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| Loi portant des dispositions fiscales et diverses | Loi portant des dispositions fiscales et diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses | 7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Impôts sur les revenus | CHAPITRE 2. - Impôts sur les revenus |
Art. 2.Dans l'article 47, § 2, du Code des impôts sur les revenus |
Art. 2.Dans l'article 47, § 2, du Code des impôts sur les revenus |
| 1992, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « dans un | 1992, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen ». | Etat membre de l'Espace économique européen ». |
Art. 3.Dans l'article 154bis, alinéa 1er, deuxième tiret, du même |
Art. 3.Dans l'article 154bis, alinéa 1er, deuxième tiret, du même |
| Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont | Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont |
| remplacés par le mot « bpost ». | remplacés par le mot « bpost ». |
Art. 4.Dans l'article 2751, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, |
Art. 4.Dans l'article 2751, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, |
| inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont | inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont |
| remplacés par le mot « bpost ». | remplacés par le mot « bpost ». |
Art. 5.Dans l'article 2755, § 2, 1°, b, et 2°, b, du même Code, |
Art. 5.Dans l'article 2755, § 2, 1°, b, et 2°, b, du même Code, |
| remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont chaque | remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont chaque |
| fois remplacés par le mot « bpost ». | fois remplacés par le mot « bpost ». |
Art. 6.Dans l'article 2757, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, |
Art. 6.Dans l'article 2757, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, |
| inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont | inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont |
| remplacés par le mot « bpost ». | remplacés par le mot « bpost ». |
Art. 7.Dans l'article 319bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la |
Art. 7.Dans l'article 319bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la |
| loi du 27 décembre 2006, les mots « à l'article 318. » sont remplacés | loi du 27 décembre 2006, les mots « à l'article 318. » sont remplacés |
| par les mots « aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3. » | par les mots « aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3. » |
Art. 8.Dans l'article 327 du même Code, le § 3 est remplacé par ce |
Art. 8.Dans l'article 327 du même Code, le § 3 est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « § 3. Le § 1er n'est pas applicable à la société anonyme de droit | « § 3. Le § 1er n'est pas applicable à la société anonyme de droit |
| public bpost. | public bpost. |
| Le § 1er reste cependant applicable dans les cas et aux conditions | Le § 1er reste cependant applicable dans les cas et aux conditions |
| mentionnés aux articles 318, alinéa 2, et 322, §§ 2 à 4. » | mentionnés aux articles 318, alinéa 2, et 322, §§ 2 à 4. » |
Art. 9.Dans l'article 333/1 du même Code, inséré par la loi du 14 |
Art. 9.Dans l'article 333/1 du même Code, inséré par la loi du 14 |
| avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : | avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Dans les cas visés aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, | « Dans les cas visés aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, |
| l'administration informe le contribuable de l'indice ou des indices de | l'administration informe le contribuable de l'indice ou des indices de |
| fraude fiscale ou des éléments sur la base desquels elle estime que | fraude fiscale ou des éléments sur la base desquels elle estime que |
| les investigations menées peuvent éventuellement conduire à une | les investigations menées peuvent éventuellement conduire à une |
| application de l'article 341 et qui justifient une demande de | application de l'article 341 et qui justifient une demande de |
| renseignements auprès d'un établissement financier. Cette notification | renseignements auprès d'un établissement financier. Cette notification |
| s'effectue par lettre recommandée simultanément à l'envoi de la | s'effectue par lettre recommandée simultanément à l'envoi de la |
| demande de renseignements précitée. »; | demande de renseignements précitée. »; |
| 2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de renseignements | « L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de renseignements |
| provenant d'administrations étrangères telles que visées à l'article | provenant d'administrations étrangères telles que visées à l'article |
| 322, § 4. »; | 322, § 4. »; |
| 3° dans le § 2, 2°, les mots « à l'article 322, § 2, » sont remplacés | 3° dans le § 2, 2°, les mots « à l'article 322, § 2, » sont remplacés |
| par les mots « aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, »; | par les mots « aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, »; |
| 4° dans le § 2, 5°, les mots « l'article 322, §§ 2 à 4. » sont | 4° dans le § 2, 5°, les mots « l'article 322, §§ 2 à 4. » sont |
| remplacés par les mots « les articles 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3, | remplacés par les mots « les articles 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3, |
| alinéa 2. ». | alinéa 2. ». |
Art. 10.L'article 6, alinéa 6, de la loi de relance économique du 27 |
Art. 10.L'article 6, alinéa 6, de la loi de relance économique du 27 |
