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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21
décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région
wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la
signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai
2018 2018
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution et à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi la Constitution et à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21

Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21
décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région
wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la
signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai
2018. 2018.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019. Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
De Minister van Sociale Zaken, La Ministre des Affaires sociales, De Minister van Sociale Zaken, La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(WWW.lachambre.be) (WWW.lachambre.be)
Document : K54-3679 Document : K54-3679
Compte rendu intégral: 25 avril 2019 Compte rendu intégral: 25 avril 2019
ACCORD DE COOPERATION DU 21 DECEMBRE 2018 ENTRE L'ETAT FEDERAL, LA ACCORD DE COOPERATION DU 21 DECEMBRE 2018 ENTRE L'ETAT FEDERAL, LA
COMMUNAUTE FLAMANDE, LA REGION WALLONNE, LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE FLAMANDE, LA REGION WALLONNE, LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE
COMMUNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE CONCERNANT L'IMPLICATION DE COMMUNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE CONCERNANT L'IMPLICATION DE
L'ETAT FEDERAL DANS LA SIGNATURE DES ACCORDS DE COOPERATION DU 6 L'ETAT FEDERAL DANS LA SIGNATURE DES ACCORDS DE COOPERATION DU 6
SEPTEMBRE 2017 ET DU 30 MAI 2018 SEPTEMBRE 2017 ET DU 30 MAI 2018
PREAMBULE PREAMBULE
Considérant l'intention des parties signataires de gérer et de Considérant l'intention des parties signataires de gérer et de
coordonner conjointement certains aspects des prestations familiales; coordonner conjointement certains aspects des prestations familiales;
Considérant la nécessité d'associer l'Etat fédéral, conformément à Considérant la nécessité d'associer l'Etat fédéral, conformément à
l'article 94, § 1erbis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de l'article 94, § 1erbis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles, dans les accords de coopération du 6 réformes institutionnelles, dans les accords de coopération du 6
septembre 2017 et du 30 mai 2018 pour autant que ces accords septembre 2017 et du 30 mai 2018 pour autant que ces accords
reprennent des dispositions réglant l'échange de données relatives à reprennent des dispositions réglant l'échange de données relatives à
une période antérieure au 1er janvier 2020; une période antérieure au 1er janvier 2020;
Vu l'article 23 de la Constitution; Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
article 92bis et article 94, § 1erbis, insérés par l'article 44 de la article 92bis et article 94, § 1erbis, insérés par l'article 44 de la
loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de
l'Etat; l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de
la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles
pour la Communauté germanophone; pour la Communauté germanophone;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014
relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif
aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française; française;
Vu l'accord atteint par le Comité de concertation le 7 novembre 2018; Vu l'accord atteint par le Comité de concertation le 7 novembre 2018;
l'Etat fédéral, représenté par le premier ministre et la ministre des l'Etat fédéral, représenté par le premier ministre et la ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique; Affaires sociales et de la Santé publique;
la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le
ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la
ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative; de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et
le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé
et des Affaires sociales; et des Affaires sociales;
la Commission communautaire commune, représentée par le président du la Commission communautaire commune, représentée par le président du
Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la
politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le
Contrôle des films; Contrôle des films;
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
Dispositions Dispositions
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions
Artikel 1. Pour l'application du présent accord de coopération et Artikel 1. Pour l'application du présent accord de coopération et
uniquement dans ce cadre, on entend par : uniquement dans ce cadre, on entend par :
1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le 1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le
ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; la ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; la
Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de
langue néerlandaise; la Région wallonne, pour le ressort territorial langue néerlandaise; la Région wallonne, pour le ressort territorial
de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour
le ressort territorial de la région de langue allemande; le ressort territorial de la région de langue allemande;
2° accord de coopération du 6 septembre 2017 : l'accord de coopération 2° accord de coopération du 6 septembre 2017 : l'accord de coopération
du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne,
la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone
concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du
passé, l'échange d'informations relatives aux prestations familiales passé, l'échange d'informations relatives aux prestations familiales
et les modalités pratiques relatives au transfert de la compétence et les modalités pratiques relatives au transfert de la compétence
entre les caisses d'allocations familiales; entre les caisses d'allocations familiales;
3° accord de coopération du 30 mai 2018 : l'accord de coopération du 3° accord de coopération du 30 mai 2018 : l'accord de coopération du
30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la
Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif
à la création de l'Organe interrégional pour les prestations à la création de l'Organe interrégional pour les prestations
familiales. familiales.
CHAPITRE 2. - Dispositions CHAPITRE 2. - Dispositions

Art. 2.L'Etat fédéral est partie à l'accord de coopération du 6

Art. 2.L'Etat fédéral est partie à l'accord de coopération du 6
septembre 2017 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er septembre 2017 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er
janvier 2020, pour autant que cela concerne les dispositions figurant janvier 2020, pour autant que cela concerne les dispositions figurant
au chapitre 4 de cet accord. au chapitre 4 de cet accord.

