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Vue multilingue de Loi du 08/05/2022
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Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière 8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière
d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances (1) d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
TITRE Ier. - Disposition introductive TITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.
TITRE II. - Dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le TITRE II. - Dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le
secteur financier et des assurances secteur financier et des assurances
CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à
l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement
et à la distribution d'instruments financiers et à la distribution d'instruments financiers

Art. 2.Dans l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars

Art. 2.Dans l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars
2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services
d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, inséré d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, inséré
par la loi du 5 décembre 2017, le mot "aptitude" est remplacé par les par la loi du 5 décembre 2017, le mot "aptitude" est remplacé par les
mots "expertise adéquate". mots "expertise adéquate".

Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié en

Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié en
dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les modifications dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
a) le 3° est remplacé par ce qui suit : a) le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° disposer de l'expertise adéquate et de l'honorabilité "3° disposer de l'expertise adéquate et de l'honorabilité
professionnelle nécessaire à l'exercice de ses fonctions" ; professionnelle nécessaire à l'exercice de ses fonctions" ;
b) dans le 5°, les mots "dans la mesure où les entreprises b) dans le 5°, les mots "dans la mesure où les entreprises
réglementées pour lesquelles ils interviennent assument réglementées pour lesquelles ils interviennent assument
inconditionnellement cette responsabilité" sont remplacés par les mots inconditionnellement cette responsabilité" sont remplacés par les mots
"dans la mesure où l'entreprise réglementée pour laquelle ils "dans la mesure où l'entreprise réglementée pour laquelle ils
interviennent assume inconditionnellement cette responsabilité" ; interviennent assume inconditionnellement cette responsabilité" ;
c) l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit : c) l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit :
"13° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article 17, § 1er.". "13° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article 17, § 1er.".

Art. 4.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié en dernier

Art. 4.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié en dernier
lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"La FSMA détermine les informations et les documents que les "La FSMA détermine les informations et les documents que les
entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires
et en services d'investissement sont tenus de lui fournir pour lui et en services d'investissement sont tenus de lui fournir pour lui
permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions
légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine
également la fréquence et les modalités de transmission de ces également la fréquence et les modalités de transmission de ces
informations et documents." ; informations et documents." ;
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, la phrase "La FSMA 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, la phrase "La FSMA
peut requérir toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa peut requérir toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa
mission de contrôle dans le délai qu'elle fixe, ainsi que tous mission de contrôle dans le délai qu'elle fixe, ainsi que tous
enregistrements d'échanges téléphoniques, de communications enregistrements d'échanges téléphoniques, de communications
électroniques ou tous autres échanges informatiques, détenus par un électroniques ou tous autres échanges informatiques, détenus par un
courtier en services bancaires et en services d'investissement." est courtier en services bancaires et en services d'investissement." est
remplacée par la phrase "Sur simple demande de la FSMA, les remplacée par la phrase "Sur simple demande de la FSMA, les
entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires entreprises réglementées et les intermédiaires en services bancaires
et en services d'investissement sont tenus de lui fournir, dans le et en services d'investissement sont tenus de lui fournir, dans le
délai qu'elle fixe, tous renseignements et de lui délivrer tous délai qu'elle fixe, tous renseignements et de lui délivrer tous
documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, ainsi documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, ainsi
que, en ce qui concerne les courtiers en services bancaires et en que, en ce qui concerne les courtiers en services bancaires et en
services d'investissement, tous enregistrements d'échanges services d'investissement, tous enregistrements d'échanges
téléphoniques, de communications électroniques ou tous autres échanges téléphoniques, de communications électroniques ou tous autres échanges
informatiques détenus par eux.". informatiques détenus par eux.".
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances assurances

Art. 5.Dans l'article 266, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014

Art. 5.Dans l'article 266, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances, remplacé par la loi du 6 décembre 2018 et relative aux assurances, remplacé par la loi du 6 décembre 2018 et
modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version néerlandaise du 3°, le mot "eerherstel" est 1° dans la version néerlandaise du 3°, le mot "eerherstel" est
remplacé par le mot "rehabilitatie" ; remplacé par le mot "rehabilitatie" ;
2° l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit : 2° l'alinéa est complété par le 13°, rédigé comme suit :
"13° l'intermédiaire qui collabore avec un ou plusieurs sous-agents "13° l'intermédiaire qui collabore avec un ou plusieurs sous-agents
d'assurance ou sous-agents de réassurance doit contrôler les activités d'assurance ou sous-agents de réassurance doit contrôler les activités
de ces sous-agents et veiller à ce qu'ils respectent les dispositions de ces sous-agents et veiller à ce qu'ils respectent les dispositions
de la présente loi.". de la présente loi.".