| mars 2009 est remplacé par ce qui suit : | mars 2009 est remplacé par ce qui suit : |
| « L'article 5, B, est applicable à partir de l'exercice d'imposition | « L'article 5, B, est applicable à partir de l'exercice d'imposition |
| 2009, étant entendu qu'en ce qui concerne les dépenses visées à | 2009, étant entendu qu'en ce qui concerne les dépenses visées à |
| l'article 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus | l'article 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus |
| 1992, il n'est applicable qu'aux dépenses effectivement payées en 2009 | 1992, il n'est applicable qu'aux dépenses effectivement payées en 2009 |
| et 2010. » | et 2010. » |
Art. 11.Les articles 7 à 9 produisent leurs effets le 1er juillet |
Art. 11.Les articles 7 à 9 produisent leurs effets le 1er juillet |
| 2011 à l'exception de l'article 9, 1°, qui entre en vigueur le premier | 2011 à l'exception de l'article 9, 1°, qui entre en vigueur le premier |
| jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au | jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| L'article 2 est applicable aux plus-values réalisées à partir de la | L'article 2 est applicable aux plus-values réalisées à partir de la |
| période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012. | période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012. |
| CHAPITRE 3. - Confirmation d'arrêtés royaux en matière de précompte | CHAPITRE 3. - Confirmation d'arrêtés royaux en matière de précompte |
| professionnel | professionnel |
Art. 12.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur |
Art. 12.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur |
| respective : | respective : |
| 1° l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de | 1° l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de |
| précompte professionnel, l'AR/CIR 92; | précompte professionnel, l'AR/CIR 92; |
| 2° l'arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 28 | 2° l'arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 28 |
| février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, | février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, |
| l'AR/CIR 92. | l'AR/CIR 92. |
Art. 13.Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la |
Art. 13.Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la |
| présente loi au Moniteur belge. | présente loi au Moniteur belge. |
| CHAPITRE 4. - Douane et accises | CHAPITRE 4. - Douane et accises |
Art. 14.L'arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 |
Art. 14.L'arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 |
| avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est | avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est |
| confirmé avec effet au 1er janvier 2011. | confirmé avec effet au 1er janvier 2011. |
Art. 15.L'article 3, § 6, de la loi du 3 avril 1997 relative au |
Art. 15.L'article 3, § 6, de la loi du 3 avril 1997 relative au |
| régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai | régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai |
| 1999, est remplacé par la disposition suivante : | 1999, est remplacé par la disposition suivante : |
| « § 6. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au | « § 6. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au |
| détail pour l'application de la présente loi. Il peut également fixer, | détail pour l'application de la présente loi. Il peut également fixer, |
| par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de | par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de |
| chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la | chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la |
| classe de prix correspondant à la classe de prix la plus demandée, le | classe de prix correspondant à la classe de prix la plus demandée, le |
| mode de calcul du prix de vente au détail fictif des tabacs | mode de calcul du prix de vente au détail fictif des tabacs |
| manufacturés correspondant mis à la consommation dans le pays sans y | manufacturés correspondant mis à la consommation dans le pays sans y |
| faire l'objet d'un commerce. | faire l'objet d'un commerce. |
| Il détermine également la durée de la période transitoire pendant | Il détermine également la durée de la période transitoire pendant |
| laquelle, lors d'un changement de fiscalité, de fiscalité minimale, de | laquelle, lors d'un changement de fiscalité, de fiscalité minimale, de |
| prix de vente au détail ou de suppression d'un type de contenant, les | prix de vente au détail ou de suppression d'un type de contenant, les |
| produits du tabac peuvent encore être mis en consommation munis de | produits du tabac peuvent encore être mis en consommation munis de |
| signes fiscaux acquis avant la date dudit changement. | signes fiscaux acquis avant la date dudit changement. |
| Il peut aussi prescrire l'obligation de publication annuelle des prix | Il peut aussi prescrire l'obligation de publication annuelle des prix |
| moyens pondérés relatifs aux différents produits des tabacs | moyens pondérés relatifs aux différents produits des tabacs |
| manufacturés ainsi que la possibilité de limiter la quantité de signes | manufacturés ainsi que la possibilité de limiter la quantité de signes |
| fiscaux qui peuvent être acquis par les opérateurs économiques à un | fiscaux qui peuvent être acquis par les opérateurs économiques à un |
| maximum correspondant à la moyenne des mises en consommation des douze | maximum correspondant à la moyenne des mises en consommation des douze |
