15 et 21 de la loi du 17 décembre 2008 |
| instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et | instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et |
| dans les entreprises financières. | dans les entreprises financières. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 9 février 2009. | Bruxelles, le 9 février 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCQ | S. DE CLERCQ |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2008-2009. | (1) Session 2008-2009. |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents. - Dépôt, 52-1663, n° 1. - Prise en considération, 52-1663, | Documents. - Dépôt, 52-1663, n° 1. - Prise en considération, 52-1663, |
| n° 2. - Demande d'urgence, 52-1663, n° 3. - Adoption en commission | n° 2. - Demande d'urgence, 52-1663, n° 3. - Adoption en commission |
| (sans rapport), 52-1663, n° 4. | (sans rapport), 52-1663, n° 4. |
| Compte rendu intégral. - Examen. Vote sur l'ensemble. Adoption sans | Compte rendu intégral. - Examen. Vote sur l'ensemble. Adoption sans |
| amendement. Séance du 8 janvier 2009. | amendement. Séance du 8 janvier 2009. |
| Sénat | Sénat |
| Documents. - Transmission au Sénat pour la première fois, 4-1094, n° | Documents. - Transmission au Sénat pour la première fois, 4-1094, n° |
| 1. - Délai d'évocation, 4-1094, n° 2. Transmission à la Chambre pour | 1. - Délai d'évocation, 4-1094, n° 2. Transmission à la Chambre pour |
| sanction, 4-1094, n° 3. - Soumission par Chambre pour sanction, | sanction, 4-1094, n° 3. - Soumission par Chambre pour sanction, |
| 4-1094, n° 4. | 4-1094, n° 4. |