Art. 6.Dans la version néerlandaise de l'article 267, alinéa 1er, 1°,

Art. 6.Dans la version néerlandaise de l'article 267, alinéa 1er, 1°,
de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018, le mot de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018, le mot
"eerherstel" est remplacé par le mot "rehabilitatie". "eerherstel" est remplacé par le mot "rehabilitatie".

Art. 7.Dans l'article 268, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi

Art. 7.Dans l'article 268, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi
du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 6 et 7 sont abrogés ; 1° les alinéas 6 et 7 sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "et aux 2° dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "et aux
documents repris" sont remplacés par les mots "ou aux documents documents repris" sont remplacés par les mots "ou aux documents
repris" ; repris" ;
3° le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : 3° le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance et de "Les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance et de
réassurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ainsi réassurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ainsi
que les responsables de la distribution et les dirigeants effectifs que les responsables de la distribution et les dirigeants effectifs
informent notamment la FSMA immédiatement de tout fait ou élément qui informent notamment la FSMA immédiatement de tout fait ou élément qui
implique une modification des informations fournies lors de la demande implique une modification des informations fournies lors de la demande
d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'expertise adéquate d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'expertise adéquate
ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la
fonction concernée. fonction concernée.
Conformément aux articles 266, alinéa 1er, 267, alinéa 1er, et 304, Conformément aux articles 266, alinéa 1er, 267, alinéa 1er, et 304,
lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de
contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en
application de l'alinéa 7, elle peut effectuer une réévaluation du application de l'alinéa 7, elle peut effectuer une réévaluation du
respect des exigences visées aux articles 266, alinéa 1er et 267, respect des exigences visées aux articles 266, alinéa 1er et 267,
alinéa 1er, 1°. ". alinéa 1er, 1°. ".

Art. 8.Dans l'article 275, § 1er, remplacé par la loi du 6 décembre

Art. 8.Dans l'article 275, § 1er, remplacé par la loi du 6 décembre
2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque la collaboration entre une entreprise d'assurance ou de "Lorsque la collaboration entre une entreprise d'assurance ou de
réassurance et une personne visée à l'alinéa 2 prend fin, l'entreprise réassurance et une personne visée à l'alinéa 2 prend fin, l'entreprise
d'assurance ou de réassurance supprime le dossier visé à l'alinéa 2. d'assurance ou de réassurance supprime le dossier visé à l'alinéa 2.
Elle ne peut en aucun cas en conserver une copie.". Elle ne peut en aucun cas en conserver une copie.".

Art. 9.Dans l'article 293 de la même loi, inséré par la loi du 6

Art. 9.Dans l'article 293 de la même loi, inséré par la loi du 6
décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "avant de traiter avec 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "avant de traiter avec
un client" sont remplacés par les mots "lorsqu'ils traitent avec un un client" sont remplacés par les mots "lorsqu'ils traitent avec un
client ou un client potentiel" ; client ou un client potentiel" ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers " § 2. Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers
d'assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents d'assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents
assument la responsabilité civile entière et inconditionnelle de toute assument la responsabilité civile entière et inconditionnelle de toute
action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents
d'assurance ou de réassurance lorsque ces derniers agissent pour leur d'assurance ou de réassurance lorsque ces derniers agissent pour leur
compte. compte.
Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance
ou de réassurance veillent à ce que les sous-agents avec lesquels ils ou de réassurance veillent à ce que les sous-agents avec lesquels ils
collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent lorsqu'ils collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent lorsqu'ils
traitent avec un client ou un client potentiel. traitent avec un client ou un client potentiel.
Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance Les agents d'assurance ou de réassurance et les courtiers d'assurance
ou de réassurance sont tenus de contrôler les activités des ou de réassurance sont tenus de contrôler les activités des
sous-agents d'assurance ou de réassurance avec lesquels ils sous-agents d'assurance ou de réassurance avec lesquels ils
collaborent.". collaborent.".

Art. 10.Dans l'article 301 de la même loi, renuméroté par la loi du 6

Art. 10.Dans l'article 301 de la même loi, renuméroté par la loi du 6
décembre 2018, les mots "elle en informe les autorités qui ont ces décembre 2018, les mots "elle en informe les autorités qui ont ces
matières dans leurs attributions." sont remplacés par les mots "elle matières dans leurs attributions." sont remplacés par les mots "elle
peut en informer, aux conditions visées à l'article 75 de la loi du 2 peut en informer, aux conditions visées à l'article 75 de la loi du 2
août 2002, les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions août 2002, les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions
et à condition que ces autorités soient mentionnées au paragraphe 1er et à condition que ces autorités soient mentionnées au paragraphe 1er
de l'article précité.". de l'article précité.".

Art. 11.Dans l'article 307, § 7, de la même loi, inséré par la loi du

Art. 11.Dans l'article 307, § 7, de la même loi, inséré par la loi du
6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les 6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les
mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er". mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er".

Art. 12.Dans l'article 310, § 7, de la même loi, inséré par la loi du

Art. 12.Dans l'article 310, § 7, de la même loi, inséré par la loi du
6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les 6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par les
mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er". mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er".

Art. 13.L'article 311, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 6

Art. 13.L'article 311, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 6
décembre 2018, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : décembre 2018, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la "Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la
FSMA à l'égard d'un sous-agent d'assurance ou d'un sous-agent de FSMA à l'égard d'un sous-agent d'assurance ou d'un sous-agent de
réassurance, ce dernier en informe sans délai le courtier ou agent réassurance, ce dernier en informe sans délai le courtier ou agent
d'assurance ou de réassurance sous la responsabilité duquel il agit, d'assurance ou de réassurance sous la responsabilité duquel il agit,
et communique la preuve de cette information à la FSMA. et communique la preuve de cette information à la FSMA.
Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la Lorsque les mesures visées aux paragraphes 1er à 4 sont prises par la
FSMA à l'égard d'un agent d'assurance lié, ce dernier en informe sans FSMA à l'égard d'un agent d'assurance lié, ce dernier en informe sans
délai l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, les entreprises délai l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, les entreprises
d'assurance sous la responsabilité desquelles il agit, et communique d'assurance sous la responsabilité desquelles il agit, et communique
la preuve de cette information à la FSMA.". la preuve de cette information à la FSMA.".

Art. 14.Dans l'article 312, § 9, de la même loi, remplacé par la loi

Art. 14.Dans l'article 312, § 9, de la même loi, remplacé par la loi
du 6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par du 6 décembre 2018, les mots "L'article 311, § 5" sont remplacés par
les mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er". les mots "L'article 311, § 5, alinéa 1er".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit économique CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit économique

Art. 15.Dans l'article VII.160, § 6, alinéa 1er, du Code de droit

Art. 15.Dans l'article VII.160, § 6, alinéa 1er, du Code de droit
économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue
au plus tard dans les deux mois de la réception d'un dossier complet au plus tard dans les deux mois de la réception d'un dossier complet
et, au plus tard, dans les six mois de l'introduction de la demande." et, au plus tard, dans les six mois de l'introduction de la demande."
est remplacée par la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la est remplacée par la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la
réception de la demande et de tous les documents requis.". réception de la demande et de tous les documents requis.".

Art. 16.Dans l'article VII.165, § 1er, du même Code, modifié en

Art. 16.Dans l'article VII.165, § 1er, du même Code, modifié en
dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", en ce compris des mesures de 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", en ce compris des mesures de
surveillance," sont insérés entre les mots "disposent d'une surveillance," sont insérés entre les mots "disposent d'une
organisation" et les mots "leur permettant de s'acquitter" ; organisation" et les mots "leur permettant de s'acquitter" ;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et
3 : 3 :
"Cette organisation repose notamment sur : "Cette organisation repose notamment sur :
1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur
une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise
d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et
prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des
fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est
bien défini, transparent et cohérent ; bien défini, transparent et cohérent ;
2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne 2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne
adéquats ; adéquats ;
3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, 3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion,
de suivi et de reporting interne des risques importants auxquels de suivi et de reporting interne des risques importants auxquels
l'entreprise est susceptible d'être exposée, y compris la prévention l'entreprise est susceptible d'être exposée, y compris la prévention
des conflits d'intérêts. des conflits d'intérêts.
Les dispositifs organisationnels visés à l'alinéa 3 sont appropriés à Les dispositifs organisationnels visés à l'alinéa 3 sont appropriés à
la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au
modèle d'entreprise et aux activités du prêteur.". modèle d'entreprise et aux activités du prêteur.".