Art. 3.L'Etat fédéral est partie à l'accord de coopération du 30 mai

Art. 3.L'Etat fédéral est partie à l'accord de coopération du 30 mai
2018 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020, 2018 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020,
pour autant que cela concerne la gestion du Cadastre, telle que prévue pour autant que cela concerne la gestion du Cadastre, telle que prévue
à l'article 4, 1°, dudit accord, ou l'identification des enfants visés à l'article 4, 1°, dudit accord, ou l'identification des enfants visés
à l'article 4, 6° du même accord. à l'article 4, 6° du même accord.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent accord de coopération produit ses effets à partir

Art. 4.Le présent accord de coopération produit ses effets à partir
du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Signé à Bruxelles, le 21 décembre 2018, en un seul exemplaire rédigé Signé à Bruxelles, le 21 décembre 2018, en un seul exemplaire rédigé
en français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au en français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au
Secrétariat central du Comité de concertation. Secrétariat central du Comité de concertation.
Le Premier Ministre Le Premier Ministre
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
Ministre-président du Gouvernement flamand Ministre-président du Gouvernement flamand
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Ministre-président du Gouvernement wallon Ministre-président du Gouvernement wallon
W. BORSUS W. BORSUS
Ministre wallon de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Ministre wallon de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative administrative
A. GREOLI A. GREOLI
Ministre-président de la Communauté germanophone Ministre-président de la Communauté germanophone
O. PAASCH O. PAASCH
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la
Communauté germanophone Communauté germanophone
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune
R. VERVOORT R. VERVOORT
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux
Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films
C. FREMAULT C. FREMAULT
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux
Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films
P. SMET P. SMET
ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 21. DEZEMBER 2018 ZWISCHEN DEM ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 21. DEZEMBER 2018 ZWISCHEN DEM
FÖDERALSTAAT, DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER WALLONISCHEN REGION, FÖDERALSTAAT, DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER WALLONISCHEN REGION,
DER GEMEINSAMEN GEMEINSCHAFTSKOMMISSION UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN DER GEMEINSAMEN GEMEINSCHAFTSKOMMISSION UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN
GEMEINSCHAFT ÜBER DIE BETEILIGUNG DES FÖDERALSTAATES AN DER GEMEINSCHAFT ÜBER DIE BETEILIGUNG DES FÖDERALSTAATES AN DER
UNTERZEICHNUNG DER ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 6. SEPTEMBER 2017 UND UNTERZEICHNUNG DER ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 6. SEPTEMBER 2017 UND
30. MAI 2018 30. MAI 2018
PRÄAMBEL PRÄAMBEL
In Erwägung der Absicht der Unterzeichnerparteien, bestimmte Aspekte In Erwägung der Absicht der Unterzeichnerparteien, bestimmte Aspekte
von Familienleistungen gemeinsam zu verwalten und zu koordinieren; von Familienleistungen gemeinsam zu verwalten und zu koordinieren;
In Erwägung der Notwendigkeit, den Föderalstaat gemäß Artikel 94, § In Erwägung der Notwendigkeit, den Föderalstaat gemäß Artikel 94, §
1bis Absatz 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der 1bis Absatz 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der
Institutionen in die Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 und Institutionen in die Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 und
30. Mai 2018 einzubeziehen, sofern diese Abkommen Bestimmungen über 30. Mai 2018 einzubeziehen, sofern diese Abkommen Bestimmungen über
den Datenaustausch in Bezug auf einen Zeitraum vor dem 1. Januar 2020 den Datenaustausch in Bezug auf einen Zeitraum vor dem 1. Januar 2020
enthalten; enthalten;
Aufgrund von Artikel 23 der Verfassung; Aufgrund von Artikel 23 der Verfassung;
Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der
Institutionen, Artikel 92bis und Artikel 94, § 1bis, eingefügt durch Institutionen, Artikel 92bis und Artikel 94, § 1bis, eingefügt durch
Artikel 44 des Sondergesetzes vom 6. Januar 2014 über die Sechste Artikel 44 des Sondergesetzes vom 6. Januar 2014 über die Sechste
Staatsreform; Staatsreform;
Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle
Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 60sexies, Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 60sexies,
eingefügt durch Artikel 37 des Gesetzes vom 19. April 2014 zur eingefügt durch Artikel 37 des Gesetzes vom 19. April 2014 zur
Abänderung des Gesetzes über institutionelle Reformen für die Abänderung des Gesetzes über institutionelle Reformen für die
Deutschsprachige Gemeinschaft; Deutschsprachige Gemeinschaft;
Aufgrund des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 3. April Aufgrund des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 3. April
2014 über die Befugnisse der Französischen Gemeinschaft, deren 2014 über die Befugnisse der Französischen Gemeinschaft, deren
Ausübung an die Wallonische Region und die Französische Ausübung an die Wallonische Region und die Französische
Gemeinschaftskommission übertragen wird und des Dekrets der Gemeinschaftskommission übertragen wird und des Dekrets der
Wallonischen Region vom 11. April 2014 über die Befugnisse der Wallonischen Region vom 11. April 2014 über die Befugnisse der
Französischen Gemeinschaft, deren Ausübung an die Wallonische Region Französischen Gemeinschaft, deren Ausübung an die Wallonische Region
und die Französische Gemeinschaftskommission übertragen wird; und die Französische Gemeinschaftskommission übertragen wird;
Aufgrund der vom Konzertierungsausschuss am 7. November 2018 erzielten Aufgrund der vom Konzertierungsausschuss am 7. November 2018 erzielten
Abkommen; Abkommen;
haben der Föderalstaat, vertreten durch die Ministerin der sozialen haben der Föderalstaat, vertreten durch die Ministerin der sozialen
Angelegenheiten und der Volksgesundheit; Angelegenheiten und der Volksgesundheit;
die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten
und den Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie; und den Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie;
die Wallonische Region, vertreten durch den Ministerpräsidenten und die Wallonische Region, vertreten durch den Ministerpräsidenten und
die Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit, Chancengleichheit, die Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit, Chancengleichheit,
den öffentlichen Dienst und die administrative Vereinfachung; den öffentlichen Dienst und die administrative Vereinfachung;
die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch den die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch den
Ministerpräsidenten und den Minister der Deutschsprachigen Ministerpräsidenten und den Minister der Deutschsprachigen
Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales; Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales;
die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch den die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch den
Vorsitzenden des Vereinigten Kollegiums und die Mitglieder des Vorsitzenden des Vereinigten Kollegiums und die Mitglieder des
Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen,
Familienleistungen und Filmzensur; Familienleistungen und Filmzensur;
Folgendes vereinbart: Folgendes vereinbart:
Bestimmungen Bestimmungen
KAPITEL I - Begriffsbestimmungen KAPITEL I - Begriffsbestimmungen
Artikel 1. Für die Zwecke dieses Zusammenarbeitsabkommens und Artikel 1. Für die Zwecke dieses Zusammenarbeitsabkommens und
ausschließlich in diesem Zusammenhang versteht sich unter: ausschließlich in diesem Zusammenhang versteht sich unter:
1° Gebietskörperschaften: die Gemeinsame Gemeinschafts-Kommission, mit 1° Gebietskörperschaften: die Gemeinsame Gemeinschafts-Kommission, mit
territorialer Zuständigkeit für die zweisprachige Region territorialer Zuständigkeit für die zweisprachige Region
Brüssel-Hauptstadt; die Flämische Gemeinschaft, mit territorialer Brüssel-Hauptstadt; die Flämische Gemeinschaft, mit territorialer
Zuständigkeit für das niederländische Sprachgebiet; die Wallonische Zuständigkeit für das niederländische Sprachgebiet; die Wallonische
Region, mit territorialer Zuständigkeit für das französische Region, mit territorialer Zuständigkeit für das französische
Sprachgebiet, sowie die Deutschsprachige Gemeinschaft mit Sprachgebiet, sowie die Deutschsprachige Gemeinschaft mit
territorialer Zuständigkeit für das deutsche Sprachgebiet; territorialer Zuständigkeit für das deutsche Sprachgebiet;
2° Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017: das 2° Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017: das
Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 zwischen der Flämischen Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 zwischen der Flämischen
Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft
bezüglich der Angliederungsfaktoren, der Verwaltung der Altlasten, des bezüglich der Angliederungsfaktoren, der Verwaltung der Altlasten, des
Datenaustausches im Bereich der Familienleistungen und der Bedingungen Datenaustausches im Bereich der Familienleistungen und der Bedingungen
für die Zuständigkeitsübertragung zwischen den Kindergeldkassen; für die Zuständigkeitsübertragung zwischen den Kindergeldkassen;
3° Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018: das 3° Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018: das
Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 zwischen der Flämischen Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 zwischen der Flämischen
Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft
bezüglich der Schaffung eines Interregionalen Organs für die bezüglich der Schaffung eines Interregionalen Organs für die
Familienleistungen. Familienleistungen.
KAPITEL 2 - Bestimmungen KAPITEL 2 - Bestimmungen

