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Projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes Projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes
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6 AVRIL 2010. - Projet modifiant la procédure relative au règlement 6 AVRIL 2010. - Projet modifiant la procédure relative au règlement
collectif de dettes (1) collectif de dettes (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 1675/4, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi

Art. 2.L'article 1675/4, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi
du 5 juillet 1998, est complété par la phrase suivante : du 5 juillet 1998, est complété par la phrase suivante :
« Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées « Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées
en double exemplaire. » en double exemplaire. »

Art. 3.Dans l'article 1675/6 du même Code, inséré par la loi du 5

Art. 3.Dans l'article 1675/6 du même Code, inséré par la loi du 5
juillet 1998, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : juillet 1998, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
« § 4. Le greffe notifie la décision par pli simple aux greffes des « § 4. Le greffe notifie la décision par pli simple aux greffes des
juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5 juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5
sont pendantes. » sont pendantes. »

Art. 4.Dans l'article 1675/8, alinéa 3, du même Code, inséré par la

Art. 4.Dans l'article 1675/8, alinéa 3, du même Code, inséré par la
loi du 13 décembre 2005, les mots « pli judiciaire » sont remplacés loi du 13 décembre 2005, les mots « pli judiciaire » sont remplacés
par les mots « pli simple ». par les mots « pli simple ».

Art. 5.A l'article 1675/9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du

Art. 5.A l'article 1675/9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du
5 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées : 5 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq 1° dans l'alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq
»; »;
2° dans l'alinéa 1er, les mots « sous pli judiciaire » sont remplacés 2° dans l'alinéa 1er, les mots « sous pli judiciaire » sont remplacés
par les mots « conformément à l'article 1675/16 ». par les mots « conformément à l'article 1675/16 ».

Art. 6.Dans l'article 1675/11, § 2, du même Code, inséré par la loi

Art. 6.Dans l'article 1675/11, § 2, du même Code, inséré par la loi
du 5 juillet 1998, les mots « par pli judiciaire » sont remplacés par du 5 juillet 1998, les mots « par pli judiciaire » sont remplacés par
les mots « conformément à l'article 1675/16, § 1er ». les mots « conformément à l'article 1675/16, § 1er ».

Art. 7.Dans l'article 1675/14, § 2, du même Code, inséré par la loi

Art. 7.Dans l'article 1675/14, § 2, du même Code, inséré par la loi
du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa
4 est complété par les mots « , selon les modalités fixées à l'article 4 est complété par les mots « , selon les modalités fixées à l'article
1675/16, § 1er ». 1675/16, § 1er ».

Art. 8.Dans l'article 1675/15, § 1er, du même Code, inséré par la loi

Art. 8.Dans l'article 1675/15, § 1er, du même Code, inséré par la loi
du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa
2 est complété par les mots « , selon les modalités fixées à l'article 2 est complété par les mots « , selon les modalités fixées à l'article
1675/16, § 1er ». 1675/16, § 1er ».

Art. 9.L'article 1675/16 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet

Art. 9.L'article 1675/16 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet
1998, est remplacé par ce qui suit : 1998, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 1675/16.§ 1er. Toutes les convocations dans le cadre de la

 «

Art. 1675/16.§ 1er. Toutes les convocations dans le cadre de la
procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le
greffier, par pli simple. greffier, par pli simple.
§ 2. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier, sous pli § 2. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier, sous pli
judiciaire : judiciaire :
1° la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6; 1° la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6;
2° toutes les décisions qui mettent un terme au règlement collectif de 2° toutes les décisions qui mettent un terme au règlement collectif de
dettes ou le révoquent; dettes ou le révoquent;
3° la révocation de la décision d'admissibilité visée à l'article 3° la révocation de la décision d'admissibilité visée à l'article
1675/15; 1675/15;
4° les prononcés relatifs à la tierce opposition contre la décision 4° les prononcés relatifs à la tierce opposition contre la décision
d'admissibilité visée à l'article 1675/6. d'admissibilité visée à l'article 1675/6.
§ 3. Toutes les autres décisions sont notifiées par le greffier, par § 3. Toutes les autres décisions sont notifiées par le greffier, par
lettre recommandée à la poste. lettre recommandée à la poste.
§ 4. Les décisions sont exécutoires par provision nonobstant appel et § 4. Les décisions sont exécutoires par provision nonobstant appel et
sans caution. sans caution.
Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article
1675/6 et sans que, dans cette hypothèse, l'article 1122, alinéa 2, 1675/6 et sans que, dans cette hypothèse, l'article 1122, alinéa 2,
3°, puisse être invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de 3°, puisse être invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de
tierce opposition. tierce opposition.
Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles
d'opposition. d'opposition.
La notification des décisions vaut signification. » La notification des décisions vaut signification. »

Art. 10.Dans l'article 1675/16bis, § 4, alinéa 3, du même Code,

Art. 10.Dans l'article 1675/16bis, § 4, alinéa 3, du même Code,
inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots « par pli judiciaire » inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots « par pli judiciaire »
sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1675/16, § 1er sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1675/16, § 1er
». ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Note Note
(1) Documents de la Chambre des représentants : (1) Documents de la Chambre des représentants :
52-2387 - 2009/2010 : 52-2387 - 2009/2010 :
N° 1 : Projet de loi. N° 1 : Projet de loi.
N°s 2 et 3 : Amendements. N°s 2 et 3 : Amendements.
N° 4 : Rapport. N° 4 : Rapport.
N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté par la commission.
N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 18 mars 2010. Compte rendu intégral : 18 mars 2010.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
4-1709 - 2009/2010 : 4-1709 - 2009/2010 :
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
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