Art. 17.Dans le même Code, l'article VII.166, inséré par la loi du 19

Art. 17.Dans le même Code, l'article VII.166, inséré par la loi du 19
avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, est complété par avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, est complété par
un paragraphe 5, rédigé comme suit : un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Les prêteurs doivent, le cas échéant, respecter les " § 5. Les prêteurs doivent, le cas échéant, respecter les
dispositions de l'article XV.18/1.". dispositions de l'article XV.18/1.".

Art. 18.Dans les articles VII.180, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2,

Art. 18.Dans les articles VII.180, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2,
VII.181, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.182, § 2, alinéa 2, VII.181, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.182, § 2, alinéa 2,
VII.183, § 5, 2°, VII.184, § 1er, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, VII.186, VII.183, § 5, 2°, VII.184, § 1er, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, VII.186,
§ 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.187, § 1er, 2°, VII.188, § 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, 1°, VII.187, § 1er, 2°, VII.188, § 2,
alinéa 2, et XV.91, 5°, du même Code, le mot "aptitude" est chaque alinéa 2, et XV.91, 5°, du même Code, le mot "aptitude" est chaque
fois remplacé par les mots "expertise adéquate". fois remplacé par les mots "expertise adéquate".

Art. 19.Dans l'article VII.181, § 1er, du même Code, inséré par la

Art. 19.Dans l'article VII.181, § 1er, du même Code, inséré par la
loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 20
juillet 2020, l'alinéa 1er est complété par le 8°, rédigé comme suit : juillet 2020, l'alinéa 1er est complété par le 8°, rédigé comme suit :
"8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1". "8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1".

Art. 20.Dans l'article VII.182, § 3, du même Code, inséré par la loi

Art. 20.Dans l'article VII.182, § 3, du même Code, inséré par la loi
du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux
mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les
quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la
phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la
demande et de tous les documents requis.". demande et de tous les documents requis.".

Art. 21.Dans l'article VII.186, § 1er, alinéa 1er, du même Code,

Art. 21.Dans l'article VII.186, § 1er, alinéa 1er, du même Code,
inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la
loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 7° est complété par les mots "ou de toute autre disposition 1° le 7° est complété par les mots "ou de toute autre disposition
légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle" ; légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle" ;
2° l'alinéa est complété par le 8°, rédigé comme suit : 2° l'alinéa est complété par le 8°, rédigé comme suit :
"8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1.". "8° le cas échéant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1.".

Art. 22.Dans l'article VII.188, § 3, du même Code, inséré par la loi

Art. 22.Dans l'article VII.188, § 3, du même Code, inséré par la loi
du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux du 19 avril 2014, la phrase "Elle statue au plus tard dans les deux
mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les mois de la réception d'un dossier complet et, au plus tard, dans les
quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la quatre mois de l'introduction de la demande." est remplacée par la
phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la phrase "Elle statue dans les soixante jours de la réception de la
demande et de tous les documents requis". demande et de tous les documents requis".

Art. 23.Dans l'article XV.18/1 du même Code, inséré par la loi du 19

Art. 23.Dans l'article XV.18/1 du même Code, inséré par la loi du 19
avril 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications avril 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs "La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs
ou intermédiaires de crédit sont tenus de lui fournir pour lui ou intermédiaires de crédit sont tenus de lui fournir pour lui
permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions permettre de vérifier qu'ils respectent en permanence les dispositions
légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine
également la fréquence et les modalités de transmission de ces également la fréquence et les modalités de transmission de ces
informations et documents." ; informations et documents." ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Sur simple demande de la FSMA, les prêteurs et intermédiaires de "Sur simple demande de la FSMA, les prêteurs et intermédiaires de
crédit sont tenus de lui fournir tous renseignements et de lui crédit sont tenus de lui fournir tous renseignements et de lui
délivrer tous documents relatifs à leur organisation, à leur délivrer tous documents relatifs à leur organisation, à leur
fonctionnement, à leur situation et à leurs opérations, ou tout autre fonctionnement, à leur situation et à leurs opérations, ou tout autre
document ou renseignement nécessaires à l'exécution de sa mission, et document ou renseignement nécessaires à l'exécution de sa mission, et
ce dans le délai qu'elle détermine.". ce dans le délai qu'elle détermine.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2022. Donné à Bruxelles, le 8 mai 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs,
E. DE BLEEKER E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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Note Note
(1) Chambre des représentants: (1) Chambre des représentants:
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 55-2389 (2021/2022) Documents : 55-2389 (2021/2022)
Compte rendu intégral : 5 mai 2022 Compte rendu intégral : 5 mai 2022
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