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Vue multilingue de Loi du 08/03/2010
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Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002
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8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets 8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets
d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure
2002 (1) 2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74,

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74,

3° de la Constitution. 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2002 Année budgétaire 2002

Art. 2.Régie des Bâtiments

Art. 2.Régie des Bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971) (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2002, article 2.19.1. l'année budgétaire 2002, article 2.19.1.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour
l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros) l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements a) engagements
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
166.096.224,00 166.096.224,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
179.249.422,54 179.249.422,54
Total des crédits Total des crédits
345.345.646,54 345.345.646,54
Engagements imputés Engagements imputés
195.400.488,42 195.400.488,42
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
149.945.158,12 149.945.158,12
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
517.759.984,00 517.759.984,00
Recettes imputées Recettes imputées
581.602.139,94 581.602.139,94
Différence Différence
63.842.155,94 63.842.155,94
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
567.673.957,00 567.673.957,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
151.317.166,57 151.317.166,57
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.458.394,00 2.458.394,00
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
10.733.528,53 10.733.528,53
Total des crédits Total des crédits
732.183.046,10 732.183.046,10
Dépenses imputées Dépenses imputées
659.761.613,62 659.761.613,62
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
72.421.432,48 72.421.432,48
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
581.602.139,94 581.602.139,94
dépenses dépenses
659.761.613,62 659.761.613,62
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
78.159.473,68 78.159.473,68
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le
solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à € solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à €
240.142.152,85 (solde créditeur) 240.142.152,85 (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
493.252.500,00 493.252.500,00
dépenses dépenses
493.252.500,00 493.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
28.862.545,61 28.862.545,61
dépenses dépenses
3.423.106,77 3.423.106,77
excédent de recettes excédent de recettes
25.439.438,84 25.439.438,84
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2001 Résultat cumulé au 31 décembre 2001
6.526.636,88 6.526.636,88
résultat de l'année résultat de l'année
25.439.438,84 25.439.438,84
résultat cumulé au 31 décembre 2002 résultat cumulé au 31 décembre 2002
31.966.075,72 31.966.075,72
Année budgétaire 2004 Année budgétaire 2004

Art. 3.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Art. 3.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

(Institué par la loi du 4 février 2000) (Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13 l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13
juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1. dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente
comme suit : (en euros) comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
169.856.924,00 169.856.924,00
Recettes imputées Recettes imputées
151.966.870,35 151.966.870,35
Différence Différence
17.890.053,65 17.890.053,65
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
181.504.599,00 181.504.599,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.614.834,30 13.614.834,30
Total des crédits Total des crédits
195.119.433,30 195.119.433,30
Dépenses imputées Dépenses imputées
164.224.001,68 164.224.001,68
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
30.895.431,62 30.895.431,62
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
151.966.870,35 151.966.870,35
dépenses dépenses
164.224.001,68 164.224.001,68
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
12.257.131,33 12.257.131,33
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le
solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à €
37.279.844,00 (solde créditeur) 37.279.844,00 (solde créditeur)

Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan

Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994) (créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13 l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13
juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1 dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour
l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros) l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.860.070,00 8.860.070,00
Recettes imputées Recettes imputées
7.875.828,77 7.875.828,77
Différence Différence
984.241,23 984.241,23
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
8.860.070,00 8.860.070,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits
non limitatifs non limitatifs
199.762,08 199.762,08
Total des crédits Total des crédits
9.059.832,08 9.059.832,08
Dépenses imputées Dépenses imputées
8.718.093,54 8.718.093,54
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
341.738,54 341.738,54
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
7.875.828,77 7.875.828,77
dépenses dépenses
8.718.093,54 8.718.093,54
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
842.264,77 842.264,77
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le
solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à €
4.388.365,53 (solde créditeur) 4.388.365,53 (solde créditeur)

Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire : Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13 l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13
juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1 dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil
des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme
suit : (en euros) suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire) a) engagements (pour mémoire)
b) recettes b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire Recettes prévues dans la loi budgétaire
231.317.760,00 231.317.760,00
Recettes imputées Recettes imputées
220.495.843,16 220.495.843,16
Différence Différence
10.821.916,84 10.821.916,84
c) dépenses c) dépenses
Crédits Crédits
1° alloués par la loi budgétaire 1° alloués par la loi budgétaire
234.508.356,00 234.508.356,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 13.500.000,00 - 13.500.000,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
23.005.131,34 23.005.131,34
Total des crédits Total des crédits
242.822.891,34 242.822.891,34
Dépenses imputées Dépenses imputées
220.495.843,16 220.495.843,16
Excédent de crédits à annuler Excédent de crédits à annuler
22.327.048,18 22.327.048,18
d) récapitulation d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume
comme suit : comme suit :
recettes recettes
220.495.843,16 220.495.843,16
dépenses dépenses
220.495.843,16 220.495.843,16
Excédent de dépenses Excédent de dépenses
0,00 0,00
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde
budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion
précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde
budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00 budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00
(solde créditeur) (solde créditeur)
e) budget pour ordre e) budget pour ordre
Prévisions Prévisions
recettes recettes
1.190.596,00 1.190.596,00
dépenses dépenses
1.190.596,00 1.190.596,00
Opérations pour ordre réalisées Opérations pour ordre réalisées
recettes recettes
1.753.994,17 1.753.994,17
dépenses dépenses
2.190.546,33 2.190.546,33
excédent de dépenses excédent de dépenses
436.552,16 436.552,16
Résultat pour ordre cumulé Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2003 Résultat cumulé au 31 décembre 2003
1.319.052,44 1.319.052,44
résultat de l'année résultat de l'année
- 436.552,16 - 436.552,16
résultat cumulé au 31 décembre 2004 résultat cumulé au 31 décembre 2004
882.500,28 882.500,28
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010. Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de réformes Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de réformes
institutionnelles, institutionnelles,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
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Note Note
(1) Session 2009/2010. (1) Session 2009/2010.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 52- 2300/1. - Rapport, 52- 2300/2. - Texte Documents. - Projet de loi, 52- 2300/1. - Rapport, 52- 2300/2. - Texte
adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52- 2300/3. adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52- 2300/3.
Compte rendu intégral. - 4 février 2010. Compte rendu intégral. - 4 février 2010.
TABLEAUX TABLEAUX
Tableau A résultat des budgets Tableau A résultat des budgets
Tableau B paiements Tableau B paiements
Tableau C engagements Tableau C engagements
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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