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| Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe | Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur | 6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur |
| ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe (1) | ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive |
Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive |
| 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun | 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun |
| de taxe sur la valeur ajoutée. | de taxe sur la valeur ajoutée. |
Art. 3.L'article 17, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, |
Art. 3.L'article 17, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| remplacé par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit | remplacé par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| " Art. 17.§ 1er. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient |
" Art. 17.§ 1er. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient |
| exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l'émission de la | exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l'émission de la |
| facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission | facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission |
| de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est | de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est |
| effectuée. | effectuée. |
| La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du | La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du |
| mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur | mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur |
| visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'aucune facture n'a été | visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'aucune facture n'a été |
| émise avant cette date. | émise avant cette date. |
| Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la | Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la |
| livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible | livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible |
| au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu. | au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu. |
| Ce paragraphe s'applique aux livraisons de biens pour lesquelles | Ce paragraphe s'applique aux livraisons de biens pour lesquelles |
| l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § | l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § |
| 2, alinéa 1er. | 2, alinéa 1er. |
| § 2. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe | § 2. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe |
| devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les | devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les |
| conditions prévues à l'article 39bis, au moment de l'émission de la | conditions prévues à l'article 39bis, au moment de l'émission de la |
| facture. | facture. |
| La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du | La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du |
| mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, | mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, |
| lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date. | lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date. |
| § 3. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les | § 3. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les |
| livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, | livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, |
| habituellement, livre des biens à des particuliers et pour lesquelles | habituellement, livre des biens à des particuliers et pour lesquelles |
| il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de la | il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de la |
| réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, alinéa | réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, alinéa |
| 1er, à concurrence du montant perçu. | 1er, à concurrence du montant perçu. |
| § 4. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe | § 4. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe |
| devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par | devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par |
| un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au | un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au |
| moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à | moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à |
| concurrence du montant perçu. | concurrence du montant perçu. |
| L'alinéa 1er ne s'applique pas aux livraisons de biens meubles pour | L'alinéa 1er ne s'applique pas aux livraisons de biens meubles pour |
| lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à | lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à |
| l'article 51, §§ 2 et 4.". | l'article 51, §§ 2 et 4.". |
Art. 4.L'article 22bis, du même Code, inséré par la loi du 17 |
Art. 4.L'article 22bis, du même Code, inséré par la loi du 17 |
| décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 22bis.§ 1er. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient |
" Art. 22bis.§ 1er. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient |
| exigible, pour les prestations de services à l'exclusion des services | exigible, pour les prestations de services à l'exclusion des services |
| intracommunautaires visés au paragraphe 2, au moment de l'émission de | intracommunautaires visés au paragraphe 2, au moment de l'émission de |
| la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que | la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que |
| l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la | l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la |
| prestation de services est effectuée. | prestation de services est effectuée. |
| La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du | La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du |
| mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur | mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur |
| visé à l'article 22, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette | visé à l'article 22, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette |
| date. | date. |
| Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la | Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la |
| prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois | prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois |
| exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du | exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du |
| montant perçu. | montant perçu. |
| Ce paragraphe s'applique aux prestations de services pour lesquelles | Ce paragraphe s'applique aux prestations de services pour lesquelles |
| l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § | l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § |
| 2, alinéa 1er. | 2, alinéa 1er. |
| § 2. La taxe devient exigible, en ce qui concerne les services | § 2. La taxe devient exigible, en ce qui concerne les services |
| intracommunautaires, au moment où la prestation de services est | intracommunautaires, au moment où la prestation de services est |
| effectuée conformément à l'article 22. | effectuée conformément à l'article 22. |
| Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la | Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la |
| prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois | prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois |
| exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du | exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du |
| montant perçu. | montant perçu. |
| Par "services intracommunautaires", on entend les services autres que | Par "services intracommunautaires", on entend les services autres que |
| ceux qui sont exemptés de la taxe dans l'Etat membre où ils sont | ceux qui sont exemptés de la taxe dans l'Etat membre où ils sont |
| imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur du service | imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur du service |
| conformément à la disposition nationale qui transpose l'article 196 de | conformément à la disposition nationale qui transpose l'article 196 de |
| la Directive 2006/112/CE dans l'Etat membre où ces services sont | la Directive 2006/112/CE dans l'Etat membre où ces services sont |
| imposables. | imposables. |
| § 3. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient exigible, pour les | § 3. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient exigible, pour les |
| prestations de services effectuées par un assujetti qui, | prestations de services effectuées par un assujetti qui, |
| habituellement, fournit des services à des particuliers et pour | habituellement, fournit des services à des particuliers et pour |
| lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de | lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de |
| la réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, | la réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, |
| alinéa 1er, à concurrence du montant perçu. | alinéa 1er, à concurrence du montant perçu. |
| § 4. Par dérogation à l'article 22 et au paragraphe 1er, la taxe | § 4. Par dérogation à l'article 22 et au paragraphe 1er, la taxe |
| devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un | devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un |
| assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au | assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au |
| moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à | moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à |
| concurrence du montant perçu. | concurrence du montant perçu. |
| L'alinéa 1er ne s'applique pas aux prestations de services pour | L'alinéa 1er ne s'applique pas aux prestations de services pour |
| lesquelles la taxe est due par le preneur ou le cocontractant | lesquelles la taxe est due par le preneur ou le cocontractant |
| conformément à l'article 51, §§ 2 et 4.". | conformément à l'article 51, §§ 2 et 4.". |
Art. 5.Dans l'article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé |
Art. 5.Dans l'article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé |
| par la loi du 17 décembre 2012, les mots "des articles 17, § 1er, et | par la loi du 17 décembre 2012, les mots "des articles 17, § 1er, et |
| 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des articles 17, § 1er, | 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des articles 17, § 1er, |
| alinéa 3 et § 4 et 22bis, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2 et § 4.". | alinéa 3 et § 4 et 22bis, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2 et § 4.". |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54- 1311. | Documents : 54- 1311. |
| Compte rendu intégral : 26 novembre 2015. | Compte rendu intégral : 26 novembre 2015. |