| derniers mois augmentée de quinze pourcent. » | derniers mois augmentée de quinze pourcent. » |
Art. 16.Dans l'article 43 de la loi du 22 décembre 2009 relative au |
Art. 16.Dans l'article 43 de la loi du 22 décembre 2009 relative au |
| régime général d'accise, remplacé par l'article 72 de la loi du 14 | régime général d'accise, remplacé par l'article 72 de la loi du 14 |
| avril 2011 portant des dispositions diverses (1), les mots « sur un | avril 2011 portant des dispositions diverses (1), les mots « sur un |
| rapport papier » sont remplacés par les mots « sur un support papier | rapport papier » sont remplacés par les mots « sur un support papier |
| ». | ». |
| CHAPITRE 5. - Abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur | CHAPITRE 5. - Abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur |
| Section 1re. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 | Section 1re. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Art. 17.Dans l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992, |
Art. 17.Dans l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992, |
| inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la | inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la |
| loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont | loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) le 1° est remplacé par ce qui suit : | a) le 1° est remplacé par ce qui suit : |
| « 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté | « 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté |
| royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer | royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer |
| le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; »; | le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; »; |
| b) le 5° est abrogé. | b) le 5° est abrogé. |
Art. 18.L'article 401 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 26 |
Art. 18.L'article 401 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 26 |
| décembre 1998 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, est | décembre 1998 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, est |
| abrogé. | abrogé. |
| Section 2. - Modifications à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 | Section 2. - Modifications à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs | sociale des travailleurs |
Art. 19.Dans l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant |
Art. 19.Dans l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les | travailleurs, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les |
| lois des 27 décembre 2007, 6 juin 2010 et 14 avril 2011, les | lois des 27 décembre 2007, 6 juin 2010 et 14 avril 2011, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) le § 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit : | a) le § 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit : |
| « 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté | « 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté |
| royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer | royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer |
| le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; »; | le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; »; |
| b) le § 1er, 5°, est abrogé; | b) le § 1er, 5°, est abrogé; |
| c) le § 2 est abrogé. | c) le § 2 est abrogé. |
| Section 3. - Modifications aux articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du | Section 3. - Modifications aux articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du |
| Code pénal social | Code pénal social |
Art. 20.Dans les articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du Code pénal |
Art. 20.Dans les articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du Code pénal |
| social, les mots « et aux commissions instituées par le Roi en vertu | social, les mots « et aux commissions instituées par le Roi en vertu |
| de l'article 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de | de l'article 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de |
| l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi | l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi |
| du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » | du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » |
| sont chaque fois abrogés. | sont chaque fois abrogés. |
| Section 4. - Entrée en vigueur | Section 4. - Entrée en vigueur |
Art. 21.Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le |
Art. 21.Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le |
| Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. | Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Projet de loi, 53-1737 - N° 1. - Amendements déposés en | Documents. - Projet de loi, 53-1737 - N° 1. - Amendements déposés en |
| commission, 53-1737 - N° 2. - Rapport, 53-1737 - N° 3. - Texte adopté | commission, 53-1737 - N° 2. - Rapport, 53-1737 - N° 3. - Texte adopté |
| par la commission, 53-1737 - N° 4. | par la commission, 53-1737 - N° 4. |
| Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Amendements déposés en séance plénière, 53-1737 - N° 5. - | Documents. - Amendements déposés en séance plénière, 53-1737 - N° 5. - |
| Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1737 - N° 6. | Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1737 - N° 6. |
| Compte rendu intégral. - 13 octobre 2011. | Compte rendu intégral. - 13 octobre 2011. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1268 - N° 1. | Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1268 - N° 1. |