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| Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement | Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 8 DECEMBRE 2023. - Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité | 8 DECEMBRE 2023. - Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité |
| d'étude sur le vieillissement (1) | d'étude sur le vieillissement (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 2001 portant |
Art. 2.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 2001 portant |
| création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement | création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement |
| d'une note sur le vieillissement est complété par les 6° et 7° rédigés | d'une note sur le vieillissement est complété par les 6° et 7° rédigés |
| comme suit: | comme suit: |
| "6° un membre sur la proposition du ministre des Pensions, choisi | "6° un membre sur la proposition du ministre des Pensions, choisi |
| parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service du | parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service du |
| Service fédéral des pensions; | Service fédéral des pensions; |
| 7° un membre sur la proposition du ministre des Indépendants, choisi | 7° un membre sur la proposition du ministre des Indépendants, choisi |
| parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service de | parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service de |
| l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants." | indépendants." |
Art. 3.Par dérogation à l'article 10, alinéa 3, de la même loi, le |
Art. 3.Par dérogation à l'article 10, alinéa 3, de la même loi, le |
| premier mandat des mandataires visés à l'article 10, alinéa 2, 6° et | premier mandat des mandataires visés à l'article 10, alinéa 2, 6° et |
| 7° expire en même temps que le mandat des autres membres du Comité | 7° expire en même temps que le mandat des autres membres du Comité |
| d'étude sur le vieillissement. | d'étude sur le vieillissement. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre des Finances, | Le ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TICHELT | P. VAN TICHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K55-3615 | Documents : K55-3615 |
| Compte rendu intégral : 16 novembre 2023 | Compte rendu intégral : 16 novembre 2023 |