← Retour vers "Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande "
| Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande | Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant | 9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la | travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la |
| Commission communautaire française et de la Commission communautaire | Commission communautaire française et de la Commission communautaire |
| flamande. - Traduction allemande | flamande. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la |
| loi du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant | loi du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la | travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la |
| Commission communautaire française et de la Commission communautaire | Commission communautaire française et de la Commission communautaire |
| flamande (Moniteur belge du 17 décembre 2021). | flamande (Moniteur belge du 17 décembre 2021). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |