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| Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés | Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête | 9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête |
| royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de | royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de |
| survie des travailleurs salariés (1) | survie des travailleurs salariés (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 |
Art. 2.A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 |
| octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des | octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des |
| travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et | travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et |
| modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes | modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| a) le 2° est complété par le d), rédigé comme suit: | a) le 2° est complété par le d), rédigé comme suit: |
| "d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à | "d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à |
| l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la | l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la |
| réglementation du chômage."; | réglementation du chômage."; |
| b) le 3° est complété par le d), rédigé comme suit: | b) le 3° est complété par le d), rédigé comme suit: |
| "d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, | "d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, |
| § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité." | § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité." |
Art. 3.Les dispositions de la présente loi s'appliquent: |
Art. 3.Les dispositions de la présente loi s'appliquent: |
| 1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023; | 1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023; |
| 2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première | 2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première |
| fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de | fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de |
| survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours | survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours |
| effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre | effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre |
| 2024. | 2024. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Pensions, | La Ministre des Pensions, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 55K3845 | Documents : 55K3845 |