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Vue multilingue de Loi du 09/12/2021
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Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation (2) Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article 9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article
VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence
internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par
la conférence générale de l'Organisation (1)(2) la conférence générale de l'Organisation (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence

Art. 2.L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence
internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par
la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier
effet. effet.

Art. 3.L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de

Art. 3.L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de
l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre
1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein 1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein
et entier effet. et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021. Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires étrangères, La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES S. WILMES
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Notes Notes
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): 1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 55-2180. Documents: 55-2180.
Rapport intégral: 04/10/2021. Rapport intégral: 04/10/2021.
2) Le Royaume de Belgique a déposé ses 2 instruments d'acceptation 2) Le Royaume de Belgique a déposé ses 2 instruments d'acceptation
auprès du dépositaire en date du 18 janvier 2022. auprès du dépositaire en date du 18 janvier 2022.
Les 2 amendements ne sont pas encore entrés en vigueur. Les 2 amendements ne sont pas encore entrés en vigueur.
AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT
L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit : L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit :
I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par
ce qui suit : ce qui suit :
« A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit : « A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit :
1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil 1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil
les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la
technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières
brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les
régions mentionnées ci-après comme suit : régions mentionnées ci-après comme suit :
Amérique du Nord 2 Amérique du Nord 2
Amérique latine 2 Amérique latine 2
Europe occidentale 4 Europe occidentale 4
Europe orientale 2 Europe orientale 2
Afrique 2 Afrique 2
Moyen-Orient et Asie du Sud 2 Moyen-Orient et Asie du Sud 2
Asie du Sud-Est et Pacifique 1 Asie du Sud-Est et Pacifique 1
Extrême-Orient 3 Extrême-Orient 3
2. La Conférence générale élit comme membres du Conseil des 2. La Conférence générale élit comme membres du Conseil des
gouverneurs : gouverneurs :
a) Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation a) Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation
équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions
mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le
Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie : Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie :
quatre représentants de la région Amérique latine, quatre représentants de la région Amérique latine,
quatre représentants de la région Europe occidentale, quatre représentants de la région Europe occidentale,
trois représentants de la région Europe orientale, trois représentants de la région Europe orientale,
cinq représentants de la région Afrique, cinq représentants de la région Afrique,
trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud, trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud,
deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et
un représentant de la région Extrême-Orient un représentant de la région Extrême-Orient
b) Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes : b) Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes :
Europe occidentale Europe occidentale
Europe orientale Europe orientale
Moyen-Orient et Asie du Sud Moyen-Orient et Asie du Sud
c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes : c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes :
Amérique latine Amérique latine
Europe orientale » Europe orientale »
et et
II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant : II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant :
« K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées « K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées
par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur
quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII. quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII.
sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de
tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil, tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil,
dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents
et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des
régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut
ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la
Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent
