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| Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture | Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 | 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 |
| en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (1) | en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 137, § 1er, de la loi-programme du 23 décembre |
Art. 2.Dans l'article 137, § 1er, de la loi-programme du 23 décembre |
| 2009, les mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les | 2009, les mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les |
| mots "pendant les années 2008 à 2012". | mots "pendant les années 2008 à 2012". |
Art. 3.Dans l'article 138, alinéa 1er, de la même loi, les mots |
Art. 3.Dans l'article 138, alinéa 1er, de la même loi, les mots |
| "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots "pendant | "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots "pendant |
| les années 2008 à 2012". | les années 2008 à 2012". |
Art. 4.Dans l'article 139, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les |
Art. 4.Dans l'article 139, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les |
| mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots | mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots |
| "pendant les années 2008 à 2012". | "pendant les années 2008 à 2012". |
Art. 5.L'article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 141.L'article 137 est applicable aux subsides en capital et en |
« Art. 141.L'article 137 est applicable aux subsides en capital et en |
| intérêts payés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. | intérêts payés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. |
| L'article 138 est applicable aux primes payées en 2008, 2009, 2010, | L'article 138 est applicable aux primes payées en 2008, 2009, 2010, |
| 2011 et 2012. | 2011 et 2012. |
| L'article 139 est applicable aux subsides en capital et en intérêts | L'article 139 est applicable aux subsides en capital et en intérêts |
| attribués en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 et pour autant que lesdits | attribués en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 et pour autant que lesdits |
| subsides soient notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008. | subsides soient notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008. |
| L'article 140 est applicable pour les exercices d'imposition 2008 et | L'article 140 est applicable pour les exercices d'imposition 2008 et |
| 2009. » | 2009. » |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
| 53-1561 - 2010/2011 : | 53-1561 - 2010/2011 : |
| N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine et consorts. - N° 2 : Avis | N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine et consorts. - N° 2 : Avis |
| de la Cour des comptes. - N° 3 : Rapports. - N° 4 : Texte corrigé par | de la Cour des comptes. - N° 3 : Rapports. - N° 4 : Texte corrigé par |
| la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au | la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au |
| Sénat. | Sénat. |
| Compte rendu intégral : 20 juillet 2011. | Compte rendu intégral : 20 juillet 2011. |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 5-1184 - 2011/2012 : | 5-1184 - 2011/2012 : |
| N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. |