Art. 2.Der Föderalstaat ist Vertragspartei des

Art. 2.Der Föderalstaat ist Vertragspartei des
Zusammen-Arbeitsabkommens vom 6. September 2017 für den Zeitraum vor Zusammen-Arbeitsabkommens vom 6. September 2017 für den Zeitraum vor
dem 1. Januar 2020, soweit es sich um die Bestimmungen des Kapitels 4 dem 1. Januar 2020, soweit es sich um die Bestimmungen des Kapitels 4
dieses Abkommens handelt. dieses Abkommens handelt.

Art. 3.er Föderalstaat ist Vertragspartei des

Art. 3.er Föderalstaat ist Vertragspartei des
Zusammen-Arbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 für den Zeitraum vor dem 1. Zusammen-Arbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 für den Zeitraum vor dem 1.
Januar 2020, soweit es sich um die Verwaltung des Katasters gemäß Januar 2020, soweit es sich um die Verwaltung des Katasters gemäß
Artikel 4, 1° des genannten Abkommens oder die Identifizierung der in Artikel 4, 1° des genannten Abkommens oder die Identifizierung der in
Artikel 4, 6° desselben Abkommens genannten Kinder handelt. Artikel 4, 6° desselben Abkommens genannten Kinder handelt.
KAPITEL 3 - Schlussbestimmungen KAPITEL 3 - Schlussbestimmungen

Art. 4.Dieses Zusammenarbeitsabkommen wird vom 1. Januar 2019 bis

Art. 4.Dieses Zusammenarbeitsabkommen wird vom 1. Januar 2019 bis
einschließlich 31. Dezember 2019 wirksam. einschließlich 31. Dezember 2019 wirksam.
Unterzeichnet in Brüssel, am 21. Dezember 2018, in einer Unterzeichnet in Brüssel, am 21. Dezember 2018, in einer
Originalausfertigung in deutscher, französischer und niederländischer Originalausfertigung in deutscher, französischer und niederländischer
Sprache, die beim Zentralen Sekretariat des Konzertierungsausschusses Sprache, die beim Zentralen Sekretariat des Konzertierungsausschusses
eingereicht wird. eingereicht wird.
Ministerpräsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft Ministerpräsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft
O. PAASCH O. PAASCH
Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit
und Soziales und Soziales
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Vorsitzender des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Vorsitzender des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission Gemeinschaftskommission
R. VERVOORT R. VERVOORT
Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung
der Personen, Familienleistungen und Filmzensur der Personen, Familienleistungen und Filmzensur
C. FREMAULT C. FREMAULT
Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung
der Personen, Familienleistungen und Filmzensur der Personen, Familienleistungen und Filmzensur
P. SMET P. SMET
Der Premierminister Der Premierminister
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Ministerin der sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit Ministerin der sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
Ministerpräsident der Regierung der Flämischen Gemeinschaft Ministerpräsident der Regierung der Flämischen Gemeinschaft
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Flämischer Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie Flämischer Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Ministerpräsident der Wallonischen Region Ministerpräsident der Wallonischen Region
W. BORSUS W. BORSUS
Wallonische Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit, Wallonische Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit,
Chancengleichheit, den öffentlichen Dienst und die administrative Chancengleichheit, den öffentlichen Dienst und die administrative
Vereinfachung Vereinfachung
A. GREOLI A. GREOLI
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