des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus
sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région
concernée par le changement. » concernée par le changement. »
AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT
Remplacer les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans » Remplacer les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans »
dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut. dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut.
Liste des Etats liés Liste des Etats liés
Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, l'énergie atomique,
adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de
l'Organisation l'Organisation
Etat Etat
Date de consentement Date de consentement
Type de consentement Type de consentement
Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur
Afghanistan Afghanistan
20 octobre 2004 20 octobre 2004
acceptation acceptation
Afrique du Sud Afrique du Sud
15 septembre 2011 15 septembre 2011
acceptation acceptation
Albanie Albanie
26 septembre 2008 26 septembre 2008
acceptation acceptation
Algérie Algérie
13 juin 2001 13 juin 2001
acceptation acceptation
Allemagne Allemagne
20 septembre 2001 20 septembre 2001
acceptation acceptation
Argentine Argentine
29 mai 2002 29 mai 2002
acceptation acceptation
Autriche Autriche
3 novembre 2006 3 novembre 2006
acceptation acceptation
Belgique Belgique
18 janvier 2022 18 janvier 2022
acceptation acceptation
Biélorussie Biélorussie
16 mars 2001 16 mars 2001
acceptation acceptation
Birmanie Birmanie
7 mai 2001 7 mai 2001
acceptation acceptation
Bosnie Herzégovine Bosnie Herzégovine
16 septembre 2013 16 septembre 2013
acceptation acceptation
Brésil Brésil
29 novembre 2007 29 novembre 2007
acceptation acceptation
Bulgarie Bulgarie
17 juillet 2003 17 juillet 2003
acceptation acceptation
Canada Canada
15 septembre 2000 15 septembre 2000
acceptation acceptation
Chypre Chypre
9 février 2012 9 février 2012
acceptation acceptation
Colombie Colombie
7 août 2014 7 août 2014
acceptation acceptation
Corée du Sud Corée du Sud
11 février 2000 11 février 2000
acceptation acceptation
Croatie Croatie
3 novembre 2000 3 novembre 2000
acceptation acceptation
Danemark Danemark
17 août 2010 17 août 2010
acceptation acceptation
Espagne Espagne
14 octobre 2004 14 octobre 2004
acceptation acceptation
Estonie Estonie
17 novembre 2009 17 novembre 2009
acceptation acceptation
Ethiopie Ethiopie
2 novembre 2004 2 novembre 2004
acceptation acceptation
Finlande Finlande
22 avril 2002 22 avril 2002
acceptation acceptation
Grèce Grèce
15 juin 2001 15 juin 2001
acceptation acceptation
Hongrie Hongrie
18 octobre 2004 18 octobre 2004
acceptation acceptation
Irlande Irlande
29 novembre 2000 29 novembre 2000
acceptation acceptation
Islande Islande
4 avril 2007 4 avril 2007
acceptation acceptation
Israël Israël
10 avril 2014 10 avril 2014
acceptation acceptation
Italie Italie
3 décembre 2002 3 décembre 2002
acceptation acceptation
Japon Japon
31 mai 2000 31 mai 2000
acceptation acceptation
Kazakhstan Kazakhstan
25 février 2019 25 février 2019
acceptation acceptation
France France
2 mai 2001 2 mai 2001
acceptation acceptation
Suède Suède
13 juillet 2001 13 juillet 2001
acceptation acceptation
Suisse Suisse
24 août 2000 24 août 2000
acceptation acceptation
Portugal Portugal
10 octobre 2013 10 octobre 2013
acceptation acceptation
Salvador Salvador
10 mars 2005 10 mars 2005
acceptation acceptation
Lettonie Lettonie
8 décembre 2004 8 décembre 2004
acceptation acceptation
Libye Libye
7 mai 2007 7 mai 2007
acceptation acceptation
Liechtenstein Liechtenstein
30 octobre 2000 30 octobre 2000
acceptation acceptation
Lituanie Lituanie
6 décembre 2001 6 décembre 2001
acceptation acceptation
Luxembourg Luxembourg
14 septembre 2001 14 septembre 2001
acceptation acceptation
Malte Malte
30 décembre 1999 30 décembre 1999
acceptation acceptation
Maroc Maroc
7 mars 2000 7 mars 2000
acceptation acceptation
Mexique Mexique
15 avril 2003 15 avril 2003
acceptation acceptation
Moldavie Moldavie
3 janvier 2014 3 janvier 2014
acceptation acceptation
Monaco Monaco
11 avril 2001 11 avril 2001
acceptation acceptation
Norvège Norvège
9 janvier 2007 9 janvier 2007
acceptation acceptation
Pakistan Pakistan
20 juin 2000 20 juin 2000
acceptation acceptation
Panama Panama
25 août 2004 25 août 2004
acceptation acceptation
Pays-Bas Pays-Bas
12 mars 2002 12 mars 2002
acceptation acceptation
Pérou Pérou
14 octobre 2004 14 octobre 2004
acceptation acceptation
Pologne Pologne
20 décembre 2001 20 décembre 2001
acceptation acceptation
République slovaque République slovaque
29 octobre 2002 29 octobre 2002
acceptation acceptation
République Tchèque République Tchèque
9 avril 2002 9 avril 2002
acceptation acceptation
Roumanie Roumanie
26 juin 2001 26 juin 2001
acceptation acceptation
Royaume-Uni Royaume-Uni
2 janvier 2001 2 janvier 2001
acceptation acceptation
Saint Marin Saint Marin
25 juin 2018 25 juin 2018
acceptation acceptation
Saint-Siège Saint-Siège
2 février 2001 2 février 2001
acceptation acceptation
Slovénie Slovénie
3 avril 2000 3 avril 2000
acceptation acceptation
Tunisie Tunisie
3 mai 2010 3 mai 2010
acceptation acceptation
Turquie Turquie
11 janvier 2006 11 janvier 2006
acceptation acceptation
Ukraine Ukraine
12 février 2003 12 février 2003
acceptation acceptation
Uruguay Uruguay
12 septembre 2012 12 septembre 2012
acceptation acceptation
Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur. Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.
Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence
internationale de l'énergie atomique, internationale de l'énergie atomique,
adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de
l'Organisation l'Organisation
Etat Etat
Date de consentement Date de consentement
Type de consentement Type de consentement
Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur
Afrique du Sud Afrique du Sud
15 septembre 2011 15 septembre 2011
acceptation acceptation
Albanie Albanie
26 septembre 2008 26 septembre 2008
acceptation acceptation
Algérie Algérie
13 juin 2001 13 juin 2001
acceptation acceptation
Allemagne Allemagne
20 septembre 2001 20 septembre 2001
acceptation acceptation
Argentine Argentine
29 mai 2002 29 mai 2002
acceptation acceptation
Australie Australie
7 octobre 2014 7 octobre 2014
acceptation acceptation
Autriche Autriche
3 novembre 2006 3 novembre 2006
acceptation acceptation
Belgique Belgique
28 janvier 2022 28 janvier 2022
acceptation acceptation
Biélorussie Biélorussie
16 mars 2001 16 mars 2001
acceptation acceptation
Birmanie Birmanie
7 mai 2001 7 mai 2001
acceptation acceptation
Bosnie Herzégovine Bosnie Herzégovine
16 septembre 2013 16 septembre 2013
acceptation acceptation
Brésil Brésil
29 novembre 2007 29 novembre 2007
acceptation acceptation
Bulgarie Bulgarie
17 juillet 2003 17 juillet 2003
acceptation acceptation
Canada Canada
15 septembre 2000 15 septembre 2000
acceptation acceptation
Chypre Chypre
9 février 2012 9 février 2012
acceptation acceptation
Colombie Colombie
7 août 2014 7 août 2014
acceptation acceptation
Corée du Sud Corée du Sud
11 février 2000 11 février 2000
acceptation acceptation
Croatie Croatie
3 novembre 2000 3 novembre 2000
acceptation acceptation
Danemark Danemark
17 août 2010 17 août 2010
acceptation acceptation
Equateur Equateur
26 avril 2016 26 avril 2016
acceptation acceptation
Espagne Espagne
14 octobre 2004 14 octobre 2004
acceptation acceptation
Estonie Estonie
17 novembre 2009 17 novembre 2009
acceptation acceptation
Finlande Finlande
14 juin 2000 14 juin 2000
acceptation acceptation
Grèce Grèce
15 juin 2001 15 juin 2001
acceptation acceptation
Hongrie Hongrie
18 octobre 2004 18 octobre 2004
acceptation acceptation
Irlande Irlande
29 novembre 2000 29 novembre 2000
acceptation acceptation
Islande Islande
4 avril 2007 4 avril 2007
acceptation acceptation
Italie Italie
3 décembre 2002 3 décembre 2002
acceptation acceptation
Japon Japon
29 juin 2004 29 juin 2004
acceptation acceptation
Kazakhstan Kazakhstan
25 février 2019 25 février 2019
acceptation acceptation
Kenya Kenya
2 avril 2007 2 avril 2007
acceptation acceptation
France France
2 mai 2001 2 mai 2001
acceptation acceptation
Suède Suède
13 juillet 2001 13 juillet 2001
acceptation acceptation
Suisse Suisse
24 août 2000 24 août 2000
acceptation acceptation
Portugal Portugal
10 octobre 2013 10 octobre 2013
acceptation acceptation
les Seychelles les Seychelles
6 décembre 2005 6 décembre 2005
acceptation acceptation
Lettonie Lettonie
8 décembre 2004 8 décembre 2004
acceptation acceptation
Liechtenstein Liechtenstein
2 avril 2001 2 avril 2001
acceptation acceptation
L'Iran L'Iran
22 octobre 2001 22 octobre 2001
acceptation acceptation
Lituanie Lituanie
6 décembre 2001 6 décembre 2001
acceptation acceptation
Luxembourg Luxembourg
14 septembre 2001 14 septembre 2001
acceptation acceptation
Malte Malte
30 décembre 1999 30 décembre 1999
acceptation acceptation
Mexique Mexique
11 janvier 2012 11 janvier 2012
acceptation acceptation
Moldavie Moldavie
3 janvier 2014 3 janvier 2014
acceptation acceptation
Monaco Monaco
11 avril 2001 11 avril 2001
acceptation acceptation
Norvège Norvège
9 janvier 2007 9 janvier 2007
acceptation acceptation
Pakistan Pakistan
20 juin 2000 20 juin 2000
acceptation acceptation
Pays-Bas Pays-Bas
12 mars 2002 12 mars 2002
acceptation acceptation
Pérou Pérou
14 octobre 2004 14 octobre 2004
acceptation acceptation
Pologne Pologne
20 décembre 2001 20 décembre 2001
acceptation acceptation
République slovaque République slovaque
29 octobre 2002 29 octobre 2002
acceptation acceptation
République Tchèque République Tchèque
9 avril 2002 9 avril 2002
acceptation acceptation
Roumanie Roumanie
26 juin 2001 26 juin 2001
acceptation acceptation
Royaume-Uni Royaume-Uni
2 janvier 2001 2 janvier 2001
acceptation acceptation
Saint Marin Saint Marin
25 juin 2018 25 juin 2018
acceptation acceptation
Saint-Siège Saint-Siège
2 février 2001 2 février 2001
acceptation acceptation
Slovénie Slovénie
3 avril 2000 3 avril 2000
acceptation acceptation
Syrie Syrie
3 février 2010 3 février 2010
acceptation acceptation
Tunisie Tunisie
10 août 2006 10 août 2006
acceptation acceptation
Turquie Turquie
11 janvier 2006 11 janvier 2006
acceptation acceptation
Ukraine Ukraine
12 février 2003 12 février 2003
acceptation acceptation
Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur. Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.
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