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| Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination | Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 5 MAI 2019. - Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser | 5 MAI 2019. - Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser |
| les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance | les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance |
| inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la | inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la |
| récidive en matière de discrimination (1) | récidive en matière de discrimination (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal, inséré par la loi |
Art. 2.L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal, inséré par la loi |
| du 17 avril 2002, renuméroté par la loi du 7 février 2014, modifiée | du 17 avril 2002, renuméroté par la loi du 7 février 2014, modifiée |
| elle-même par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa | elle-même par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois | En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois |
| du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le | du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le |
| racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la | racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la |
| négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du | négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du |
| génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la | génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la |
| seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre | seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre |
| certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter | certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter |
| contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai | contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai |
| 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et | 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et |
| modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la | modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la |
| discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte | discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte |
| de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le | de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le |
| contenu de la peine de travail ait un rapport avec, respectivement, la | contenu de la peine de travail ait un rapport avec, respectivement, la |
| lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le | lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le |
| sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de | sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de |
| commettre de nouvelles infractions similaires. | commettre de nouvelles infractions similaires. |
Art. 3.L'article 37octies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 |
Art. 3.L'article 37octies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 |
| avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2016 | avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2016 |
| modifiée par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa | modifiée par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois | En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois |
| du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le | du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le |
| racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la | racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la |
| négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du | négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du |
| génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la | génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la |
| seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre | seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre |
| certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter | certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter |
| contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai | contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai |
| 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et | 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et |
| modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la | modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la |
| discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte | discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte |
| de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le | de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le |
| contenu de la peine de probation ait un rapport avec, respectivement, | contenu de la peine de probation ait un rapport avec, respectivement, |
| la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le | la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le |
| sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de | sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de |
| commettre de nouvelles infractions similaires. | commettre de nouvelles infractions similaires. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 54 1926 (2015/2016) | Documents : 54 1926 (2015/2016) |
| Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2019 | Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2019 |